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Juridique Quid de la clientèle après fin de contrat ? Réponse publiée le 27/11/2017

Bonjour, je viens de résilier un contrat de partenariat et je me pose la question d'une indemnisation. En effet, lors de ce partenariat, je devais démarcher mes futurs clients, c'est donc moi qui les ai trouvés. Or, ce contrat étant terminé, la franchise récupère ma clientèle, sans me proposer aucune sorte d'indemnité. Est-ce normal ? ...

Réponse : Bonjour, Vous pré-supposez que la clientèle vous appartiendrait exclusivement. Toutefois, ... Lire la suite

Juridique Dole caractérisé et nullité contrat franchise Réponse publiée le 13/11/2017

Bonjour , J'ai signé un contrat de franchise en 2013. A l'époque, le réseau comptait 130 magasins contre 60 à ce jour (perte de 50 % du réseau). L'année précédant la signature de mon contrat, le franchiseur avait débuté une procédure juridique contre son concurrent direct pour concurrence déloyale et annoncant clairement la couleur : ...

Réponse : Bonjour, Un franchiseur n’est, sauf engagement spécifique, pas tenu de maintenir ... Lire la suite

Juridique Fin de location gérance Réponse publiée le 13/11/2017

Bonjour, Nous avons mis fin à notre location-gérance sous une grosse enseigne de pizzéria voilà bientôt 1 an (25 novembre). Nous avons recu les papiers pour signer la cessation mais rien de la part de l'enseigne. Elle devait nous les renvoyer signés de leur côté mais depuis nous n'avons rien reçu. Je les appelle régulièrement, j'envoie des ...

Réponse : Bonjour, Il conviendrait de se référer à votre contrat de location-gérance pour savoir ... Lire la suite

Juridique Gerant Réponse publiée le 08/11/2017

Bonjour, Quelles sont les conséquences pour le franchiseur, lorsque celui ci a fait un avenant pour un de ces franchisés en confirmant des redevances dont le pourcentage est différent des autres franchisé. Exemple : Franchisé avec 10 % sur un type de prestation et Avenant fait pour un second franchisé avec 8 % Il y a une ...

Réponse : Madame, Monsieur ; Il est tout à fait possible qu’au sein d’un même réseau de franchise les ... Lire la suite

Juridique La marque veut nous faire signer un DIP après 2 ans de contrat sans DIP Réponse publiée le 06/11/2017

Bonjour, J'imerai savoir si le franchiseur est dans son droit en nous demandant de signer un DIP avec des clauses que ne respectent pas le contrat qui nous lie depuis 2 ans. Si nous ne signons pas le DIP peut-il nous retirer le droit de vendre ses produits ? Cela est compliqué. Surtout que pour se convrir l'enseigne a anti daté ...

Réponse : Bonjour, Le DIP a vocation à informer le candidat franchisé sur le réseau qu'il ... Lire la suite

Juridique Quelle règle pour le local du franchisé ? Réponse publiée le 06/11/2017

Bonjour, Je suis actuellement à la recherche d'un local pour devenir un futur franchisé en restauration. Le franchisé a-t-il le droit de me refuser un local parce qu'il ne lui plait pas ou est ce moi qui aurai le dernier mot ? Merci d'avance

Réponse : Bonsoir, Le local doit correspondre aux critères de l'enseigne. C'est la raison pour ... Lire la suite

Juridique Gerance Réponse publiée le 02/10/2017

Bonjour, Je viens de signer la gérance d une société. Je voudrais savoir si j'ai un délai de rétractation ? Merci

Réponse : Bonjour, Je ne sais si vous avez signé un contrat de gérance mandat, une location ... Lire la suite

Juridique INTRUSION DANS MON ACTIVITE Réponse publiée le 02/10/2017

Bonjour, Mon franchiseur a envoyé un des ses futurs managers dans mon établissement sans m'en faire la demande préalable. Je ne suis même par certain qu'il soit declaré. Etant gérant de mon entreprise, puis je lui interdire l'entrée de mon unité ? A t il le droit de me l'imposer ? Merci d'avance

Réponse : Bonjour, Il faut vous référer à votre contrat de franchise. De manière ... Lire la suite

Juridique Délais de livraison non respectés Réponse publiée le 26/09/2017

Bonjour, Actuellement franchisé depuis 2 ans, un article de mon contrat de franchise impose la livraison de la marchandise commandé à 15 jours maximum. Au début de mon contrat, j'étais jeune patron et ne faisais que de simples rappels. Désormais, j'effectue des mises en demeures par LRAR. Malheureusement, le franchiseur ne semble pas ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous revenons vers vous suite votre message. Vous nous indiquez que ... Lire la suite

Juridique Recours contre un franchiseur Réponse publiée le 22/09/2017

Madame, Monsieur, J'ai signé un contrat avec dépôt d'un acompte avec un franchiseur du Canada, sans l'avoir rencontré auparavant, la signature étant échangée par email. Mais après quelques jours de correspondanc, j'ai senti le non sérieux du projet et j'ai donc demandé d'annuler le contrat et de me rembourser le montante de l'acompte versé. Il ...

Réponse : Cher Monsieur, Préalablement, nous pourrions nous interroger sur la force probatoire de la ... Lire la suite

Juridique Annulation de contrat Réponse publiée le 14/09/2017

Bonjour, j'ai signé un contrat avec une licence de marque mais avec un bilan comptable d'une autre franchise leur appartenant. Puis-je faire annuler le contrat et récupérer mon acompte ? Merci,

Réponse : Bonjour, Il faut pour obtenir la nullité, prouver en quoi l'information erronée que vous ... Lire la suite

Expertise Comptable Rémunération supplémentaire Réponse publiée le 28/08/2017

Bonjour, Bénéficiant d'allocations chômage pendant 15 mois, on me conseille de les garder plutôt que de prendre un salaire lorsque j'aurai créé ma société pour une franchise. Mais le montant de ces ARE étant très juste pour vivre correctement, est-il possible par le biais de la société de me verser mensuellement ou annuellemnt une partie ...

Réponse : Bonjour Si vous êtes dans le cas d’une démarche de créateur d’entreprise, vous ... Lire la suite

Expertise Comptable Capital minimum Réponse publiée le 28/08/2017

Bonjour, Pour mon projet de franchise, je souhaiterais savoir quel montant peut exiger une banque pour le capital de ma société. On m'a parlé de 20% du montant total de l'investissement. Donc, pour un montant de 200 000€, il faudrait que je mette 40 000€ de capital. Ce qui est énorme pour mon apport ( 50 000€). Je ne pourrai récupérer ...

Réponse : Bonjour Si vous créez une SARL ou une SAS, le capital minimum exigé par la loi est de ... Lire la suite

Juridique Salarié pour une franchise Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, nous travaillons dans une franchise/restauration , implantée dans une grosse entreprise. Nous sommes salariés de l'entreprise donc payés par celle-ci...le contrat entreprise/franchise arrive à terme et ne sera pas reconduit ! La direction de l'entreprise souhaite trouver un nouveau franchiseur qui nous reprendrait avec lui. Nous ne ...

Réponse : Bonjour, Le principe est que le salarié suit le fonds de commerce. Si celui-ci est vendu, ... Lire la suite

Juridique Franchise change de nom Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, Je suis franchisé et mon franchiseur change de nom. Dois-je le suivre ou bien je puis-je casser le contrat ? Cordialement

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur change de nom. Vous souhaitez savoir ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat location gérance d'une franchise Réponse publiée le 10/08/2017

Bonjour, Je suis en location gérance d'une franchise de restauration à thème depuis 1 an 1/2. Aujourd'hui le franchiseur via A/R met fin à la contrat de location gérance (sans indéminités indiquées dans mon contrat de gérance). La cellule à été vendue à un autre franchisé pour des raisons de developpement de chiffre d'affaires et ...

Réponse : Madame, Monsieur, Les contrats de location-gérance, comme les autres contrats en général, ... Lire la suite

Juridique Code ape pour le franchiseur d'une franchise Réponse publiée le 02/08/2017

Bonjour, Je suis franchisé dans le secteur auto-ecole. J'ai adhéré à une franchise qui m'a fait payer un droit d'entrée mais qui n'assure aucun suivi. De plus, je viens d'apprendre que en tant que franchiseur d'auto école son code APE correspond à "autres services personnels". Du coup, en tant que franchise d'auto-école, ne ...

Réponse : Madame, Monsieur, Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale ... Lire la suite

Juridique Franchiseur distributeur en ligne Réponse publiée le 28/07/2017

Bonjour, J'aurais voulu savoir s'il était envisageable pour un pure player de créer un réseau de franchiseur afin de développer un réseau physique de magasins. En effet, la vente en ligne étant l'activité principale de l'entreprise, la franchise ne concernera que le retrait de commandes et la vente d'une sélection de produits en magasin (ici ...

Réponse : Bonjour, Le développement d’un réseau de franchise implique que le franchiseur ait mis au point ... Lire la suite

Juridique Contrat de partenariat Réponse publiée le 28/07/2017

Bonjour, J ai signé un contrat de partenariat avec un franchiseur en janvier et devait commencer une formation en février. Depuis j'ai des doutes envers ce franchiseur et souhaite tout arrêter. Je précise qu'à ce jour je n'ai versé aucun droit d entrée et que le franchiseur vient de m'envoyer un mail me disant qu'ils vont voir avec leur ...

Réponse : Bonjour, Selon notre compréhension, le contrat que vous avez conclu est un contrat à durée ... Lire la suite

Juridique Certification Réponse publiée le 28/07/2017

Bonjour, lLrsque que l'on crée un réseau de franchise et que la tête de réseau possède une certification, les franchisés peuvent-ils en bénéficier automatiquement ou sont-ils obligés de faire leur propre demande de certification ? Merci d'avance de me répondre, cordialement.

Réponse : Bonjour, Tout dépend de l’objet de la certification obtenue. Généralement, la certification est ... Lire la suite

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