les experts de la franchise vous répondent
RetourJe suis en contrat d'affiliation depuis 6 ans avec une une enseigne, aujourd'hui il me reste 4 ans de contrat, mais la direction vient de m'annoncer que leur santé financière ne leur permet pas de poursuivre ce contrat et souhaite me faire un avenant à ce dernier, en le réduisant à échéance juillet 2014.
Cette nouvelle est une catastrophe, il me reste 3 ans de bail, pas d'apport personnel pour envisager de signer avec une autre enseigne. De plus je venais de signer un compromis de vente de reprise, le pret bancaire était accordé, les aides demandées auprès de la CCI, accordées....Une catastrophe!!!!!
a répondu le 03/02/2014
Un contrat conclu à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf stipulation contraire. Il est en effet possible pour les parties de prévoir, dès l’origine, des circonstances particulières dans lesquelles il pourra être mis fin de manière anticipée au contrat (tel est le cas par exemple en cas de non-règlement des redevances par le franchisé ou l’affilié, ou de non-respect de ses obligations par le franchiseur).
François-Luc Simon