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Statut d'entreprise : les bonnes raisons de choisir une SAS

La SAS se singularise par la grande souplesse et la liberté des associés à régler le fonctionnement et la répartition des pouvoirs

Publié le

La SAS, pour Société par Actions Simplifiées, est aujourd'hui l'une des formes sociétaires les plus utilisées par les créateurs d'entreprises. Pourquoi choisir ce statut ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SAS ? Quelques réponses.

socité par action simplifié vdlf La SAS, abrégé de Société par Actions Simplifiées est une société commerciale définie par les articles L.227-1 à L.227-201 et L.244-1 à L.244-42 du code de commerce français. Depuis quelques années, cette forme juridique est en plein boom : en 2013, 29% des sociétés créées étaient sous ce statut contre 19% en 2012.

Pourquoi un tel succès ? Tout simplement parce que cette forme juridique propose aux créateurs une très grande souplesse de gestion au quotidien (les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement de l'entreprise) et le chef d'entreprise bénéficie d'un statut social salarié.


Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS est une forme juridique complémentaire à la SARL et à la SA. Elle a été créée en 1994, mais est restée jusqu'en 1999 réservée aux coentreprises et ne pouvait être constituée qu'entre des sociétés d'un capital d'au moins 1,5 MF. Après 1999, la SAS a été ouverte à tous (personnes physiques ou morales) ce qui a permis à de nombreux créateurs de l'utiliser pour se lancer. Le succès s'est encore accentué après la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 qui a levé le frein du capital social minimum fixé jusqu'alors à 37.000 € et levé l'obligation de nommer un commissaire aux comptes sous conditions que la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 millions d'euros de CA et un effectif de 20 personnes. Souvent utilisée par les Start-ups, la SAS est spécialement intéressante lorsque l'entreprise doit faire appel à des investisseurs, ou a besoin de lever des fonds pour se développer.

A noter : Contrairement à une SA, une SAS ne peut pas faire offre publique de titres.

Comment créer une SAS ?

Une SAS peut être créée à plusieurs associés (personnes physiques ou morales) ou en solo (SASU pour Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Les associés ne supportent les éventuelles pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Les statuts de SAS sont obligatoirement établis par écrit, l’acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. La durée de la société est librement fixée par les statuts (99 ans maximum).

A noter : Le passage de la SASU à la SAS est automatique dès lors qu'un second associé prend des parts dans la société développée en version unipersonnelle.

Les associés fixent librement le montant du capital social. Il est également possible de fixer un capital variable. Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS (apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie). Les apports en industrie ne concourent toutefois pas à la formation du capital. La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le reste dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la constitution.


La spécificité de la SAS :
Ce sont les associés qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir dans l'entreprise. Chaque associé peut insérer dans les statuts de nombreuses clauses (d’inaliénabilité, d’exclusion et d’agrément). Les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation seront prévues dans les statuts. Cette grande liberté dans le fonctionnement et la répartition des pouvoirs nécessite lors de la rédaction des statuts d'être très vigilants et très bien conseillés par des experts.

Si les statuts d'une SAS sont particulièrement flexibles, la loi oblige toutefois la SAS à désigner un président, qui sera le représentant légal de la société. Ceci étant, les associés ont toute liberté pour définir les attributions du président. Selon les montages, le président peut ainsi avoir les pleins pouvoirs, ou au contraire l'obliger à soumettre ses décisions à l'approbation d'un associé ou à un collège de direction.

Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la SA. Les dirigeants de SAS sont donc assimilés salariés et les bénéfices réalisés par la société sont normalement imposables à l’impôt sur les bénéfices.

Les avantages de la SAS

Le principal avantage de la SAS tient à sa grande souplesse et à la liberté des associés à régler le fonctionnement et la répartition des pouvoirs. Il est donc possible (et cela est souvent le cas pour les SAS Startups) de dissocier le pouvoir de décision des parts de capital. Cela permet en pratique pour une société de lever des fonds auprès d'investisseurs tout en gardant les commandes de l'entreprise par le jeu des clauses inclues dans les statuts.

Le capital nécessaire à la création d'une SAS peut être minimal, voire même minimaliste en cas d'option pour un capital variable.

La SAS profite également d'un fonctionnement simplifié. Les associés n'ont ainsi pas l'obligation de tenir des assemblées générales même si certaines décisions doivent être prises collectivement comme l'approbation des comptes, la répartition des bénéfices, une modification du capital social, une fusion, la scission ou la dissolution de la société, ou encore la transformation de la société en une autre forme de société.

Autre avantage, le dirigeant relève du régime des « assimilés-salariés », c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, plus protecteurs que le régime des indépendants. Ce régime « assimilé-salarié » est valable quel que soit le nombre d'actions détenues dans la société. A contrario, le dirigeant ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage sauf s'il cumule ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes.

Les inconvénients de la SAS

La liberté de fonctionnement, d'organisation et de répartition des pouvoirs d'une SAS dépend de ses statuts. Sachant cela, les créateurs doivent impérativement peser chaque mot pour protéger leurs arrières car en effet et contrairement à ce qui est prévue pour les SARL, les associés d'une SAS ne bénéficient pas de la protection législative d'un environnement strictement réglementé. Ceci explique pourquoi la création d'une SAS ne peut se passer du recours à un spécialiste du droit.

Comme dans le cadre de la création d'une SA, les démarches et les frais liés à la constitution d'une SAS sont conséquents (rédaction des statuts, dépôt des fonds, publicité légale, enregistrement, immatriculation au registre du commerce et des sociétés...).

Les dirigeants de SAS ne peuvent pas bénéficier des cotisations forfaitaires plutôt avantageuses du régime des travailleurs non salariés.

Contrairement aux SA, les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse. Le recours à l'épargne public est donc impossible.

Et enfin, les seuils prévus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans une SAS sont nettement inférieurs à ceux prévus dans les SARL.


SAS en franchise ?

La SAS et la SASU sont aujourd'hui largement choisies par les créateurs en franchise. Bon plan ou mauvais plan ? La réponse est loin d'être simple et tranchée ! En effet, en franchise, la SARL et ses déclinaisons unipersonnelles (EURL, EIRL, entreprise individuelle) suffisent souvent à lancer une activité à plusieurs ou en solo. Mais quand le projet nécessite de grosses mises de fonds, la SARL montre aussi ses limites.

En effet, dans le cadre d'une SARL, chaque associé détient un pouvoir à la hauteur de ses apports (parts dans le capital), ce qui peut être gênant pour la gestion au quotidien de l'entreprise mais aussi pour les rapports entretenus avec le franchiseur (le gérant étant le plus souvent majoritaire). Sachant qu'un contrat de franchise s'appuie sur le principe de l'Intuitu Personae, le gérant d'une SARL doit être pérenne. Dans le cas d'une SAS, la pérennité de l'interlocuteur est plus facilement tenable dès lors que les statuts empêchent la possibilité d'un putsch en interne.

La SAS se révèle aussi plus intéressante pour les investisseurs. En effet, la fiscalité de la cession des actions d'une SAS s'élève à 0,1% tandis que la cession de parts sociales d’une SARL est taxée à hauteur de 3% du prix sous déduction d’une franchise proportionnelle à la part de capital acquise. De plus, fiscalement toujours, la SAS s’apparente à une SA. L'entreprise en SAS est ainsi assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut aussi fonctionner sous le mode de l’impôt sur le revenu (IR) dès lors qu'elle emploie moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, ou existe moins de 5 ans.

Côté dirigeant, sa rétribution est considérée comme un salaire. Le président d’une SAS relève donc du régime salarié et non du RSI. La taxation avant impôt est de 21% de la rémunération brute contre 45% pour la majorité des gérants en TNS.

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1 commentaire
03/12/2014 21:11:08
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Bruno AUDOU
merci pour toute ses informations dès plus intéressantes. si plus d'infos sur les SAS et SASU je suis preneur. Cordialement Bruno

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