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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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Juridique

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FAQ rubrique Juridique : 112 réponses

Juridique Rupture fin de contrat franchise Réponse publiée le 06/11/2023

Bonjour, Mon contrat de franchise arrive à sa fin après cinq ans. Il faut que j’envoie un courrier recommandé en stipulant que je ne souhaite donc pas reprendre de contrat de franchise. Avez-vous des modèles de lettre ou pouvez-vous m’indiquer ce qu’il doit y avoir dedans ? Je ne trouve rien sur le ...

Réponse : Bonjour, Dans un premier temps il s'agit de vous reporter à votre contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut-il récupérer les prospects de ses franchisés ? Réponse publiée le 26/10/2023

Bonjour mon entreprise est sous licence de marque, est-ce que le créateur de la licence a le droit de récupérer mes prospects ?

Réponse : Cher Monsieur, Vous semblez faire référence dans votre question au fichier ... Lire la suite

Juridique Absence de DIP pour un contrat de licence de marque Réponse publiée le 25/10/2023

Avant de signer mon contrat je n'ai pas eu accès au DIP, est-ce que je peux me retourner contre le créateur de la licence de marque ?

Réponse : L'information précontractuelle est en effet une obligation légale. Le DIP doit ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il stopper les commandes avant l'échéance du contrat de franchise ? Réponse publiée le 29/09/2023

Bonjour, mon contrat prend fin le 30 septembre 2023,j'ai un contrat de francisé pour vente de menuiserie. Mon franchiseur vient de me bloquer ma session d'ordinateur par réseaux, depuis le 13 septembre 2023, afin que je ne puisse plus passer de commande en s'appuyant sur le fait que la production des menuiseries en instance de ...

Réponse : Cher Monsieur, Il conviendrait de consulter votre contrat pour pouvoir répondre plus ... Lire la suite

Juridique Quels sont les droits des franchisés en termes d'utilisation des signes distinctifs de la marque ? Réponse publiée le 29/09/2023

Bonjour, Je suis propriétaire d'une petite agence de communication et nous recevons de temps à autre des menaces de poursuite judiciaire de la part des sièges de certaines franchises lors de notre prospection commerciale. Voila ma compréhension juridique du sujet, mais j'aimerai avoir un avis externe : 1 - Nous ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous êtes une agence de communication travaillant pour des ... Lire la suite

Juridique Annulation de mon contrat de licence de marque Réponse publiée le 29/08/2023

Bonjour, J'ai signé un contrat de licence de marque et versé un acompte de 10000 euros. Je souhaiterais aujourd'hui avorter mon projet et récupérer mon acompte. Est-ce que cela est possible ? Sachant que la licence de marque ne m'a jamais fourni de DIP. Cordialement

Réponse : Bonjour, Si le réseau ne vous a pas transmis de Document d'Information ... Lire la suite

Juridique Précontrat : Quelles sont les conséquences financières si le contrat n'est finalement pas signé ? Réponse publiée le 29/08/2023

Bonjour, Je souhaiterais avoir un renseignement s'il vous plaît. J'ai signé un contrat pour une licence de marque et versé un acompte de 6 000 euros pour bloquer ma zone. Or aujourd'hui, pour des raisons qui me sont propres, je ne souhaite plus poursuivre le projet. Et dans le contrat, il est stipulé qu'il y a un ...

Réponse : Bonjour, Avant la signature définitive d'un contrat de franchise, un candidat ... Lire la suite

Juridique Créer une franchise en France avec ma propre société en nom Sénégalais Réponse publiée le 12/06/2023

Bonjour, J'ai créé ma société, Marimika SUARL, au Sénégal il y a un peu plus d'un an, j'étais auparavant artisane à la Chambre des Métiers de Dakar pendant 17 ans et la marque et le logo sont déposés depuis quelques années en Afrique de l'Ouest et en France. ...

Réponse : Bonjour, Il ne semble pas que le modèle de la franchise soit le plus adapté pour ... Lire la suite

Juridique Peut on obtenir le remboursement des droits d'entrées suite à la liquidation judiciaire du franchiseur ? Réponse publiée le 09/03/2023

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en 2022 et j'ai versé 13 000 € d'acompte pour les droits d'entrées. Le franchiseur a connu ensuite une liquidation judiciaire, avant que je n'obtienne mon financement pour débuter l'activité. Existe il un moyen de récupérer l'acompte versé ?

Réponse : Bonjour, Vous nous interrogez sur votre possibilité d’obtenir le remboursement ... Lire la suite

Juridique Le franchisé est il dans l’obligation de payer au franchiseur la formation continue? Réponse publiée le 06/03/2023

Bonjour, Je suis sur le point de signer un contrat de Master Franchise à l’étranger. Le franchiseur stipule sur le contrat que le franchisé devra supporter les frais de séjour de ses salariés lors de leurs visites de contrôle ou de formation continue sur place. Le montant de ces frais est un ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que votre franchiseur souhaite prévoir au contrat la prise en ... Lire la suite

Juridique Un franchiseur peut il reproposer une zone d'exclusivité avant l'arrivée à terme du contrat du franchisé qui l'exploite ? Réponse publiée le 06/03/2023

Bonjour, Un contrat de franchise arrive bientôt à échéance. Le franchisé ne souhaite pas renouveler ou contracter de nouveau. Puis-je proposer la zone de chalandise exclusive à un prospect intéressé par la franchise avant le terme du contrat de franchise en cours ? Merci par avance pour ...

Réponse : Bonjour, Vous nous interrogez sur la possibilité de céder à un tiers la ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer des fonds versés au franchiseur avant la signature du contrat de franchise ? Réponse publiée le 24/02/2023

Bonjour, nous avons signé un DIP en date du 15 mai 2022. L'enseigne nous a demandé de versé la somme de 10 000 euros sans que le contrat de franchise ou la réservation de zone ne soit signé. Après presque un an de recherche, je souhaite arrêter avec l'enseigne. N'ayant pas signé de ...

Réponse : Madame, Monsieur, L’article L330-3 du Code de commerce prévoit que : « Le ... Lire la suite

Juridique Litige avec un franchiseur Réponse publiée le 16/02/2023

Bonjour, J'ai signé un DIP avec une enseigne de restauration. Leur directeur m'a demandé la possession de 30000 € d'apport personnel, ce qui était le cas, en m'assurant qu'il s'occuperait du reste du financement en confiant mon dossier à un de ses partenaires. Après une attente de 45 jours, on me ...

Réponse : Bonjour, Dans le cadre d'une création d'entreprise, en franchise ou hors réseau, ... Lire la suite

Juridique La clause d’approvisionnement exclusif est-elle habituelle dans les contrats de franchise ? Réponse publiée le 06/01/2023

Bonjour, La clause d’approvisionnement exclusif est-elle souvent mise en place dans les contrats entre franchiseurs et franchisés ?

Réponse : Bonjour, La clause d'approvisionnement exclusive auprès d'un fournisseur ... Lire la suite

Juridique Quelle structure juridique adopter pour franchiser un nouveau concept ? Réponse publiée le 16/12/2022

Bonjour, je souhaite développer un réseau de franchise de livraison de pizza à domicile, sans passer par une plateforme de livraison et sans local qui accueille le public. Le CA réalisé actuellement permet de bénéficier du statut d'auto entrepreneur. Il est possible de signer un contrat de ...

Réponse : Bonjour, la franchise est avant tout un contrat commercial entre deux entreprises (le ... Lire la suite

Juridique Est ce que la signature du DIP et d'une réservation de zone équivaut à un contrat d'engagement ? Réponse publiée le 12/12/2022

J'ai récemment été intéressé par une franchise et j'ai signé un DIP et un avis de réservation de zone. Ceux-ci étant indiqué comme un "Document d'Informations Précontractuel" et un avis. Je souhaite savoir si légalement, ils m'engagent dans la franchise ? Sachant que ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous êtes intéressé par une franchise et ... Lire la suite

Juridique Est il possible de devenir organisme de formation en tant que franchiseur ? Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Au sein de notre franchise (dans la restauration), nous souhaiterions mettre en place un organisme de formation certifié Qualiopi. Cela nous permettrait de financer certaines de nos formations. Est-ce que cela est possible ? Merci d'avance pour votre réponse,

Réponse : Chère Madame, La certification QUALIOPI s’adresse aux organismes qui ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise : Clause d'exclusion si local non trouvé Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour Est-ce qu’une clause sur un contrat de franchise (qui est signé et droit d’entrée réglé) indiquant que le franchisé est exclu de la franchise au bout de 6 mois s"il n’a pas trouvé de locaux est légal ? Merci

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez signé un contrat de franchise et que vous avez ... Lire la suite

Juridique Rupture contrat d'assistance / Pré-franchise Réponse publiée le 05/12/2022

Bonjour, Ayant signé un contrat d'assistance au démarrage pour une franchise, je souhaite finalement revenir sur ma décision et rompre ce contrat, je souhaite également récupérer (au moins une partie) la somme versée. Je n'ai pas signé le DIP, que j'ai reçu par mail une dizaine de ...

Réponse : Bonjour, Je comprends que vous avez été intéressé par une ... Lire la suite

Juridique Peut on avoir un contrat d'affiliation dans le cadre d'une prestation de services ? Réponse publiée le 02/12/2022

Dans votre article du 06/02/2020 intitulé "Quelle différence entre franchise et affiliation ?", vous indiquez que "L’affiliation n’est pas possible dans le cadre d’une prestation de services". Pour ma part, je suis dans un réseau qui propose du service et chez qui j'ai signé un contrat ...

Réponse : La formulation de cet article n'était en effet pas correcte et a été ... Lire la suite