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Immobilier commercial Signature DIP et Signature Bail commercial Réponse publiée le 22/01/2018

Bonjour, Dans l’ordre logique des choses, est-il préférable de signer le DIP avant la signature d’un bail commercial ou après ? Le franchiseur peut-il imposer la signature d’un bail commercial avant de fournir un DIP adapté a un marché précis (local présenté par le franchiseur et non trouvé par le candidat lui même) et notamment l’etat ...

Réponse : Bonjour, Oui il est préférable de signer le DIP avant de signer un bail commercial. ... Lire la suite

Juridique Transactions Financières Réponse publiée le 10/01/2018

Bonjour, Je suis franchiseur et nous venons de développer un outil, d'une importance capital dans notre modèle économique, qui permet à nos clients de payer leurs factures via un seul point d'entrée depuis notre site. Mais il se trouve que ce point d'entrée fait "transiter" les sommes sur le compte bancaire du franchiseur. Puis nous ...

Réponse : Bonjour, Il n'y pas de difficultés particulières à encaisser pour compte de vos ... Lire la suite

Juridique Rupture licence de marque Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour, J'ai signé un contrat de licence de marque il y a 2 ans. Le franchiseur m'annonce aujourd'hui vouloir arrêter l'utilisation de la marque. De plus, en 2 ans, aucune mise à jour du site internet ou autre n'a été faite. Quand est-il de mon activité ? Suis-je dans l'obligation d'arrêter ou puis-je continuer et demander des dommages et ...

Réponse : Bonjour, Par principe, le détenteur de la marque a une totale liberté pour gérer sa marque. ... Lire la suite

Juridique Question de pays et de territoire Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour, Est-il est possible de mettre en place un réseau de franchise dans un nombre de pays sélectionnés (par ex Italie, Grèce et Portugal) seulement et donc refuser la franchise à un franchisé tiers qui nous en ferait la demande par exemple en France ? Est-ce qu’il serait envisageable de ne pas prévoir d’exclusivité ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous développez un réseau de franchise et souhaiteriez implanter ... Lire la suite

Juridique Achat de matériels franchise en liquidation judiciaire Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour, J'ai la possibilite d'acheter du matériel lors d une liquidation judiciaire, issue d'une enseigne franchisée. Ai-je le droit de travailler avec le matériel sans franchise ? merci

Réponse : Bonjour, Il convient de distinguer le matériel spécifique à l’enseigne (matériel sur lequel est ... Lire la suite

Juridique DIP / Ouverture Enseigne Etrangère en France Réponse publiée le 04/01/2018

Bonnjour, Je suis en relation avec un pays de l'union européenne pour une ouverture d'un magasin en France (première ouverture du concept sur le territoire français). Pour les entreprises francaises, le DIP est un document obligatoire avant la signature du contrat de franchise. Mais concernant un franchiseur étrangé, le DIP est-il obligatoire ...

Réponse : Bonjour, Peu importe où est établi le franchiseur, le principe est qu’en application de ... Lire la suite

Juridique Légitimité contrat franchise Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour , Le contrat de franchise a été signé par un associé détenant 50 % des parts sociales et non par le gérant de la société . Pas d'avenant ou de document signalant que le gérant l'autorise à signer ce contrat .Ce contrat est il légitime ou caduque ? Merci de votre réponse, Bien cordialement

Réponse : Bonjour, Si le contrat est exécuté par la société franchisée (elle paye les redevances et ... Lire la suite

Juridique Futur franchisé Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour, Je vais prochainement ouvrir une franchise Bricks 4 kids qui devrait me transmettre prochainement leur DIP. Je souhaite faire relire ce document par un avocat ou un juriste spécialisé mais je n'ai pas de contacts en ce sens. Auriez-vous des contacts à me proposer ? Merci beaucoup.

Réponse : Bonjour, Je vous conseille de vous renseigner auprès de la Fédération Française de la Franchise ... Lire la suite

Juridique Fin de partenariat Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour, J'ai lancé une franchise pour une école de langue (dont je suis directeur) il y a 3 mois. L'investissement consenti a été de 300.000€ (150.000 de fonds propres, 150.000 en prêt). Or, le contrat stipulait qu'a moins d'atteindre un certain objectif, la direction de l'etablissement pouvait m'être retirée, chose qui m'a été ...

Réponse : Bonjour, Selon vos dires (mais sans pouvoir vérifier par l’examen de votre contrat), votre ... Lire la suite

Juridique Modification du contrat de franchise avant la fin de celui-ci ? Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour mon franchiseur m'annonce qu'il va augmenter le montant de ma redevance en m'envoyant un avenant à mon contrat de franchise alors que je n'ai pas terminé mon contrat !? Comment faire pour ne pas signer cet avenant alors que l'augmentation se fait avant la fin de mon contrat de franchise ??

Réponse : Bonjour, Une partie ne pouvant pas modifier unilatéralement un contrat, lorsque votre ... Lire la suite

Juridique Contrat non signé Réponse publiée le 04/01/2018

Bonsoir, Je n'ai pas signé de contrat de franchise et je souhaite ne plus exercer sous le nom de cette enseigne. Quels sont mes droits et devoirs ? En sachant que je verse 5 % de mon CA HT tous les mois depuis mon ouverture il y a trois ans... Merci par avance. Bien cordialement

Réponse : Bonjour, Pour pouvoir véritablement répondre à votre question, il faudrait plus de ... Lire la suite

Juridique Decoration point de vente de franchisé Réponse publiée le 03/01/2018

Bonjour. J ai signé et démarré il y a 9 mois une franchise et ai mis aux normes couleur et enseigne mon agence selon les prérogatives du franchiseur. Cela a été approuvé. J ai fait les dépenses avec mon budget. 6 mois aprés mon ouverture, le franchiseur a décidé de changer de logo et de décoration des agences en nous obligeant au passage ...

Réponse : Monsieur, Certains contrats peuvent prévoir des clauses d’évolution d’enseigne en ... Lire la suite

Juridique Contentieux prix conseillés / imposés Réponse publiée le 13/12/2017

Bonjour, Je fais actuellement partie d'un réseau de franchise dans le domaine du service à la personne. Je suis "en guerre" avec mon franchiseur, car celui-ci fait pression sur moi pour que je pratique des prix "conseillés" par ses soins. En tant que commerçante indépendante et saine d'esprit, j'essaie de lui expliquer ...

Réponse : Bonjour, Le Franchisé doit pouvoir fixer librement ses prix sous réserve de prix maximum ... Lire la suite

Juridique Clause de confidentialité Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, J'aimerais reprendre une nouvelle franchise dans le même domaine d'activité que celle exercée auparavant (cessation mars 2015 ) D'après l'avenant, j'ai une clause de 5 ans de confidentialité et une clause de non concurrence sur tout le territoire Francais. Pourriez-vous me précisez si cette clause est valable sachant que ma ...

Réponse : Bonjour, Les clauses de non concurrence doivent être limitées dans l'espace: au local ... Lire la suite

Juridique Franchise participative avec franchiseur majoritaire Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, Mes franchiseurs me proposent d'entrer au capital de ma franchise car je n'ai pas assez d'apport pour obtenir le prêt bancaire nécessaire à l'investissement de départ et je ne trouve pas d'autres investisseurs. Avec les fonds propres demandés par les banques, je me retrouverai avec 23% des parts et les franchiseurs 77%. Est-ce ...

Réponse : Bonjour, Deux personnes morales sont indépendantes, ayant un patrimoine propre et une ... Lire la suite

Juridique Quid de la clientèle après fin de contrat ? Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, je viens de résilier un contrat de partenariat et je me pose la question d'une indemnisation. En effet, lors de ce partenariat, je devais démarcher mes futurs clients, c'est donc moi qui les ai trouvés. Or, ce contrat étant terminé, la franchise récupère ma clientèle, sans me proposer aucune sorte d'indemnité. Est-ce normal ? ...

Réponse : Bonjour, Vous pré-supposez que la clientèle vous appartiendrait exclusivement. Toutefois, ... Lire la suite

Juridique Dole caractérisé et nullité contrat franchise Réponse publiée le 13/11/2017

Bonjour , J'ai signé un contrat de franchise en 2013. A l'époque, le réseau comptait 130 magasins contre 60 à ce jour (perte de 50 % du réseau). L'année précédant la signature de mon contrat, le franchiseur avait débuté une procédure juridique contre son concurrent direct pour concurrence déloyale et annoncant clairement la couleur : ...

Réponse : Bonjour, Un franchiseur n’est, sauf engagement spécifique, pas tenu de maintenir ... Lire la suite

Juridique Fin de location gérance Réponse publiée le 13/11/2017

Bonjour, Nous avons mis fin à notre location-gérance sous une grosse enseigne de pizzéria voilà bientôt 1 an (25 novembre). Nous avons recu les papiers pour signer la cessation mais rien de la part de l'enseigne. Elle devait nous les renvoyer signés de leur côté mais depuis nous n'avons rien reçu. Je les appelle régulièrement, j'envoie des ...

Réponse : Bonjour, Il conviendrait de se référer à votre contrat de location-gérance pour savoir ... Lire la suite

Juridique Gerant Réponse publiée le 08/11/2017

Bonjour, Quelles sont les conséquences pour le franchiseur, lorsque celui ci a fait un avenant pour un de ces franchisés en confirmant des redevances dont le pourcentage est différent des autres franchisé. Exemple : Franchisé avec 10 % sur un type de prestation et Avenant fait pour un second franchisé avec 8 % Il y a une ...

Réponse : Madame, Monsieur ; Il est tout à fait possible qu’au sein d’un même réseau de franchise les ... Lire la suite

Juridique La marque veut nous faire signer un DIP après 2 ans de contrat sans DIP Réponse publiée le 06/11/2017

Bonjour, J'imerai savoir si le franchiseur est dans son droit en nous demandant de signer un DIP avec des clauses que ne respectent pas le contrat qui nous lie depuis 2 ans. Si nous ne signons pas le DIP peut-il nous retirer le droit de vendre ses produits ? Cela est compliqué. Surtout que pour se convrir l'enseigne a anti daté ...

Réponse : Bonjour, Le DIP a vocation à informer le candidat franchisé sur le réseau qu'il ... Lire la suite

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