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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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Juridique

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FAQ rubrique Juridique : 720 réponses

Juridique Versement d'acompte avant obtention d'un DIP Réponse publiée le 30/09/2019

J'ai versé un acompte de 5600€ à un franchiseur pour rejoindre son réseau, mais à la journée d'information je me suis aperçu que cela ne me convenait pas. Et j'ai compris par la suite pourquoi ils ont voulu le versement du chèque avant même de rentrer dans la salle. J'ai ...

Réponse : Monsieur, En application de l’article L.330-3 du Code de commerce, toute personne qui ... Lire la suite

Juridique Récupération avance sur droit d'entrée Réponse publiée le 30/09/2019

Bonjour, Après la remise d’un DIP signé le franchiseur me réclamait les droit d’entrée le jour même. J’ai refusé de payer immédiatement mais celui-ci m'a contacté plusieurs fois par semaine en arguant que beaucoup de candidature sur la région se présentaient ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de réservation de zone. Nous ... Lire la suite

Juridique Clause de non concurrence Réponse publiée le 19/09/2019

Bonjour, Je suis franchisé d'une enseigne de construction de maisons individuelles. Mon contrat est arrivé à échéance fin juillet 2019. J'ai vu le DG en décembre 2018 qui m'a confirmé oralement qu'on renouvellerait le contrat de franchise à échéance, je n'ai donc pas ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, le contrat de franchise est généralement ... Lire la suite

Juridique Remboursement d'accompte Réponse publiée le 16/09/2019

Bonjour, Je suis jeune de 25 ans, avec plein d'ambitions. J'ai donc voulu démarrer une franchise chez un réseau de franchise. Après un rdv physique, et quelques présentation, j'ai effectuer un acompte de 4000€ et signé un contrat peu détaillé. Des promesses de suivi, d'aide à la ...

Réponse : Monsieur, Il appartient au candidat à la franchise d’établir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise sans DIP Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Nous avons signé en février 2018 notre contrat de franchise sans avoir eu au préalable le DIP avec une enseigne Italienne. Nous n'avons jamais eu en retour le contrat signé par le franchiseur malgré nos nombreuses demandes. Nous avions demandé à plusieurs reprises un DIP avant signature du contrat et le franchiseur ne comptait pas en ...

Réponse : Bonjour, Vous faites état dans votre commentaire de potentiels manquements qui ont pu avoir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise - clause d'exclusivité Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Je viens de recevoir mon contrat de franchise et je ne comprends pas une mention qui est la suivante : "A compter de la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Franchisé, ne pourra, pendant une période de trois années s’engager ou s’intéresser à ...

Réponse : Madame, Monsieur, La clause reproduite est une clause de non-concurrence post-contractuelle. Ce ... Lire la suite

Juridique Transformation d'établissements en Franchise Réponse publiée le 07/12/2018

Bonjour, J'ai une question assez technique et j'ai du mal à en trouver la réponse. En tant que Franchiseurs, nous possédons des établissements du Réseaux exploités en nom propre sous la forme de SARL, dont la gérante est la même pour toutes les SARL. Nous souhaiterions transformer ces établissements en franchisés du Réseau en ...

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que vous envisagez de conclure des contrats de franchise avec ... Lire la suite

Juridique Contrat franchise Réponse publiée le 07/12/2018

j'ai signé un contrat avec une franchise,en nom propre vu que la société n'est pas encore constituer. Mon contrat est suivie ,agissant en son nom personnel que solidairement au nom et pour compte d'une socété en formation à laquelle il/elle pourra se substituer. je me suis acquité des droits d'entreé. si je comprend je suis responsable ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise pour une société qui est ... Lire la suite

Juridique Demande d'infos droit d'entrée Réponse publiée le 18/10/2018

Bonjour, J'ai payé 15000 euros de droits d'entrée pour faire partie d'un réseau d'agence de communication. Je suis la première agence de ce réseau à s'ouvrir au mois d'Octobre 2017.En Mars-Avril 2018 le franchiseur liquide l'entreprise de "base", nous n'avons pas signé de contrat de frachise ou autre... Je me retrouve seul maintenant ...

Réponse : Bonjour, Le droit d’entrée représente la contrepartie du droit d’accès dans le réseau ... Lire la suite

Juridique Remise fin d'année, royalties, négociation commerciale Réponse publiée le 18/10/2018

Bonjour, Je suis franchisé depuis 2 ans et demi. Mon franchiseur applique des RFA et des marges arrières sur l'ensemble de nos produits. Le franchiseur ne fournit pas directement ses produits, ils nous dirigent auprès de fournisseurs différents (par exemple METRO.) Officiellemet depuis tous ce temps, aucune information n'a été ...

Réponse : Bonjour, L’étendue des obligations relatives au reversement des sommes perçues par un ... Lire la suite

Juridique Lipoperfect Réponse publiée le 12/10/2018

Bonjour, J'ai annulé mon contrat de licence avec LIPOPERFECT qui, contractuellement devait me rembourser mon apport initial. Apres lettre recommadée AR je n'ai aucune nouvelle de Mr Rodriguez, qui m'a encaissé 12000 euros por deux franchise. Il ne m'a pas accompagné, ni pour le financement ni pour la recherche de local comme promis dans ...

Réponse : Madame, Monsieur, Vous avez conclu un contrat de licence de marque pour l’exploitation ... Lire la suite

Juridique Formation Réponse publiée le 04/10/2018

Bonjour, en tant que franchiseur nous formons les employés de notre franchisé. L'équipe est déjà embauché (reprise des salarié de l'ancienne entreprise), donc rémunérés par notre franchisé. Nous les formons en 2 temps, nous les faisons venir dans notre établissement puis nous nous déplacons dans le leur. Quels documents sont nécessaires ...

Réponse : Bonjour, La présence du personnel du franchisé dans vos locaux dans le cadre ... Lire la suite

Juridique Paiement des redevances de communication pendant préavis Réponse publiée le 04/10/2018

Bonjour, J'ai l'un de mes franchisé qui vient de m'envoyer un courrier A/R de rupture de contrat. Contractuellement, il a un préavis de 3 mois. Mon problème est qu'Il déclare ne plus vouloir payer sa redevance de communication car ne souhaite plus avoir de nouveaux clients pendant son préavis. Le souci est que les plans de ...

Réponse : Bonjour, Sauf accord des parties ou stipulation d’une clause de dédit dispensant de ... Lire la suite

Juridique FRANCHISE ET OBLIGATION FOURNISSEUR Réponse publiée le 30/08/2018

Bonjour, ma franchise ne m'envoie pas mes commandes et me ment quant à ces envois...puis-je rompre le contrat, sachant que cela ne fait que 2 mois que j'ai signé. La franchise ayant fermé pour vacances du 14 juillet au 15 aout, elle me dit s'occuper de ces envois mais 15 jours apres l'envoi de ma commande par mail et sa reponse, je ...

Réponse : Bonjour, Il est nécessaire de se rapporter à votre contrat de franchise pour vérifier si ... Lire la suite

Juridique Interdiction de site internet pour un franchisé Réponse publiée le 30/08/2018

Bonjour, Je suis franchisé et mon franchiseur m'interdit d'avoir un site internet. J'ai des clients qui me font la demande et j'ai également des produits en boutique que le franchiseur n'a pas L'interdiction à son franchisé d'avoir un site internet ne nuit-elle pas au droit de concurrence? Je vous remercie.

Réponse : Bonjour, Vous devez pouvoir être libre de recourir à internet pour faire de la ... Lire la suite

Juridique Obligation Réponse publiée le 30/07/2018

bonjour j’envisage de devenir gérant d’une licence de marque cependant le « propriétaire » ne veut pas me montrer son bilan comptable ou me faire un prévisionnel il m’impose aussi son expert comptable,son avocat et sa boite de communication. il demande 50000€ sans pour autant le mettre un local aménagé à ...

Réponse : Bonjour, Vous envisagez de signer un contrat de licence de marque et de devenir ... Lire la suite

Juridique Multi Franchise Réponse publiée le 23/07/2018

Bonjour, Je me pose la question concernant l'organisation de la multi franchise. Si des Franchisés veulent ouvrir d'autres points de vente, dois-je leurs faire signe un nouveau contrat? Une extension de contrat par avenant? Etc? Quel est le formalisme juridique de la multi Franchise? Cordialement

Réponse : Bonjour, Vous envisagez que les franchisés de votre réseau exploitent plusieurs ... Lire la suite

Juridique Droit de rétractation avant la remise du DIP Réponse publiée le 23/07/2018

Madame, monsieur, Je me permets aujourd'hui de m'dresser à vous afin d'obtenir un réponse concrète concerant un différent avec un franchiseur. Il y a peu, j'ai pris contact avec une franchise qui m'interessait, après notre rencontre les choses se sont précipitées. En effet ma demande était de pouvoir ouvrir ma frachise dans une région ...

Réponse : Bonjour, La remise du DIP, au moins 20 jours avant la signature du contrat de ... Lire la suite

Juridique Renseignement Réponse publiée le 12/07/2018

Bonjour, je suis actuellement locataire gérant d'une superette Carrefour. L'affaire tourne très bien puisqu'on vient d'enclencher le processus de vente. Je deviendrai dans ce cas franchisé pur d'ici quelques mois. Dans l'optique d'avoir déjà une affaire qui tourne très ben, puis-je solliciter une autre enseigne, dans un autre secteur, en ...

Réponse : Bonjour, Si vous exploitez une activité qui génère des profits, vous pouvez bien évidemment ... Lire la suite

Juridique Procédure au fond contre franchise Sthen (salle de sport) Réponse publiée le 19/06/2018

Bonjour, Je vous écris suite à un problème avec la franchise de salle de sport, la franchise Sthen, trouvée sur le site de toute-la-franchise.com au mois de janvier 2017. J'ai signé un contrat de concession avec cette franchise en mars 2017, s'en est suivi tout un ensemble de démarches qui se sont soldé par un échec de toutes les ...

Réponse : Cher Monsieur, Un DIP est effectivement requis lorsqu'une une marque est mise à disposition en ... Lire la suite