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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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FAQ rubrique Juridique : 752 réponses

Juridique Quels sont des les droits des franchisés quand leur franchiseur est en liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 29/12/2020

Bonjour, La franchise en iquidation judiciaire (juin 2020) ne fournit plus de services (communication, MAJ site internet, support etc) depuis septembre 2019. Théoriquement sous contrat de 5 ANS avec encore 2 ANS, suis-je en droit de changer le nom de l'enseigne sous condition, bien entendu, d'enlever tout signe d'appartenance, cette ...

Réponse : Bonjour, Selon l’article L.641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une ... Lire la suite

Juridique Peut ont créer une franchise (ou LM) avec une autre marque ? Réponse publiée le 16/12/2020

Bonjour, Nous développons en propre une société de recrutement depuis 6 ans dans les Antilles. Nous souhaitons nous développer en Licence de Marque sur la France métropolitaine. Le nom de l'enseigne aux Antilles nous desservirait en métropole. A-t-on le droit de créer une licence de Marque sous ...

Réponse : Bonjour, La conclusion d’un contrat de Licence de Marque suppose au préalable ... Lire la suite

Juridique Quelles alternatives au contrat de franchise ? Réponse publiée le 15/12/2020

Bonjour, depuis 12 ans j'applique du béton ciré (sol, mur et mobilier) avec une formule que j'ai mis au point (voir mon site www.indoorbeton.fr). Je pense aujourd'hui transmettre mon savoir à d'autre entrepreneurs sur d'autres régions. Existe t'il une formule "allégée" sans que ce soit un contrat pur et ...

Réponse : Bonjour, La franchise n'est qu'une forme de contrats parmi d'autres en matière de ... Lire la suite

Juridique Licence de marque : le Concédant a-t-il un droit de regard sur les embauches réalisées par le licencié ? Réponse publiée le 11/12/2020

Bonjour, je suis Miobsp sous licence de marque. Le concédant m'a fourni un territoire. Ai-je le droit d'embaucher un salarié (en vérifiant bien entendu sa capacité professionnelle auprès de l'Orias) sans l'aval du concédant ? Mon salarié peut-il exercer de suite ? Merci par avance

Réponse : Bonjour, dans le cadre d’un réseau organisé sous forme de licence de ... Lire la suite

Juridique Comment le franchiseur peut il s'assurer du respect des termes de cessation du contrat de franchise ? Réponse publiée le 30/11/2020

Madame, Monsieur, Pouvez-vous me renseigner sur les 3 points suivants, concernant la fin d'un contrat de franchise. Dans notre contrat de franchise, nous prévoyons, qu'à la cessation du contrat, le franchisé détruise tous les supports publicitaires, signes d'appartenance à l'enseigne, etc... Le ...

Réponse : Bonjour, Le moyen généralement utilisé pour s’assurer du retrait, ... Lire la suite

Juridique Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ? Réponse publiée le 23/11/2020

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une franchise de parc de loisirs au mois de janvier 2020 et et j'ai déjà engagé, entre la moitié des droit d'entrée et la création de ma societé, 30.000€ ttc. Je n'ai pratiquement reçu aucune aide du franchiseur pour la construction du site, ...

Réponse : Bonjour, Conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, le ... Lire la suite

Juridique Qu'est-ce que je risque si je ne respecte pas ma zone de chalandise ? Réponse publiée le 16/11/2020

Bonjour, en tant que franchisé nous avons une zone de chalandise qui nous est confiée dans le contrat. Néanmoins, autour de ma zone de chalandise, si un secteur est libre sans franchisé, est-ce que j'ai le droit de me positionner dessus ?

Réponse : Bonjour, La zone d’exclusivité concédée par le franchiseur doit ... Lire la suite

Juridique Le délais de réflexion et de rétractation s'applique-t-il au contrat d'affiliation ? Réponse publiée le 22/10/2020

Bonjour, j'ai signé un contrat d'affiliation dont je souhaite sortir. A peine une semaine après la signature j'ai envoyé une lettre recommandé pour arrêter le contrat. Mais dans celui-ci il est indiqué qu'il n'y a pas d'application de l'article 1122 du Code Civil (relatif au délai de ...

Réponse : Bonjour, Il n’y a effectivement pas de délai légal de réflexion ... Lire la suite

Juridique Peut on récupérer ses droits d'entrée si le projet de franchise n'a pas abouti ? [contrat Suisse] Réponse publiée le 21/10/2020

Bonjour, Je voudrai savoir s'il est possible de récupérer des droits d'entrées sur ma franchise Suisse sachant que je n'ai jamais ouvert de commerce et n'ai jamais porté le nom de la franchise (pas de création d'entreprise) ?

Réponse : Bonjour, je comprends, selon les termes de votre question, que vous avez conclu un contrat ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence post contractuelle s'applique-t-elle en cas de cession ? Réponse publiée le 20/10/2020

Bonjour, Je souhaite partir à la retraite à la fin de mon contrat de franchise et souhaite céder au prix du marché le fonds de commerce ou le droit au bail à ma fille. La clause de non concurrence m'interdit d'elle de le faire si ma fille exerce une activité similaire ? La clause interdit au ...

Réponse : Bonjour, Votre question allie deux notions juridiques à savoir : 1. ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il modifier le contrat final après la remise du DIP ? Réponse publiée le 16/10/2020

Bonjour, j'ai signé un DIP (document d'information précontracuel) début août 2020 et viens de recevoir le contrat de franchise que je comptais signer mais en relisant ce dernier je m'aperçois que celui ci a été modifié sur les conditions générales de vente et notamment dans ...

Réponse : Bonjour, Le Document d’Information Précontractuelle – DIP a pour objet ... Lire la suite

Juridique La crise est elle un motif légitime de rupture du contrat de franchise ? Réponse publiée le 11/09/2020

Bonjour, J'ai signé avec mon franchiseur en octobre 2019 et depuis je cherche un local. Puis il y a eu le covid et depuis tout est compliqué. Les loyers restent elevés et le chiffre d'affaires annoncé n'est pas réalisable avec le montant des charges du local. Je voudrais savoir donc si je peux me retirer de ...

Réponse : Bonjour Il conviendrait de déterminer quel engagement exact vous avez signé; ... Lire la suite

Juridique Quelles sont les limites de la clause de non concurrence en franchise ? Réponse publiée le 02/09/2020

Bonjour, ma clause de non concurrence est la suivante : "Pendant toute la durée du présent contrat, franchisés et partenaires ne pourront s'affilier ou participer à des réseaux de restauration ayant une activité proche ou similaire, ni exercer de manière isolée une telle ...

Réponse : Bonjour, Une clause de non-concurrence stipulée pendant le temps du contrat de ... Lire la suite

Juridique Peut on rompre un contrat de franchise pour force majeur ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour. J'ai il y a un an investi 25000 euros comme master franchisé d'un groupe franchiseur, pour lequel je devais contacter des candidats franchisés indiqués par le franchiseur et obtenir un rendez-vous avec le franchiseur menant à la signature d'un contrat. Il est important de signaler qu'il s'agit du lancement ...

Réponse : Bonjour, La force majeure n'a pas paralysé les contrats de services de ... Lire la suite

Juridique Le franchiseur peut il exiger un acompte pour réservation de zone avant la remise du DIP ? Réponse publiée le 31/08/2020

Bonjour, Il y a plus de deux mois, j'ai signé un contrat de réservation pour un zone dans une ville du Sud. J'ai donc versé plus de 10000€. Cette acompte m'as été demandé bien avant avoir reçu le DIP et le projet de contrat de Franchise. En vertu de l'article L330-3, est-ce que le ...

Réponse : Bonjour, Le DIP doit être remis préalablement à l'encaissement d'une ... Lire la suite

Juridique La clause de non concurrence d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Nous avons ouvert il y a un an un fast food spécialisé dans la vente à emporter et livraison de pizzas avec une franchise. Nous souhaitons ouvrir un second point de vente en dehors du secteur du premier mais en restaurant traditionnel spécialisé dans la vente de pizzas et produits italiens. Nos ...

Réponse : Bonjour, Vous m’indiquez que vous êtes liés par un contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Comment protéger son concept et son identité visuelle de la concurrence ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Un concurrent propose le même concept que le mien depuis seulement 6 mois. Depuis peu cette personne se développe en franchise. Ma question est donc de savoir si, au bout de 6 mois d'activité seulement, une entreprise peut développer en Franchise ? Aussi je n'ai pas déposé à l'INPI mon ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre première question sur le fait de savoir ... Lire la suite

Juridique Est il possible de négocier une franchise participative avec le franchiseur ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je souhaite évoluer dans ma société et, ayant un peu d’argent de côté j’aurais aimé savoir si il était envisageable de demander à mon patron d’ouvrir une franchise ou un partenariat. Pour vous détailler le projet : Je voudrais rester dans la même ...

Réponse : Bonjour, Oui, c'est faisable. Il faut soumettre vos projets aux enseignes que vous visez. Si ... Lire la suite

Juridique Quels sont les conditions pour se rétracter après signature d'un contrat de franchise ? Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Je me suis engagé sur un réseau avec signature des contrats et versement des acomptes. Je souhaite me rétracter et le réseau me menace de me réclamer la totalité des sommes dues au contrat ainsi que des indemnités de dommages et intérêts. Quels sont mes droits? Le contrat ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est à durée déterminée et doit ... Lire la suite

Juridique Discrimination entre franchisés et licenciés d'une même enseigne Réponse publiée le 27/07/2020

Bonjour, Dans le cadre de contrats de licence marque et de franchise d'une même enseigne, est il possible d'opérer une différenciation entre les conditions tarifaires d'approvisionnement (approvisionnement exclusif) entre les franchisés et les licenciés ? Etant précisé qu'aucune ...

Réponse : Bonjour, Avant la loi de modernisation de l'économie, la discrimination tarifaire de ... Lire la suite