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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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Juridique

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FAQ rubrique Juridique : 746 réponses

Juridique Peut on vendre une société sans le contrat de franchise qui est rattaché ? Réponse publiée le 25/06/2020

Bonjour J'ai un contrat de franchise avec une enseigne de services à la personne, depuis 2 ans. La durée du contrat est de 7 ans. Pour cause de déménagement, je mets en vente la société. Le franchisé m'indique que si je vends la société sans le contrat de franchise, je dois lui ...

Réponse : Bonjour, Votre question a trait à la clause dite intuitu personae du contrat de ... Lire la suite

Juridique Comment résilier un contrat de franchise avant son terme ? Réponse publiée le 16/06/2020

Bonjour, Je me permet de vous écrire car j'ai un contrat de franchise que je souhaite résilier en tant que franchisé. Pour autant, le contrat est conclu jusqu'en 2023 et il me semble que c'est une durée ferme et qu'il n'est pas possible de le résilier plus tôt. Comment est-il possible de résilier ...

Réponse : Bonjour, Un contrat de franchise conclu à durée déterminée ... Lire la suite

Juridique En quoi la signature d'un DIP engage le candidat à la franchise ? Réponse publiée le 16/06/2020

Bonjour, : Je souhaite ouvrir une VAE de tacos. J'ai signé un DIP dans une enseigne qui correspond éventuellement à mon projet. Bien entendu, je n'a pas signé le contrat. Est ce que le DIP peut me bloquer dans mon projet d'ouverture de VAE Tacos, sachant que bien sur, le produit vendu serait ressemblant, de par ...

Réponse : Bonjour, Le DIP est une information précontractuelle réglementée qui vous ... Lire la suite

Juridique Devenir auditeur de franchisés Réponse publiée le 11/06/2020

Bonjour, J'ai comme projet de créer une société qui sera chargée de recueillir des informations de manière anonymes auprès des franchisés d'un réseau afin de créer une enquête objective qui sera vendues aux futurs entrepreneurs en quête d'informations. A la ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous souhaitez auditer des franchisés de façon ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur est-il solidaire en cas de faillite d'un franchisé ? Réponse publiée le 02/06/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une entreprise de construction franchisée. Je leur ai versé 5050€ pour un appel d'offre Seulement cette société franchisée à fermée. Puis-je récupérer mon argent? Est-ce que le franchiseur est tenu de me rembourser car son ...

Réponse : Madame, Le franchisé et son franchiseur sont liés tous deux par un contrat de ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mon acompte pour réservation de zone faute d'avoir obtenu un financement bancaire ? Réponse publiée le 27/05/2020

Bonjour, J’ai été rencontré une franchise qui m’a demandé un acompte pour réservation de territoire de 8100€. J’ai déposé cette somme sans trop réfléchir car j’étais enchanté de la proposition. Mais, après plusieurs démarches ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez versé une somme de 8 100 € au titre d’un ... Lire la suite

Juridique Peut on résilier une franchise faute de financement ? Réponse publiée le 25/05/2020

Bonjour, Nous avons souhaité ouvrir une franchise de courtage en crédit en début d'année 2020, nous avons signé le contrat de franchise au 31 décembre à la demande du franchiseur pour que cela rentre dans ses chiffres. Malheureusement nous n'avons pas pu avoir notre prêt professionnel, les ...

Réponse : Monsieur, Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit ... Lire la suite

Juridique Cessation de contrat et clause de non concurrence Réponse publiée le 27/04/2020

Bonjour, dans le cadre d'une cessation de contrat en fin de contrat, le franchiseur peut il m'interdire d'exercer une activité avec les mêmes services en indépendant (donc sous un autre nom) et depuis le même local commercial ? Merci.

Réponse : Il est effectivement possible que votre contrat de franchise stipule une clause de ... Lire la suite

Juridique Peut on résilier un contrat de franchise faute de financement ? Réponse publiée le 27/04/2020

Bonjour, Je souhaite résilier mon contrat de franchise car je n'ai pas pu obtenir les financements nécessaires. Cependant, j'ai versé des frais de formations que j'ai tenté de réclamer. Cependant, le franchiseur m'informe que ces frais de formations serviront à couvrir la rupture du contrat et me ...

Réponse : Monsieur, Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit ... Lire la suite

Juridique Existe-t-il une concurrence entre les franchisés d'un même réseau ? Réponse publiée le 21/04/2020

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous poser quelques questions pratiques sur le fonctionnement de la franchise. Dans le cadre de mon mémoire de fin d'études, je suis à la recherche d'informations complémentaires pour étayer mes propos. Mon sujet porte sur la concurrence entre les membres d'un ...

Réponse : Bonjour votre question est vaste ; néanmoins, je peux vous donner quelques pistes de ... Lire la suite

Juridique Contrat de concession de marque Réponse publiée le 20/04/2020

Bonjour, je suis intéressé pour intégrer un réseau de concession de marques. Le contrat qui m'est proposé ne prévoit pas de clause de résiliation à l'initiative du concessionnaire. Je ne vois pas non plus de clauses générales auxquelles se rattache le contrat. Pouvez-vous ...

Réponse : Monsieur, La possibilité de résiliation par l’une ou l’autre des ... Lire la suite

Juridique Comment définir des conditions suspensives dans un contrat ? Réponse publiée le 17/04/2020

Bonjour Pour signer le contrat avec notre enseigne, un candidat nous demande d'y inclure une clause de non transmission du savoir-faire et des outils tant qu'il n'a pas les financements du projet. Ne serait-il pas plus judicieux de lui envoyer une lettre d'intention qui confirme notre volonté, en tant que franchiseur, de signer avec lui ...

Réponse : Monsieur, Dans le cadre de la recherche d’un local, ou d’un financement, le ... Lire la suite

Juridique Peut-on rompre un contrat de franchise pour manque de moyens mis en oeuvre par le franchiseur ? Réponse publiée le 17/04/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en décembre pour un "demi stand" de sushi dans un hypermarché, et versé donc un "demi droit d’entrée". Cependant, après deux mois et demi, nous avons toujours pas de "demi stand" mais juste une table et une toute petite vitrine qui ne permet pas ...

Réponse : Monsieur, Le droit d’entrée est généralement une somme forfaitaire ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut-il prendre des redevances sur du chiffre d'affaires "offert" ? Réponse publiée le 16/04/2020

Bonjour, Je vous écris car j'aimerais savoir si le franchiseur est autorisé à prendre des redevances sur du chiffre d'affaire "offert". Un exemple 1 produit acheté 10€ = 1 produit offert 10€. Le franchiseur prend les redevances sur 20€ et non que sur 10€ réellement perçu. Pour se ...

Réponse : Bonjour, Si le contrat définit la base de la redevance comme le chiffre d'affaires, il ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer les sommes versées dans le cadre d'un contrat de réservation de zone ? Réponse publiée le 29/01/2020

Bonjour, Notre cas : nous avons signé DIP (Document d'information précontractuelle) avec une franchise en mars 2019. Nous leur avons versé 9000€ de droit de réservation pour la reprise d’un magasin. Après un premier rendez vous en mars 2019, à leur siège, le magasin nous a ...

Réponse : Bonjour, Souvent en pratique, le candidat franchisé a la possibilité de verser ... Lire la suite

Juridique Peut-on dénoncer un contrat de franchise en cas de rachat d'un fonds de commerce ? Réponse publiée le 28/01/2020

Bonjour, J'ai depuis quelque temps pour projet de racheter un commerce franchisé. Les négociations ont duré au point que le propriétaire actuel a dépassé le délai de de "renonciation" avant une reconduction de 4 ans de son contrat de franchise. Il a néanmoins envoyé un courrier ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est donc reconduit pour une durée ... Lire la suite

Juridique Peut on modifier un contrat de réservation de zone ? Réponse publiée le 28/01/2020

Bonjour, j'habite en Bretagne et je souhaitais lancer une franchise dans ma localité. Le franchiseur m'a proposé une installation dans une autre région, celui-ci voulant s'implanter dans une ville précise. J'ai émis deux inquiétudes quant à la réalisation de ce projet à distance et ...

Réponse : Bonjour, Dès lors que le contrat de réservation vaut pour une zone ... Lire la suite

Juridique Est-il possible de se faire rembourser d'un acompte de réservation de territoire ? Réponse publiée le 07/01/2020

Bonjour, Début Mars 2019, j'ai rencontré un franchiseur avec qui le rdv s'est bien passé. Il m'a demandé de verser 8 000 € d'acompte pour la réservation du territoire, ce que j'ai fait fin avril. J'ai reçu le DIP avec le projet de contrat 4 jours après le versement et le prévisionnel ...

Réponse : Bonjour, Je vous confirme qu’en application de l’article L330-3 du Code de ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mon apport en cas d'annulation de contrat ? Réponse publiée le 19/12/2019

Bonjour, Je suis actuellement en désaccord avec le franchiseur avec qui j'ai signé un contrat. Je souhaite annuler ce dernier mais il ne veut pas me restituer l'apport que je lui ai versé car il estime ne pas être concerné par la loi Doubin du fait que le contrat n'est pas en exclusivité ni semi ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, la remise d’un Document d’Information ... Lire la suite

Juridique Quel recours en cas de conflit avec mon réseau ? Réponse publiée le 18/12/2019

Bonjour, Je me viens à vous car depuis mars 2017, j’exploite une boutique d'une enseigne de cosmétiques. Lors de nos échanges avec l’enseigne, la personne en charge du développement à cette époque, nous annonçait un taux de marge à 55 %. Donc nous sommes partis sur ce taux ...

Réponse : Bonjour, Vos deux questions sont liées à deux périodes ... Lire la suite