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Juridique Procédure au fond contre franchise Sthen (salle de sport) Réponse publiée le 19/06/2018

Bonjour, Je vous écris suite à un problème avec la franchise de salle de sport, la franchise Sthen, trouvée sur le site de toute-la-franchise.com au mois de janvier 2017. J'ai signé un contrat de concession avec cette franchise en mars 2017, s'en est suivi tout un ensemble de démarches qui se sont soldé par un échec de toutes les ...

Réponse : Cher Monsieur, Un DIP est effectivement requis lorsqu'une une marque est mise à disposition en ... Lire la suite

Juridique Projet de contrat de franchise Réponse publiée le 13/06/2018

Bonjour, J'ai signé un projet de contrat de franchise et payé des droits d'entrées; n'ayant jamais reçu de contrat après le PROJET de contrat signé des deux parties puis-je faire tomber le contrat et récupérer mes droits d'entrée?

Réponse : Bonjour, Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce prévoient que toute personne qui ... Lire la suite

Immobilier commercial Frais d'agence immobilier commercial Réponse publiée le 08/06/2018

Bonjour, je suis entrain de créer mon magasin en franchise et j'ai trouvé un local que je vais louer avec une promesse d'achat dans 2 ans. L'agent immobilier me prend des frais comme suit : 10% de 3 ans de loyer pour la location et 7,5% du prix de vente pour l'achat. Ce qui fait plus de 40'000€ de frais d'agence... Est-ce légal ? Si oui, ...

Réponse : Bonjpur, C'est un deal entre vous et si je comprends bien vous allez acheter ... Lire la suite

Juridique Récupérer un droit d entrée Réponse publiée le 07/06/2018

Bonjour J'ai fait appel à une franchise pour mon projet , j ai donc versé un droit d entrée. J ai eu que des réponses négatives auprès de plusieurs banques Cela fait 2 ans que le projet est en route et je ne vois plus quoi faire ayant fait le tour de toutes les solutions. Je voulais savoir si je pouvais récupérer mon droit d ...

Réponse : Bonjour, Si vous avez signé un contrat de franchise, il convient de vous y référer. En effet, il ... Lire la suite

Juridique Franchisé qui veut ouvrir une deuxième boutique mais sous une autre franchise Réponse publiée le 07/06/2018

Bonjour je suis actuellement franchisé et j'aimerais ouvrir une deuxième boutique sous une autre franchise est-ce possible ? cordialement

Réponse : Bonjour, Il convient de vous référer à votre contrat de franchise. En effet, afin de préserver ... Lire la suite

Juridique Rompre contrat avant d'avoir commencé Réponse publiée le 04/05/2018

Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise et versé 25000€ d'accompte mais je ne "sens" pas cette franchise qui commence a m'oppresser et de plus mon comptable me met en garde contre la mauvaise fois et les malversations de celle-ci. Je n'ai pas encore attaqué les entretiens bancaires et ne souhaire pas continuer . Ai je ...

Réponse : Bonjour, Votre contrat de franchise est conclu en principe pour une durée déterminée. Vous ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat de franchise Réponse publiée le 02/05/2018

Bonjour, Mon franchisé souhaite rompre son contrat. Pas de fautes jusqu'ici des deux parties. J'accepte de négocier une rupture sous condition que le restant du règlement étalé sur 4 ans du droit d'entrée soit versé et que les clauses de fin de contrat intialement prévues soient respectées. Est ce convenable ? Comme procéder concrètement ? ...

Réponse : Bonjour, Le fait pour le franchisé de rompre son contrat de franchise avant le terme convenu ... Lire la suite

Consultant en franchise Flora Réponse publiée le 25/04/2018

Bonjour, Je recherche des enseignes en affiliation dans le secteur de la déco/beauté et PAP feminin. Auriez-vous quelques nom d'enseignes? Merci beaucoup par avance

Réponse : Bonjour, Dans le cadre de votre recherche, nous vous invitons à consulter les fiches ... Lire la suite

Juridique Pouvoir associé Réponse publiée le 12/03/2018

Bonjour Je suis gérant salarié d’une société avec 88 parts sur 500. Un de mes associés a lui 360 parts sur les 500. Mon associé a signé un contrat de franchise. Aujourd'hui il veut vendre la société pour son départ en retraite. Le franchiseur m’impose, si je veux racheter la sarl, de garder la franchise. Est-ce légal ?? Cordialement.

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous souhaitez acquérir les parts d’une société affiliée à un ... Lire la suite

Juridique Suite liquidation judiciaire mon franchiseur s'enfuit Réponse publiée le 12/03/2018

Bonjour, je suis créateur d’entreprise. En septembre 2017, suite à l’obtentions du prêt bancaire, j’ai signé le contrat de franchise et versé au franchiseur une somme de 35k euros dont 12k euros de droits d’entré. Cela était convenu qu’il devait venir agencer mon local en octobre afin que l’activité démarre en début novembre. Or ...

Réponse : Bonjour, La liquidation judiciaire suspend toute action tendant au paiement d’une somme ... Lire la suite

Juridique Remboursement d'acompte Réponse publiée le 06/03/2018

J’ai signé il y a 8 mois un DIP avec acompte de réservation de zone de 25 000 €. Depuis j’ai entrepris plusieurs recherches de locaux. Après avoir trouvé un local,j’ai finalement reçu 6 refus bancaires à cause d’un sérieux concurrent qui s’est implanté dans la même zone et de mon acompte trop faible ( 40000 € incluant les 25000 d’acompte) ...

Réponse : Bonjour, Sous réserve de la rédaction exacte de la clause incluse dans votre contrat, les refus ... Lire la suite

Juridique Gérant franchise Réponse publiée le 06/03/2018

Bonjour, Je suis gérant minoritaire d’une entreprise depuis 1ans et demi,il s’agit d’une franchise que je devait racheter en deux ans. L'achat est basé sur un contrat que je n’ai pas signé...et je suis censé le signer le jour du racha., Mon investisseur a changé les termes du contrat à son profit. Ma question puis-je partir avec ...

Réponse : Bonjour, La distribution des dividendes doit être votée par l’assemblée générale des associés. ... Lire la suite

Expertise Comptable Revances mensuelles et écriture comptable Réponse publiée le 28/02/2018

Bonjour, J'ai deux franchisés qui me reversent chaque mois une redevance d'exploitation sous forme d'un pourcentage de leur chiffre d'affaire. Je suis en train de changer de statut d'entreprise et vais très certainement passer en EIRL . Je souhaiterai savoir où inscrire les redevances mensuelles dans ma comptabilité ? En produit ordinaire ...

Réponse : Bonjour Si je comprends bien votre situation, vous êtes liés par un contrat de franchise avec ... Lire la suite

Expertise Comptable Droit a L'ACCRE et L'ARE Réponse publiée le 09/02/2018

Bonjour, Pour une demande d'exonération de charges pendant 1 an ainsi que le maintien de mes droit aux allocations chômage, étant salarié aujourd'hui et la finalité de ma rupture conventionnelle intervient le 03/04/2018 et mon inscription a pôle emploi le 04/04/2018. Donc pour éviter toute erreur et pouvoir bénéficier des aides ...

Réponse : Bonjour Pour pouvoir bénéfier de l'ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise), ... Lire la suite

Juridique Souhait de faire appliquer le droit Français à des franchisés Africains Réponse publiée le 25/01/2018

Le franchiseur est une entreprise établie au Bénin. Il souhaite mettre en place sur toute l'Afrique des franchisés pour y exporter l'excellence française. Nous souhaitons impérativement que le droit français soit appliquable à tous les franchisés. Comment faire ? Nous savons bien qu'en principe le droit appliquable est le siège social. ...

Réponse : Bonjour, En matière de contrats internationaux, il est possible pour les parties de déterminer ... Lire la suite

Juridique Nom de franchise Réponse publiée le 25/01/2018

Bonjour, Je souhaite m'associer avec une franchise. Dois-je obligatoirement garder le nom de la franchise ou bien puis-je changer le nom ? Et garder qu'une partie des avantages de cette franchise (Formation, produits etc...) ? Merdi d'avance pour vos réponses Bien à vous, Stephan J.

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise que vous signerez déterminera quelles sont les obligations à ... Lire la suite

Juridique Annuler le contrat Réponse publiée le 25/01/2018

Bonjour, Je viens de reprendre un magasin depuis le 5/01/2018. J'ai commencé l'activité depuis le 8/01/2018 en franchise. Je ne souhaite pas resigner le contrat car le franchiseur me demande de payer une redevance d'achat de 12 000,00€ ttc alors qu'au départ c'était 10 000€. L'entreprise achetée était en CA négatif avec un CA de 52 ...

Réponse : Bonjour, Vous indiquez dans votre message avoir racheté un fonds de commerce et vous ne ... Lire la suite

Immobilier commercial Signature DIP et Signature Bail commercial Réponse publiée le 22/01/2018

Bonjour, Dans l’ordre logique des choses, est-il préférable de signer le DIP avant la signature d’un bail commercial ou après ? Le franchiseur peut-il imposer la signature d’un bail commercial avant de fournir un DIP adapté a un marché précis (local présenté par le franchiseur et non trouvé par le candidat lui même) et notamment l’etat ...

Réponse : Bonjour, Oui il est préférable de signer le DIP avant de signer un bail commercial. ... Lire la suite

Juridique Transactions Financières Réponse publiée le 10/01/2018

Bonjour, Je suis franchiseur et nous venons de développer un outil, d'une importance capital dans notre modèle économique, qui permet à nos clients de payer leurs factures via un seul point d'entrée depuis notre site. Mais il se trouve que ce point d'entrée fait "transiter" les sommes sur le compte bancaire du franchiseur. Puis nous ...

Réponse : Bonjour, Il n'y pas de difficultés particulières à encaisser pour compte de vos ... Lire la suite

Juridique Rupture licence de marque Réponse publiée le 04/01/2018

Bonjour, J'ai signé un contrat de licence de marque il y a 2 ans. Le franchiseur m'annonce aujourd'hui vouloir arrêter l'utilisation de la marque. De plus, en 2 ans, aucune mise à jour du site internet ou autre n'a été faite. Quand est-il de mon activité ? Suis-je dans l'obligation d'arrêter ou puis-je continuer et demander des dommages et ...

Réponse : Bonjour, Par principe, le détenteur de la marque a une totale liberté pour gérer sa marque. ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

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