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Juridique Rupture du contrat de concession Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, mon contrat de concession exclusif à son terme, il est précisé :Contrat valable jusqu'au 02/02/2017ce contrat est renouvelable à la demande du concessionnaires et sous condition du respect des minima d'achat, que se passe t'il ? Je n'ai pas pu faire le mima d'achat, c'était impossible et sur réaliste de le faire, le concédant doit ...

Réponse : Bonjour, Dans les contrats entre professionnels (comme l’est votre contrat de concession), il ... Lire la suite

Juridique Gérant Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, Nous sommes franchisés depuis 2014.Aujourd'hui, notre franchiseur veut nous imposer des frais de port sur les livraisons dès lundi pour optimiser les camions comme il dit. En a t'il le droit?Peut on lui facturer le manque à gagner quand la marchandise n'est pas livrée ou arrive dans un état pitoyable impropre à la vente ( casse, ...

Réponse : Bonjour, Si les modifications souhaitées par le franchiseur ne figurent pas dans le contrat de ... Lire la suite

Juridique Publicité sur zone de chalandise voisine Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, Nous avons réservé par la signature d'un contrat de réservation de zone et le versement d'une partie des droits à la franchise (septembre 2016), notre future zone de chalandise. Notre point de vente est prévu d'ouvrir le mois prochain. Le magasin de la zone voisine vient de démarrer une campagne de publicité agressive (15% de remise) ...

Réponse : Bonjour, Par la signature d’un contrat de réservation de zone, le franchiseur s’engage envers ... Lire la suite

Juridique Franchiseur et expert comptable Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, Le franchiseur peut il être aussi l'expert comptable dun franchisé ? C'est le franchiseur qui est aussi l'expert comptable qui a fait aussi le prévisionnel du franchisé Les investissements de départ du prévisionnel ont été sous estimés ( 130000 au lieu de plus de 200000 €), les bénéfices de même ( 100000€ la première année ...

Réponse : Bonjour, Le franchisé peut obtenir la nullité de son contrat de franchise et la condamnation de ... Lire la suite

Juridique Clause de non concurrence dès la signature du DIP Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, je viens de recevoir un DIP qui mentionne une clause de non concurrence dès la signature du DIP. interdiction de signer chez un franchiseur concurrent dans les 2 ans au motif sans doute qu'il aura accès à des données sensibles du reseau. Est ce légal ? abusif ? merci d'avance. Bien cordialement

Réponse : Madame, Monsieur , En droit, la clause de non-concurrence doit être justifiée. C’est le cas ... Lire la suite

Juridique Marge et solde Réponse publiée le 21/07/2017

Bonjour, Nous sommes sous franchise et nous venons de commencer les soldes. Sur les produits soldés notre marge a été baissée de 25 % : ont-ils le droit ? Merci

Réponse : Madame, Monsieur, Si vous êtes commissionnés à la vente, le propriétaire de la marchandise fixe ... Lire la suite

Juridique Charges supplémentaires non prévues Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, Un franchiseur peut-il imposer des charges supplémentaires non prévues dans le contrat de départ. Ils veulent nous l'imposer sous couvert de suivre le nouveau concept de la franchise. Le problème c'est que ces charges mettent en danger financière mon entreprise. En vous remerciant pour votre réponse.

Réponse : Bonjour, Le franchiseur, comme toute partie à un contrat, ne peut unilatéralement modifier les ... Lire la suite

Juridique Master Franchise Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour,Je me permets de vous contacter car je Je suis en négociations pour obtenir un contrat de Master franchise avec une société Espagnole et j´ai une question sur le sujet.Dans quelle langue doit se faire le contrat ( Je suis Espagnol)? En Espagnol et le faire traduire en Francais pour le faire reviser par un conseiller juridique?Avez ...

Réponse : Bonjour, Le choix de la langue du contrat de Master Franchise relève de la liberté ... Lire la suite

Juridique Franchiseur, franchisé Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, Un employeur possédant 4 restaurants + 5 franchises et qui décident de procéder à un licenciement économique par anticipation (ouverture de drive, suppression d'un Temps Partiel par restaurant) peut-il imposer le licenciement économique par anticipation à ses franchisés ? Ou simplement à ses 4 restaurants?

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que l’hypothèse que vous nous soumettez est celle d’un franchiseur ... Lire la suite

Juridique Demande d'information Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, Je viens d'apprendre que notre franchiseur appelle directement le bras droit de mon épouse afin de lui demander de nombreuses informations sur le restaurant : Gestion, personnel, etc... En a-t-il le droit, sachanrt que les salariés ont une clause de confidentialité ? Merci de m'informer au mieux, Cordialement,

Réponse : Bonjour, Il est normal dans un réseau de franchise que le franchisé remonte des informations au ... Lire la suite

Juridique Demande d'informations Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, je suis confronté à une problématique. J'aimerais devenir franchisé pour une enseigne précise dans l'optique plus tard (idéalement 1 à 2 ans) d'ouvrir ma propre enseigne dans le même domaine. Mon problème concerne la définition des obligations (notamment clauses de non concurrence). - Dois-je prendre en compte la durée du ...

Réponse : Bonjour, Lorsque vous concluez un contrat de franchise, vous vous engagez à le respecter pour ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat concession Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, Je n'ai eu aucune lettre recommandée pour la reconduction de mon contrat de concession exclusif par le concédant à la date d'anniversaire le 2 janvier 2017? Que dois je faire? Car j'avais un contrat à durée déterminée et seul le concédant pouvait renouveller ou pas. Suis je repartie pour un an? Dois je ...

Réponse : Bonjour, Dans les contrats entre professionnels (comme l’est votre contrat de concession), il ... Lire la suite

Juridique En recherche de franchise Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour , Le franchiseur me propose une redevance (pub+achats) dont le taux ne me convient pas (trop élévé) Il ne souhaite pas baisser ce taux, mais me propose une remise sur achats. Quelle sont les avantages et les inconvénients de cette solution? merci

Réponse : Bonjour, La base de calcul de la redevance et de la remise sur achats est totalement différente ... Lire la suite

Expertise Comptable Déclaration de renseignements futur franchisé Réponse publiée le 17/07/2017

Bonjour, Je suis très surprise par les questions d'ordre financier du franchiseur qui portent sur: Mes revenus, mes biens immobiliers, mes comptes en banques, mes assurances vie, portefeuille et tout autres sources de revenu. Est ce que c'est bien normal et est ce que je suis tenue à donner toutes ces informations? Merci pour votre ...

Réponse : Bonjour En fonction de l'avancement de votre projet, le franchiseur peut être amené à vous ... Lire la suite

Juridique Demande de renseignement Réponse publiée le 13/07/2017

Est ce qu'un franchiseur peut se permettre de mettre de fausses adresses postales sur une carte de France de son site internet, et dans le cadre ou ce même franchiseur rompte un contrat de franchise a t'il le droit de garder le point sur la ville et la rue de son franchisé ??

Réponse : Monsieur, Le fait de présenter sur un site Internet un réseau de franchisé ne correspondant pas ... Lire la suite

Juridique Début de franchise Réponse publiée le 10/07/2017

Bonjour, Je suis créateur d'une licence de marque depuis peu avec bientot 6 établissements dont deux en propre.Ma question est la suivante : Au niveau des travaux pour respecter la charte et les codes graphiques lorsque j'ai un niveau licencié, est ce que je dois obiger ce futur candidat à fonctionner avec un archi ou peut il le faire ...

Réponse : Cher Monsieur, Vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer le recours à un architecte choisi ... Lire la suite

Expertise Comptable EXPERTISE COMPTABLE Réponse publiée le 03/07/2017

Bonjour, Franchisés et franchiseurs etant juriquement indépendants, est il possible en tant que franchiseur d'imposer un cabinet d'expertise comptable pour établir bilan, révision et approbation des comptes des franchisés. Merci

Réponse : Bonjour La notion d’indépendance entre le franchiseur et le franchisé est un des axes ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise Réponse publiée le 30/06/2017

Bonjour, je suis algerien non resident en france je compte investir en france dans le cadre d'une franchise diagnostique immobilier, je vous demande de bien vouloir m'informer sur la procédure. Merci

Réponse : Bonjour, Pour ouvrir une franchise dans le secteur du diagnostic immobilier, nous vous ... Lire la suite

Juridique Franchisee Réponse publiée le 30/06/2017

Bonjour, Je voudrais savoir si je dois payer un nouveau droit d'entréelors du renouvellement de mon contrat ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Bonjour, Le paiement d’un nouveau droit d’entrée lors du renouvellement du contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Les franchiseurs peuvent ils m'obliger à faire des investissements Réponse publiée le 30/06/2017

Bonjour,Franchisé depuis 2 ans dans la restauration rapide, les franchisés m'obligent à faire de nouveaux investissements dans ma boutique après seulement deux ans d'activité et investissement qu'ils ne font pas dans leur propre boutique.Ils me demandent de changer les tables et chaises, des investissements de décoration etc..Cela ne changera ...

Réponse : Bonjour, Le changement de table et de décoration peut avoir lieu dans le cadre de l’évolution ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

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