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Services à la personne : des hausses ciblée de la TVA

Le taux de TVA passe de 7 à 19,6% pour certains services à la personne

Publié le

Initialement prévue au 1er avril 2013, la hausse du taux de TVA de 7% à 19,6% est effective depuis le 1er juillet.

TVACette hausse ciblée de certaines prestations fait suite à une négociation pendant deux ans avec la Commission européenne. Le 19 février, l'Etat Français a finalement abdiqué sous la menace d'un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Sachant, comme le soulignait le Gouvernement dans un communiqué daté du 8 mars, que « la défaite au contentieux était certaine, avec un risque élevé que la condamnation porte sur un champ plus large que la liste des cinq catégories de services à la personne ciblées par la Commission, qui représentent moins de 10% du chiffre d’affaire des services à la personnes éligibles au taux réduit de TVA. Une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères ou le soutien scolaire aurait pu s’ensuivre. »


Dans la pratique donc, sont uniquement concernées les prestations suivantes :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l’assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

L'impact de la hausse désormais en vigueur est limité pour les clients et les entreprises concernés, par un relèvement du plafond autorisé par an et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt :

  • pour l’assistance informatique et internet à domicile de 1 000 à 3 000 €,
  • pour le petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 €.

Comme le souligne le Gouvernement : « L’impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d’aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne. La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an. »

Sachant que toutes ces activités sont largement développées en franchise, et qu'à ce titre, le passage de 7% à 19,6% n'est pas indolore, il suscite de la part des réseaux impliqués de nombreuses réactions. Les deux principaux griefs contre cette hausse sont l'aggravation de la concurrence venant des associations non soumises à la TVA et la montée en puissance du travail au noir face à une augmentation des coûts déclarés.

Pour la FESP (Fédération du service aux particuliers), cette hausse entraînera de 25
000 à 35 000 chômeurs de plus. « L'augmentation de la TVA applicable à des services tels que les travaux de petit jardinage ou de bricolage ou encore la maintenance informatique à domicile, entraînerait immanquablement soit un renoncement pur et simple de la prestation par de très nombreux Français du fait d'un coût trop élevé, soit la réalisation de tout ou partie du service en dehors de l'économie déclarée ». Une crainte qui s'avère totalement justifiée puisqu'en effet, d'après les dernières statistiques de l'Acoss, l'organisme collecteur des cotisations de Sécurité sociale, au premier trimestre 2013, le volume d'heures déclarées en emploi à domicile a baissé de 3,8% comparé au dernier trimestre 2012 et de près de 8% en un an.

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise ©

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