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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 772 réponses

Juridique Comment justifier une rupture anticipée de contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Je souhaiterai quitter la franchise que je représente parce que la vision de la marque ne me convient plus du tout, les relations sociales se détériorent quotidiennement avec le franchiseur. Actuellement en congé maternité, je souhaiterai mettre fin à ce contrat. Hors, la cause de rupture doit ...

Réponse : Chère Madame, Il convient avant tout de rappeler qu’en vertu de l’article ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il imposer le click and collect à ses franchisés ? Réponse publiée le 29/07/2021

Bonjour, Mon franchiseur a mis en place un click and collect mais payé sur le site et sans rétribution pour mon magasin. Je ne souhaite pas adhérer. Comment puis-je proposer le click and collect seule ? De plus il propose des newsletters à mes clients en mettant en avant la vente sur internet avec livraison ...

Réponse : Chère Madame, Il convient de vérifier si le contrat de franchise vise le click ... Lire la suite

Juridique Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, Le DIP (Document d'information précontractuel) est-il obligatoire s'il n'y a pas de notion d'exclusivité ? Merci

Réponse : Bonjour, Non, si aucune exclusivité n'est exigée de l'exploitant de l'enseigne, ... Lire la suite

Juridique Le refus de prêts vaut il résiliation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 23/07/2021

J'ai signé un contrat de franchise et essuyé de multiples refus de prêt de la part des organismes financiers consultés. J'ai informé le franchiseur de ma situation et de mon incapacité à poursuivre ce projet. Ce dernier m'a répondu : "Nous te confirmons avoir reçu ton courriel ce ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchisé n'est pas annulé. Il peut être ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une limite géographique à la clause de non concurrence ? Réponse publiée le 23/07/2021

Bonjour, L'engagement de non concurrence de mon contrat commissionnaire affilié ne comprend pas de limite géographique. Cette dernière est-elle à rapprocher au territoire définit au contrat ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Réponse : Bonjour, Pendant la durée du contrat, aucune. Après que le contrat ait ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il un risque à ce qu'un franchisé ait la même dénomination sociale que le franchiseur ? Réponse publiée le 11/06/2021

Bonjour, L'un de nos franchisés étrangers souhaite changer sa dénomination sociale pour s'appeler comme nous (franchiseur), pouvons-nous lui dire non ? Quelles sont nos risques en disant non ou en disant oui ? Merci d'avance,

Réponse : Madame, Monsieur, Premièrement, il existe effectivement un risque à ce que ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées pour une réservation de territoire en licence de marque ? Réponse publiée le 09/06/2021

Bonjour, Nous avons signé une réservation de territoire pour la commune de Saint Nazaire en Loire-Atlantique il y a plus d'un an. Entre temps la marque nous a fait changer de ville pour trouver un local sur la commune de Nantes. Nous avons versé 7500 euros que nous voudrions récupérer car nous avons eu des ...

Réponse : Madame, Vous me demandez s’il est possible de récupérer la somme de ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise peut il être reconduit tacitement ? Réponse publiée le 07/06/2021

Bonjour, un franchiseur peut-il imposer à un franchisé, contre et sans sa volonté, un renouvellement par tacite reconduction, et de plus sans la signature d'un nouveau DIP ? Cordialement

Réponse : Bonjour Monsieur, Vous demandez si un franchiseur peut imposer le renouvellement d’un ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé pour réservation de zone géographique ? Réponse publiée le 03/06/2021

Bonjour, Nous avons versé 6000€ pour une zone géographique, notre candidature ayant été validée par le franchiseur, nous n'avons connaissance du DIP (non signe à ce jour) et du contrat de franchise très tardivement et très différent des premiers documents joints au contrat de ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de réservation de zone géographique prévoyant le ... Lire la suite

Juridique Est-il légal d'imposer une clause de non affiliation imposée au conjoint du franchisé ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, Est-ce qu'un franchiseur peut imposer une clause de non affiliation au conjoint d'un franchisé si ce conjoint ne travaille pas dans la franchise ? Une clause de non affiliation "empêcherait" le conjoint de travailler dans un secteur similaire à celui du franchisé. Est-ce légal ? A quelles ...

Réponse : Monsieur, Vous nous demandez en substance s’il est légal pour un franchiseur, ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer un acompte versé dans le cadre d'une promesse de contrat de franchise ? Réponse publiée le 26/05/2021

Bonjour, j'ai signé une promesse de contrat de franchise le 9 novembre 2020. J'ai suivi les procédures du franchiseur, recherche de local et de financement, la veille de signer mon compromis de vente de mon local j'ai appris par les réseaux sociaux (et non par la franchise) l'ouverture prochaine d'un studio de la ...

Réponse : Madame, Vous nous demandez s’il vous est possible d’exiger le remboursement de ... Lire la suite

Juridique Le contrat de licence de marque est-il rompu en cas de liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 21/05/2021

Bonjour, Suite a la crise actuelle, mon chiffre d'affaires a considérablement baissé et je ne sais pas combien de temps cela va durer. Pour ne pas prendre plus de risques, j'ai pensé faire une liquidation amiable et ai prévenu mon franchiseur de mes intentions. Il m'a répondu que si je faisais une ...

Réponse : Bonjour, Le contrat à durée déterminée doit s'exécuter ... Lire la suite

Juridique Quelle est la portée géographique de l'engagement de non concurrence ? Réponse publiée le 26/04/2021

Bonjour, Mon contrat de commissionnaire-affilié définit le Territoire comme la ville du lieu d’exploitation. L’engagement de non concurrence stipule ne pas exercer d’activité concurrente pendant la durée du contrat et ses périodes de renouvellement, mais ne précise pas de zone ...

Réponse : Bonjour, Vous nous demandez en substance quelle est l’ampleur de la limitation ... Lire la suite

Juridique Un entrepreneur en licence de marque est il considéré comme un sous-traitant du concédant ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, je suis mandataire d'IOBSP sous licence de marque. La Marque détient les conventions avec les banques, et facture donc à la banque 100% de la prestation réalisée. Quand la banque règle le concédant, celui ci m'en informe et je lui facture 90% qui correspond à mon travail. Si la banque ...

Réponse : Bonjour, La réponse à cette question dépend des conditions ... Lire la suite

Juridique Questions suite changement de franchiseur Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je vous sollicite car je suis déjà franchisée. Mon franchiseur a vendu son commerce et le nouveau me propose un contrat d'affiliation à la place avec une exclusivité territoriale pendant une période temporaire de trente mois à compter de la date de prise d’effet du contrat. A ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise, mais que le franchiseur ... Lire la suite

Juridique A partir de quand démarre le délai de préemption du franchiseur lors d'une cession fonds de commerce ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, Je suis en cours de cession de mon fonds de commerce. J'ai envoyé le compromis de vente à mon franchiseur, mais je n'ai pas joint les annexes, cela représentant 300 pages. Ce dernier ayant 1 mois pour faire valoir son droit de préemption, m'a informé 1 semaine avant la fin de ce délai, que ce ...

Réponse : Bonjour, Il est toujours possible de céder son fonds de commerce en cours de contrat ... Lire la suite

Juridique Le DIP signé est-il un contrat qui nous engage ? Réponse publiée le 09/03/2021

Bonjour, J’ai reçu mon DIP dans lequel il manque des annexes. En plus ma zone d’exclusivité n'est pas mentionnée car je n’ai pas eu le temps de faire mon étude de marché et donc de définir mon secteur. Faut-il que je signe ce DIP en demandant les annexes manquantes ou en demander un ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP, est un ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence au terme d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 08/03/2021

Bonjour Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon franchiseur avec qui je me suis engagé pour 5 ans. Aujourd'hui je suis arrivé au terme de ce contrat, je lui ai fait part de mon souhait de le quitter, par contre il y a une clause de non concurrence dans mon contrat pour une période d'un an par ...

Réponse : Bonjour, Depuis la loi du 6 août 2015, les clauses de non-concurrence, restreignant la ... Lire la suite

Juridique Une clause de fournisseur exclusif peut elle être considérée comme abusive ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, Mon franchiseur m'oblige à acheter 75% de mes produits dans une liste de plusieurs fournisseurs exclusifs. Sans avoir changé de fournisseur, mes prix d'achat ont augmenté de 15% par rapport à ce que je payais avant d'être franchisé. Mon fournisseur m'indique que cette sur-facturation est ...

Réponse : Bonjour, La clause vous obligeant à centraliser 75% de vos approvisionnements chez un ... Lire la suite

Juridique Une société détenue à 60% par un franchiseur peut elle être considérée comme une franchise ? Réponse publiée le 25/02/2021

Bonjour, j'aimerais savoir si une société détenant 60% d'une autre structure peut la considérer comme une franchise et donc lui facturer le montant de la franchise ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Il peut y avoir un contrat de franchise entre deux personnes morales même si ... Lire la suite