Contrat d'affiliation - avenant

Je suis en contrat d'affiliation depuis 6 ans avec une une enseigne, aujourd'hui il me reste 4 ans de contrat, mais la direction vient de m'annoncer que leur santé financière ne leur permet pas de poursuivre ce contrat et souhaite me faire un avenant à ce dernier, en le réduisant à échéance juillet 2014.

Cette nouvelle est une catastrophe, il me reste 3 ans de bail, pas d'apport personnel pour envisager de signer avec une autre enseigne. De plus je venais de signer un compromis de vente de reprise, le pret bancaire était accordé, les aides demandées auprès de la CCI, accordées....Une catastrophe!!!!!

François-Luc SIMON

a répondu le 03/02/2014

Chère Madame,

Un contrat conclu à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf stipulation contraire. Il est en effet possible pour les parties de prévoir, dès l’origine, des circonstances particulières dans lesquelles il pourra être mis fin de manière anticipée au contrat (tel est le cas par exemple en cas de non-règlement des redevances par le franchisé ou l’affilié, ou de non-respect de ses obligations par le franchiseur).

Les parties sont ensuite libres d’aménager leur relation en cours de contrat par la signature d’un avenant.

Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent donc être rompus avant le terme du contrat qu’avec l’accord des deux parties, et non de manière unilatérale dès lors qu’une seule des parties l’aurait décidé.

La rupture anticipée du contrat par l’une des parties constitue une faute.

Vous êtes donc libre de ne pas signer l’avenant qui vous est soumis par votre partenaire.

Il convient toutefois de réserver l’hypothèse dans laquelle le franchiseur ferait l’objet d’une procédure collective, ce qui pourrait alors bouleverser la poursuite de vos relations.

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associés
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF