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Juridique Rachat d'une entreprise en liquidation Réponse publiée le 17/05/2017

Bonjour, Je compte racheter une liquidation judiciaire. Mais dans cette entreprise, il y a une employée ; suis-je obligée de la reprendre carce n'est pas dans monl intention ? Merci de me dire quels sont mes droits en la matière. Merci.

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que vous souhaitez reprendre une entreprise faisant l’objet ... Lire la suite

Expertise Comptable Bilan Réponse publiée le 16/05/2017

Bonjour Lors de déclaration du chiffre d'affaire mensuel et/ou annuel, est-ce que le franchiseur peut exiger de voir les bilans comptables du franchisé ? D'avance je vous remercie Cordialement, jc

Réponse : Bonjour Selon la définition de la franchise par le Code de déontologie européen, il est ... Lire la suite

Juridique Annulation de licence Réponse publiée le 15/05/2017

Bonjiur, J'ai signé un contrat de franchise pour un apport de 30 000 euros mais c'étais insuffisant aux yeux de la franchise actuellement pour trouver un local. Il souhaite que je rajoute 20 000 euros pour faire financer les frais concernant les frais de la location du local, somme que je n'ai pas. Je suis donc bloqué? Si je passe devant le ...

Réponse : Bonjour, Si le franchiseur vous a indiqué un investissement initial de 30.000€ et que ... Lire la suite

Juridique Logiciel de gestion fourni par le franchiseur Réponse publiée le 27/04/2017

Bonjour, Il est indiqué dans le DIP que nous sommes obligés d'utiliser le logiciel avec lequel le franchiseur a un accord, est-ce légal ? Est-il possible d'utiliser un logiciel que nous choisirions ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Madame, Monsieur, La clause par laquelle un logiciel de gestion s’impose à l’ensemble des ... Lire la suite

Juridique Clause de non concurrence Réponse publiée le 27/04/2017

Bonjour, Je suis en contrat franchise, et je cède mes parts afin de m'occuper de mon fils de 3 mois. Dans mon contrat de franchise, il y a une clause de non concurrence et sur le contrat de cession, il est précicé que pendant deux ans et sur 50 km de mon magasin je ne peux pas travailler dans le domaine du sport, j'avais deux ...

Réponse : Madame, Monsieur, Pour être licite, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le ... Lire la suite

Juridique Résiliation anticipée contrat de franchise Réponse publiée le 27/04/2017

Bonjour, En tant qu'auto-entrepreneur, j'ai signé un contrat de franchise en octobre 2016 mais je souhaite cesser mon activité pour des raisons financières (aucun bénéfice, endettement). Dois-je payer les indemnités à mon franchiseur même si mon auto-entreprise n'existe plus ? Merci par avance pour votre aide, Bien cordialement. SM

Réponse : Madame, Monsieur, Votre statut d’autoentrepreneur est un statut fiscal et social qui ne créé ... Lire la suite

Juridique LITIGE TARIFICATION MARCHANDISE FRANCHISEUR Réponse publiée le 27/04/2017

Bonjour, Dans mon contrat de franchisé, le Franchiseur, étant centrale d'achat, s'engage à me revendre la marchandise avec une marge maximum de 5% de son prix d'achat au fournisseur/fabticant. Or, par accident j'ai reçu par mail une facture de matériel destiné à mon franchiseur (concernant une de mes commandes) et ...

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur s’est contractuellement engagé sur un ... Lire la suite

Juridique Juridique - relation franchiseur franchisé Réponse publiée le 23/04/2017

Bonjour, étant actuellement dans la phase de rédaction du manuel opératoire de notre concept, je voudrais savoir ce qu'il en est de la gestion des salons professionnels, dois-je autoriser mes franchisés à se rendre aux salons dans leurs régions, si oui, devrais-je le soumettre mon accord avant cela, ou est-ce de leur droit de participer à des ...

Réponse : Bonjour, Les franchisés doivent respecter l'image de la marque mise à leur disposition, ... Lire la suite

Juridique Questions diverses Réponse publiée le 10/04/2017

Bonjour, Deux questions: - Est il normal de devoir verser 10% du montant total de l'investissement pour réserver une zone ? - A la fin du contrat, si on desire poursuivre l 'aventure, faut il repayer? Merci

Réponse : Madame, Monsieur, Le contrat de réservation de zone permet au franchisé de retenir une zone ... Lire la suite

Expertise Comptable Franchise & Allocation chômage Réponse publiée le 04/04/2017

Bonjour, Nous sommes un couple qui souhaiterait ouvrir une franchise. Dans un 1er temps, pour limiter les charges, nous souhaiterions ne pas nous verser de salaire. Est-il possible de bénéficier des allocations chômage en attendant d'atteindre le seuil de rentabilité de notre franchise ? Du coup en procédant ainsi il n'y aurait aucun salarié ...

Réponse : Bonjour Si vous êtes dans le cas d’une démarche de créateur d’entreprise, vous pouvez ... Lire la suite

Expertise Comptable Chiffre d'affaires à déclarer Réponse publiée le 04/04/2017

Bonjour, Je suis franchisé e,t à ce titre, commissionné par le franchiseur à 30% tous les mois. Le franchiseur m'envoie une facture à régler ttc du chiffre d'affaires réalisé moins ma commission soit 70%. Quel est le chiffre d'affaires qui doit figurer sur mon bilan : ma commission ou la totalité du chiffre réalisé dans le magasin ? Merci ...

Réponse : Bonjour Si je comprends bien votre problématique, vous être en relation avec votre tête ... Lire la suite

Juridique Conflit avec le franchiseur Réponse publiée le 04/04/2017

Bonjour, Je viens de me lancer en franchise,(3 mois) depuis le début, les rapports sont conflictuel avec le franchiseur, je m'apperçois des failles de leur concept qui m'empeche reelement de travailler et me met en port à faux vis à vis de mes clients, qui attendent une prestation qui ne suit pas, certain me ...

Réponse : Madame, Monsieur, La franchise est un contrat comprenant trois éléments essentiels : - La mise ... Lire la suite

Expertise Comptable Participation du franchiseur au capital d'une reprise Réponse publiée le 03/04/2017

Bonjour, N'ayant pas assez d'apport personnel pour reprendre une unité d'une grosse franchise , le franchiseur a émis l'hypothèse de rentrer au capital de ma reprise pour compléter mon apport . Par la suite, je rachèterai les parts du franchiseur jusqu'à en posséder la totalité. Ne voulant pas paraitre totalement ignorant lorsque nous ...

Réponse : Bonjour Kevin Dans le cas d’une prise de participation du franchiseur au capital de ... Lire la suite

Expertise Comptable Échéance Paiement Réponse publiée le 13/03/2017

Bonjour, Un franchiseur peut-il imposer l'échéance de ses factures à 15 jours alors que depuis le début c'est à 30 jours ? En vous remerciant.

Réponse : Bonjour Si vous aviez des conditions contractuelles définies, comme dans le cas d'un délai de ... Lire la suite

Consultant en franchise Creation d'une franchise Réponse publiée le 01/03/2017

Bonjour, Je voudrais créer une franchise en restauration rapide ; j'ai 2 restaurants, bientôt 3. Pouvez-vous m'aider dans cette démarche svp ? Merci, cordialement

Réponse : Bonjour merci pour votre question effectivement pour vous lancer en Franchise il faut ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise obligation de succursale Réponse publiée le 01/03/2017

Bonjour, Une franchise est-elle obligé d'avoir une succursale dans le pays qu'elle exploite ? (je suis en contrat avec une franchise espagnole qui vient de fermer ses magasin en France.)Merci pour votre réponse.

Réponse : Bonjour Monsieur Thiebot Merci de votre question qui appelle de votre part une réaction ... Lire la suite

Expertise Comptable Reprise franchise Réponse publiée le 27/02/2017

Bonjour Je suis actuellement responsable de magasin pour une enseigne de chaussures. Ce magasin est une franchise et mon franchisé veut arreter. Je souhaiterais reprendre la franchise. Il me revend son fonds de commerce 140 000 euros et veut également faire un rachat de ses parts sociales. Est ce possible? Et que dois je faire? Puis je lui ...

Réponse : Bonjour Vous pouvez tout à fait vous portez acquéreur pour la reprise de cette ... Lire la suite

Juridique Franchise non rentable - Changement du mode d'implantation Réponse publiée le 26/02/2017

Bonjour, Que faire lorsque l'on se rend compte que notre franchiseur a changé son mode d'implantation de magasin et que ce mode d'implantation ancien est la raison des difficultés rencontrés par plusieurs franchisés ? Merci.

Réponse : Bonjour, Il faut apprécier si la savoir-faire avaité été suffisament expérimenté et a été ... Lire la suite

Juridique Droit des salariés franchisés Réponse publiée le 26/02/2017

Bonjour, Notre employeur, franchisé d'une grande enseigne qui génère un tres gros CA, nous annonce que le franchiseur ne renouvelle pas notre contrat d'exploitation de l'enseigne, dont le terme des 5 ans arrive fin juin 2017 . Dans un avenir inconnu, pour nous, ils reprendront la marque pour eux , le franchiseur, après que nous ...

Réponse : Bonsoir, Le salarié est attaché au fonds de commerce. Si le franchisé qui vous emploie ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise Réponse publiée le 26/02/2017

Bonjour, a la suite de la signature du contrat de franchise et du versement du droit d'entrée, je me suis aperçu d'un detail dans le contrat puisque celui-ci avait une feuille qui avait été oubliée d'etre signée par le franchiseur. Je demande donc au franchiseur de me fournir une copie du contrat, et là il me demande de resigner de ...

Réponse : Bonsoir, Le contrat de franchise est consensuel, c'est à dire qu'il n'a pas à être ... Lire la suite

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