L’absence de publication d’un contrat de licence ne remet pas en cause les droits conférés au licencié (Cass.com., 4 novembre 2014, Pourvoi n° J 13-21.933)
L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur l’importance de la publication d’un contrat de licence de marque.
Aux termes d’un contrat de franchise signé en septembre 2006, un franchiseur a consenti une licence d’exploitation de la marque G-Star à son franchisé.
A la suite de livraisons impayées, le franchiseur a obtenu, par un jugement du 5 novembre 2009, la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé ainsi que sa condamnation au paiement des factures impayées.
Le franchisé a interjeté appel du jugement et a, entre temps, été placé en procédure de liquidation judiciaire.
La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du franchisé et de son liquidateur judiciaire tendant à l’annulation du contrat de franchise et à la restitution du droit d’entrée et des redevances.
Devant la Cour de Cassation, le franchisé et le liquidateur judiciaire reprochent à la Cour d’appel de Paris d’avoir rejeté leurs demandes aux motifs que :
- le franchiseur ne justifiait d’aucune publication de son contrat de licence de marque au registre des marques tenu par l’INPI
- le franchiseur, ne disposant d’aucun droit opposable aux tiers sur la marque, n’avait pas pu en consentir l’usage au franchisé ;
- le contrat de franchise de marque était donc nul pour absence de cause
La Cour de cassation considère que l’absence de publication d’un contrat de licence au registre national des marques ne remet pas en cause les droits conférés au franchisé sur la marque et que le défaut de publication, qui n’est susceptible d’affecter que son opposabilité aux tiers, ne suffit pas à priver le contrat de franchise de cause.
Elle a également relevé que le franchisé ne soulevait aucun grief tenant à des difficultés d’opposabilité ou d’utilisation de la marque.
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par le franchisé et son liquidateur judiciaire.
Si l’absence de publication d’un contrat de licence de marque ne suffit pas à priver le contrat de franchise de cause, il est conseillé aux franchiseurs de veiller à la publication de leur contrat de licence de marque afin de s’assurer de son opposabilité aux franchisés, aux tiers et d’assurer la défense de la marque contre la contrefaçon. (voir ici un dossier juridique complet sur la licence de marque)
Jean-Baptiste Gouache
Avocat – Associé (Gouache Avocats)
Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
