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Exigence de la mention expresse de l'exclusivité au contrat (CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°12/12120)

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de faire mention de la clause d’exclusivité dans un contrat

Publié le

Deux sociétés concluent un contrat par lequel l'une s'engage à représenter les produits de l'autre dans les départements d'Outre-Mer et prévoyant une commission sur les ventes des produits visés. Le fournisseur a effectué des ventes directes dans ces départements.

La société représentante soutient que ces ventes sont contraires à l'exclusivité qui lui aurait consentie le fournisseur. Elle réclame en conséquence le versement commission, telles que prévues au contrat, sur les montants des ventes conclues directement par le fournisseur La Cour considère qu'aucune exclusivité n'a été accordée par le fournisseur dès lors que :

  • Aucune stipulation du contrat ne prévoyait un caractère exclusif de la représentation et qu'il serait interdit au fournisseur de vendre directement ses produits à des clients établis sur le territoire du représentant,
  • L'engagement du représentant de disposer de moyens nécessaires au bon accomplissement de la mission de représentation n'était nullement la contrepartie nécessaire d'une exclusivité qui lui aurait été implicitement accordée,
  • L'interdiction du représentant de distribuer ou promouvoir des matériels concurrents ne pouvait être le corolaire d'une exclusivité consentie à son profit,
  • Le fait que le fournisseur n'ait pas eu recours à d'autres représentants pour distribuer ses produits sur ce territoire ne saurait signifier que le fournisseur aurait souscrit à un engagement de ne pas vendre elle-même les produits,
  • Des attestations remises à des personnes tierces dans le cadre d'appel d'offre, mentionnant que le fournisseur avait confié à son représentant la représentation exclusive de ses produits, ne sauraient être interprétées comme un engagement souscrit par le fournisseur de ne pas procéder à des ventes directes. Une telle interprétation serait contraire aux termes clairs et précis du contrat et constituerait une dénaturation de ses stipulations.

L'exclusivité doit donc être expressément prévue au contrat.

Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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