Page 9, Franchise, Pôle des experts avec nos spécialistes et Toute-la-Franchise.com

Juridique Concurrence déloyale Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour , J'exploite un magasin en franchise dans un centre commercial. Le franchiseur peut-il ouvrir une boutique à côté de la mienne? Il a fait la demande auprès du centre mais sans nous prévenir. Il veut nous éjecter du centre sans indemnités. Notre contrat se termine en avril 2018. Quelles sont nos possibilités ? Merci d'avance.

Réponse : Bonjour, En l'absence de clause d'exclusivité territoriale, ce comportement n'est pas en ... Lire la suite

Juridique Droit du franchisé lors de la vente de la franchise Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour, mon franchiseur vient de vendre l'enseigne à laquelle j'appartiens depuis de nombreuses années à un concurrent. Il me reste 30 mois de contrat à ce jour. Puis-je quitter le réseau et devenir indépendant ? Suis je obligé de changer d'enseigne et de suivre le mouvement ?? Quels sont mes droits? Merci d'avance

Réponse : Bonjour, Schématiquement, le franchiseur ne peut vous imposer une nouvelle enseigne, sans ... Lire la suite

Juridique Pas de versement de salaire Réponse publiée le 17/01/2017

Bonjour, Je suis franchisé depuis 18 mois, le stock appartient à la marque et je rétrocède du % sur mon CA. Mais depuis l'ouverture de la boutique je n'ai pu me verser que 3500 € sur les 18 mois. Après un bilan de 1ere année catastrophique, j'ai envoyé un mail en décembre au franchiseur, leur expliquant la situation et que je ...

Réponse : Bonjour, Le franchiseur n'est pas l'associé du franchisé, de sorte qu'il ne supporte les ... Lire la suite

Expertise Comptable Droits d'entrée remboursables ? Réponse publiée le 16/01/2017

Bonjour, Les droits d'entrée sont-ils remboursables si le franchisé n'a pas son emprunt ? Ou sont-ils perdus à jamais ? Merci

Réponse : Bonjour Les modalités de règlement du droit d'entrée sont prévus dans le contrat de franchise ... Lire la suite

Expertise Comptable Quel organisme peut m'aider à faire mon business plan efficacement ? Réponse publiée le 16/01/2017

Bonjour à vous tous, Je suis christiane, mailsmission@gmail.com et je veux monter un dossier de création d'entreprise (Franchise service aide à la personne) pour ma banque. Quel organisme pourrait le mieux m'aider à faire mon business plan pour me faire gagner du temps ? Merci de votre aide, Bonne journée à vous.

Réponse : Bonjour Il est très important d'être accompagné par un professionnel pour bâtir son un ... Lire la suite

Juridique Reconduction contrat de concession exclusif Réponse publiée le 15/01/2017

Bonjour,J'ai un contrat de contrat de concession exclusif qui se terminait le 6 janvier 2017, je ne peux pas le renouveler mais le concédant n'a rien dit ou fait pour le renouvellement. Que dois je faire? Est il reconduit par tacite reconduction ? Je vous remercie beaucoup,Bien cordialement.

Réponse : Bonsoir, Je ne peux pas vous repondre sans avoir lu la clause de votre contrat sur le ... Lire la suite

Juridique Non concurrence après fin du contrat de franchise Réponse publiée le 15/01/2017

Bonjour, Sur le point d'adhérer à une franchise encore nouvelle, je suis en.possession du contrat qui stipule que la clause de non concurrence m'interdit en cas de non renouvellement de la franchise (ou tout autre raison de fin de contrat) d'exercer mon métier à mon compte ou en tant que salarié dans un périmètre de 7km de la zone de ...

Réponse : Bonjour, SI votre activité relève du commerce de détail ou si c'est une activité de ... Lire la suite

Juridique Projet de création Franchise/Distribution Réponse publiée le 15/01/2017

Bonjour, J'ai une situation bien précise et je souhaite avoir des conseils sur un projet de création de franchise. J'ai une SARL depuis 2012. J'ai une marque déposée (PIXEL) - marque de textile. Nous imprimons des t-shirts. Nous vendons ces t-shirts imprimés auprès des particuliers, et depuis peu auprès de boutiques de textile. Nous ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise n'impose aucune exclusivité d'approvisionnement en ... Lire la suite

Expertise Comptable Paiement du droit d'entrée Réponse publiée le 13/01/2017

Bonjour, je vais signer prochainement un contrat de concession avec un concédant avec un droit d'entrée de 5 000€. Pour l'instant la société n'est pas créée mais je souhaiterais signer le contrat de suite. Puis-je payer cette somme dès aujourd'hui et rattacher la dépense par la suite à la société une fois qu'elle sera créée ? ou vaut-il ...

Réponse : Bonjour Si votre société est en cours de création ou d'immatriculation, vous pouvez engager à ... Lire la suite

Juridique Versement 28000€ à franchiseur Réponse publiée le 09/01/2017

Bonjour, Je vous contacte car j'ai fait un versement de 28800€ à un franchiseur alimentaire suite à un rdv concernant mon souhait de devenir franchisé. J'ai fait le virement et une dizaine de jours après je reçois par mail une fiche de renseignement à signer et qui stipule que si dans un délai de 24 semaines il ne me proposait pas de local il ...

Réponse : Afin de permettre au candidat franchisé de réfléchir avant de s'engager, les ... Lire la suite

Juridique Problème de stock Réponse publiée le 29/12/2016

Bonjour, A la suite de la signature des CGV et annexes valant contrat (vente de livres pour enfants) et paiement de 1.600 € HT, le franchiseur m'a adressé qu'une partie du matériel nécessaire à la vente. Je me retrouve dans l'incapacité de travailler un mois après la signature. Ce franchiseur m'a promis à plusieurs reprises l'envoi du ...

Réponse : Bonjour, il faut mettre en demeure le franchiseur de s'exécuter sous 30 jours par ... Lire la suite

Juridique Paiement de royalties au franchiseur en cas de cession Réponse publiée le 29/12/2016

Bonjour Je suis actuellement sous contrat avec une franchise qui arrivera à terme en 2021. Je souhaite revendre mon fonds de commerce. Un acquéreur m'a fait une offre mais sans reprendre la franchise. En cas de cession dois je m'acquitter de royalties sur les 4 ans de contrat qu'il me reste? Rien n'est ...

Réponse : Bonjour, Vous devez exécuter le contrat jusqu'à son terme. La vente de votre fonds de ... Lire la suite

Juridique Franchiseur-franchisé Réponse publiée le 29/12/2016

je viens par ces mot savoir si une entreprise( franchiseur) peut imposer un salaire à payer à une entreprise (franchisé) en ce qui concerne les travailleurs de la franchise.

Réponse : Bonjour, Le franchisé est indépendant et gère librement son personnel. Il détermine à ce ... Lire la suite

Juridique Reprise de contrats ? Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, A la reprise d'une activité je dois garder tous les contrats des employés. Est ce que le cadre dirigeant rentre dans ce cadre ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Réponse : Bonjour, Lorsque vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce, vous avez effectivement ... Lire la suite

Juridique Signature DIP, option réservation et contrat Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour Tout en étant salarié, je suis actuellement en train d'étudier les possiblités d'ouvrir une franchise. Compte tenu de mon statut, est-que je peux signer un DIP, un contrat option réservation voir un contrat complet. Merci

Réponse : Bonjour, Le document d’information précontractuelle (« DIP ») est un document d’information sur ... Lire la suite

Juridique REDEVANCE DE PUB ET DE MARQUE Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour Je suis locataire gérant depuis 2011 d'un magasin à enseigne DIA. Je paye tous les mois une redevance de marque pour l'exploitation de l'enseigne Dia , et une redevance de pub pour les PROMO et les prospectus que nous recevions en magasin. Or, depuis mars, plus aucun produit de la marque DIA n'est présent dans ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre question il me faudrait vérifier ce que le contrat indique ... Lire la suite

Juridique Verser l'apport sans sans étude et prévisionnel Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, Notre franchiseur nous demande de verser l'apport personnel à la signature du contrat soit36 000 euros. Aucune étude de marché n'a été faite (quoi que, d'après le centre commercial, 2 enquêtes ont fait ressortir l'intérêt de cette activité), il n'y a aucun prévisionnel et bien sur aucune promesse quelconque que j'aurais un prêt ...

Réponse : Bonjour, Il convient de rappeler que le franchisé est un commerçant indépendant qui doit ainsi ... Lire la suite

Juridique Temp de réflexion paiement des droits d'entrée Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, Voilà trois mois j'ai signé un dip est un contrat de réservation de zone avec une franchise. On m'a demandé de payer les droits d'entrée le jour même, je n'ai pas eu de temps de réflexion. Comme trois mois après le franchiseur ne m'a encore proposé aucun local et que, malgré de nombreuses recherches effectué par mes soins je ...

Réponse : Bonjour, Pour savoir si vous pouvez vous désengager et récupérer tout ou partie des sommes ... Lire la suite

Juridique FRANCHISE : SARL EN LIQUIDATION VOLONTAIRE SUITE Réponse publiée le 08/12/2016

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse à ma 1ère question. Une fois que la SARL est liquidée, et donc n'existe plus, notre franchiseur réclame à qui les dommages et intérets en justice? Merci.

Réponse : Bonjour, SI vous liquidez amiablement et que votre franchiseur réclame des dommages et ... Lire la suite

Juridique Franchisé : SARL liquidation volontaire Réponse publiée le 07/12/2016

bonjour, Après plus de 20 ans d'activité avec le même franchiseur, et plus de 7 ans avec des résultats comptables négatifs, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une baisse progressive du chiffre d'affaires, des problèmes de trésorerie...Nous décidons enfin de faire une liquidation amiable. Nous avons dû ...

Réponse : Bonjour, Oui, vous êtes tenu d'exécuter votre contrat jusqu'au terme. Si votre ... Lire la suite

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