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Contrat de Franchise non signé

Bonjour je viens de démarrer mon activité en franchise et dans la précipitation des derniers jours je n'ai pas renvoyé le contrat à mon franchiseur et celui-ci ne me l'a pas réclamé.

En sachant que nos relations sont un peu "tendues" : délais non respectés, erreur sur des flyers de communication, stock incomplet......Dois je lui retourner le contrat ou attendre qu'il me le réclame ?

En 2 mots si nous devions cesser notre collaboration est ce que le fait de ne pas avoir de contrat signé de sa part me serait favorable?

Dans l'attente de vous lire,

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 17/12/2013

 Bonjour,

Il convient au préalable de rappeler que le contrat de franchise est un contrat dit consensuel, c’est-à-dire qu’il se forme par le seul échange des consentements sans qu’aucune formalité, telle que celle d’un écrit, ne soit nécessaire à sa validité.

La preuve du contrat de franchise peut alors s’établir par tous moyens. Par exemple, le fait d’accepter la marchandise livrée par le franchiseur sans les refuser et sans émettre ni protestation ni réserve, ou encore le fait pour le franchisé de se comporter comme tel en réglant notamment les redevances et pour le franchiseur de concéder l’usage de son enseigne et de sa marque, manifestent l’échange des consentements entre le franchiseur et le franchisé et la preuve du contrat de franchise est donc établit. La Cour d’appel de Paris l’a ainsi rappelé « le contrat de franchise se prouve par tout moyen, et peut trouver application même en l’absence de signature d’un contrat écrit entre les parties » (CA Paris, 16 novembre 2006, RG n°04/05186).

L’existence d’un contrat de franchise peut donc être établie même en l’absence de contrat écrit dès lors que le consentement de chacune des parties se manifeste à partir d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

Le contrat n’ayant pas été signé, il convient cependant de se montrer prudent dans l’hypothèse où l’une des parties souhaiterait mettre un terme à la relation. Seuls les points sur lesquels les parties se sont entendues et ont manifesté leur consentement devraient en principe être considérés comme étant applicables. De ce fait, si aucun élément ne permet de démontrer que les parties se sont entendues sur la durée du contrat, la clause du contrat y étant consacrée ne devrait a priori pas s’appliquer.

Les termes de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies devraient néanmoins être respectés. Cette disposition peut en effet être invoquée dès lors qu’une relation commerciale « établie » existe sans nécessairement que celle-ci se manifeste par la signature d’un contrat écrit.

En l’absence de contrat signé et en cas de litige entre les parties, le juge se référera, pour déterminer la durée du préavis à respecter, à la durée des relations nouées entre les parties, en tenant compte par exemple des commandes effectuées, du règlement des redevances effectué par le franchisé ou encore des échanges ayant eu lieu entre les parties.

Il est toutefois à préciser qu’en l’absence de contrat signé, le juge sera libre de son appréciation afin de déterminer par quelle(s) clause(s) du contrat sont liées les parties. Il pourrait donc considérer, dans l’hypothèse où le contrat contiendrait une clause de durée déterminée, que celle-ci a lieu de s’appliquer à la relation et, qu’en conséquence il ne pourra être mis un terme de manière anticipée à la relation (sauf en présence d’une clause de résiliation anticipée du contrat dont les conditions seraient respectées).

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associé
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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