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rubrique Juridique : les experts de la franchise vous répondent

Le juridique est très important. Si vous désirez devenir franchiseur ou devenir franchisé, l’établissement d’un contrat de franchise, les clauses intégrées dans celui-ci, la jurisprudence, les relations franchiseurs-franchisés entre autres, sont autant d’éléments à bien appréhender.

Nos avocats, spécialistes en propriété intellectuelle, en droit de la distribution, de la franchise sont à votre service pour répondre à vos interrogations, à vos questions encore en suspens. Ne restez pas sans réponse et sachez être précis dans vos questions.

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Juridique

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FAQ rubrique Juridique : 729 réponses

Juridique Est-il possible de se faire rembourser d'un acompte de réservation de territoire ? Réponse publiée le 07/01/2020

Bonjour, Début Mars 2019, j'ai rencontré un franchiseur avec qui le rdv s'est bien passé. Il m'a demandé de verser 8 000 € d'acompte pour la réservation du territoire, ce que j'ai fait fin avril. J'ai reçu le DIP avec le projet de contrat 4 jours après le versement et le prévisionnel ...

Réponse : Bonjour, Je vous confirme qu’en application de l’article L330-3 du Code de ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mon apport en cas d'annulation de contrat ? Réponse publiée le 19/12/2019

Bonjour, Je suis actuellement en désaccord avec le franchiseur avec qui j'ai signé un contrat. Je souhaite annuler ce dernier mais il ne veut pas me restituer l'apport que je lui ai versé car il estime ne pas être concerné par la loi Doubin du fait que le contrat n'est pas en exclusivité ni semi ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, la remise d’un Document d’Information ... Lire la suite

Juridique Quel recours en cas de conflit avec mon réseau ? Réponse publiée le 18/12/2019

Bonjour, Je me viens à vous car depuis mars 2017, j’exploite une boutique d'une enseigne de cosmétiques. Lors de nos échanges avec l’enseigne, la personne en charge du développement à cette époque, nous annonçait un taux de marge à 55 %. Donc nous sommes partis sur ce taux ...

Réponse : Bonjour, Vos deux questions sont liées à deux périodes ... Lire la suite

Juridique Puis-je récupérer mes droits d'entrée après un refus de financement des banques ? Réponse publiée le 27/11/2019

Bonjour, J'ai visité un local début juillet afin de créer un bar pub cave à bières. Suite à cela, j'ai contacté un franchiseur afin de me lancer. Il ne voulait pas m'accompagner et me faire de prévisionnel sans que je ne m'acquitte d'un "droit d'entrée", signe de mon engagement. ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de réservation de zone est généralement ... Lire la suite

Juridique Est-ce normal de payer des honoraires avant consultation du document d'information pré-contractuel (DIP) ? Réponse publiée le 20/11/2019

Une enseigne de franchises avec qui j'ai eu plusieurs contacts et rencontres me propose une assistance à la constitution de ma future société (immatriculation, publication dans journal d'annonces...) dont les honoraires s'élèvent à 1800 euros TTC. Le paiement m'est demandé dès signature de ...

Réponse : Bonjour, La création d'une société n'est en principe pas liée ... Lire la suite

Juridique Délais de rétractation en VDI (Vente à domicile) Réponse publiée le 19/11/2019

Bonjour, J'ai commandé un programme chez Juice Plus qui me permet de recevoir des produits pour mincir, jusque là tout va bien. Mais, ensuite ma "coach" m'a fortement conseillé de devenir à mon tour distributrice pour compléter mon salaire. J'ai malheureusement accepté, attirée par le gain. J'ai ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de ... Lire la suite

Juridique Remboursement droit d'entrée pour défaut de chiffre d'affaire Réponse publiée le 19/11/2019

J'ai versé un droit d'entrée pour une franchise et, 4 ans après, j'ai été obligée d'arreter mon commerce pour manque de revenus (liquidation amiable) le quartier n'étant pas commerçant. Puis-je demander le remboursement total ou partiel de ce droit d'entrée ?

Réponse : Madame, La liquidation amiable résulte de votre décision d’entrepreneur. ... Lire la suite

Juridique Redevance communication Réponse publiée le 24/10/2019

Bonjour Franchisé depuis 8 ans, je paye une redevance communication depuis cinq ans au tarif fixe de 1000 € par an. Or, le nombre de prospects annuels envoyés par le franchiseur pour mon activité est souvent cinq fois inférieur comparé à d'autres franchisés. Peut-on parler de discrimination ...

Réponse : Monsieur, Il est nécessaire d’étudier les obligations prévues au ... Lire la suite

Juridique Avantages sur redevance Réponse publiée le 21/10/2019

Bonjour Certains franchisés de mon réseau ont le rôle de super ambassadeurs de la marque. Or, je me suis rendu compte qu'ils avaient des ristournes sur leurs redevances. Est-ce légal et si non, comment le dénoncer ? Cordialement

Réponse : Bonjour, Il arrive que des franchisés, qui ont par exemple une certaine ... Lire la suite

Juridique Versement d'acompte avant obtention d'un DIP Réponse publiée le 30/09/2019

J'ai versé un acompte de 5600€ à un franchiseur pour rejoindre son réseau, mais à la journée d'information je me suis aperçu que cela ne me convenait pas. Et j'ai compris par la suite pourquoi ils ont voulu le versement du chèque avant même de rentrer dans la salle. J'ai ...

Réponse : Monsieur, En application de l’article L.330-3 du Code de commerce, toute personne qui ... Lire la suite

Juridique Récupération avance sur droit d'entrée Réponse publiée le 30/09/2019

Bonjour, Après la remise d’un DIP signé le franchiseur me réclamait les droit d’entrée le jour même. J’ai refusé de payer immédiatement mais celui-ci m'a contacté plusieurs fois par semaine en arguant que beaucoup de candidature sur la région se présentaient ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de réservation de zone. Nous ... Lire la suite

Juridique Clause de non concurrence Réponse publiée le 19/09/2019

Bonjour, Je suis franchisé d'une enseigne de construction de maisons individuelles. Mon contrat est arrivé à échéance fin juillet 2019. J'ai vu le DG en décembre 2018 qui m'a confirmé oralement qu'on renouvellerait le contrat de franchise à échéance, je n'ai donc pas ...

Réponse : Bonjour, Tout d’abord, le contrat de franchise est généralement ... Lire la suite

Juridique Remboursement d'accompte Réponse publiée le 16/09/2019

Bonjour, Je suis jeune de 25 ans, avec plein d'ambitions. J'ai donc voulu démarrer une franchise chez un réseau de franchise. Après un rdv physique, et quelques présentation, j'ai effectuer un acompte de 4000€ et signé un contrat peu détaillé. Des promesses de suivi, d'aide à la ...

Réponse : Monsieur, Il appartient au candidat à la franchise d’établir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise sans DIP Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Nous avons signé en février 2018 notre contrat de franchise sans avoir eu au préalable le DIP avec une enseigne Italienne. Nous n'avons jamais eu en retour le contrat signé par le franchiseur malgré nos nombreuses demandes. Nous avions demandé à plusieurs reprises un DIP avant signature du contrat et le franchiseur ne comptait pas en ...

Réponse : Bonjour, Vous faites état dans votre commentaire de potentiels manquements qui ont pu avoir ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise - clause d'exclusivité Réponse publiée le 10/09/2019

Bonjour, Je viens de recevoir mon contrat de franchise et je ne comprends pas une mention qui est la suivante : "A compter de la résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Franchisé, ne pourra, pendant une période de trois années s’engager ou s’intéresser à ...

Réponse : Madame, Monsieur, La clause reproduite est une clause de non-concurrence post-contractuelle. Ce ... Lire la suite

Juridique Transformation d'établissements en Franchise Réponse publiée le 07/12/2018

Bonjour, J'ai une question assez technique et j'ai du mal à en trouver la réponse. En tant que Franchiseurs, nous possédons des établissements du Réseaux exploités en nom propre sous la forme de SARL, dont la gérante est la même pour toutes les SARL. Nous souhaiterions transformer ces établissements en franchisés du Réseau en ...

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que vous envisagez de conclure des contrats de franchise avec ... Lire la suite

Juridique Contrat franchise Réponse publiée le 07/12/2018

j'ai signé un contrat avec une franchise,en nom propre vu que la société n'est pas encore constituer. Mon contrat est suivie ,agissant en son nom personnel que solidairement au nom et pour compte d'une socété en formation à laquelle il/elle pourra se substituer. je me suis acquité des droits d'entreé. si je comprend je suis responsable ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise pour une société qui est ... Lire la suite

Juridique Demande d'infos droit d'entrée Réponse publiée le 18/10/2018

Bonjour, J'ai payé 15000 euros de droits d'entrée pour faire partie d'un réseau d'agence de communication. Je suis la première agence de ce réseau à s'ouvrir au mois d'Octobre 2017.En Mars-Avril 2018 le franchiseur liquide l'entreprise de "base", nous n'avons pas signé de contrat de frachise ou autre... Je me retrouve seul maintenant ...

Réponse : Bonjour, Le droit d’entrée représente la contrepartie du droit d’accès dans le réseau ... Lire la suite

Juridique Remise fin d'année, royalties, négociation commerciale Réponse publiée le 18/10/2018

Bonjour, Je suis franchisé depuis 2 ans et demi. Mon franchiseur applique des RFA et des marges arrières sur l'ensemble de nos produits. Le franchiseur ne fournit pas directement ses produits, ils nous dirigent auprès de fournisseurs différents (par exemple METRO.) Officiellemet depuis tous ce temps, aucune information n'a été ...

Réponse : Bonjour, L’étendue des obligations relatives au reversement des sommes perçues par un ... Lire la suite

Juridique Lipoperfect Réponse publiée le 12/10/2018

Bonjour, J'ai annulé mon contrat de licence avec LIPOPERFECT qui, contractuellement devait me rembourser mon apport initial. Apres lettre recommadée AR je n'ai aucune nouvelle de Mr Rodriguez, qui m'a encaissé 12000 euros por deux franchise. Il ne m'a pas accompagné, ni pour le financement ni pour la recherche de local comme promis dans ...

Réponse : Madame, Monsieur, Vous avez conclu un contrat de licence de marque pour l’exploitation ... Lire la suite