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Juridique LITIGE TARIFICATION MARCHANDISE FRANCHISEUR Réponse publiée le 27/04/2017

Bonjour, Dans mon contrat de franchisé, le Franchiseur, étant centrale d'achat, s'engage à me revendre la marchandise avec une marge maximum de 5% de son prix d'achat au fournisseur/fabticant. Or, par accident j'ai reçu par mail une facture de matériel destiné à mon franchiseur (concernant une de mes commandes) et ...

Réponse : Madame, Monsieur, Nous comprenons que votre franchiseur s’est contractuellement engagé sur un ... Lire la suite

Juridique Juridique - relation franchiseur franchisé Réponse publiée le 23/04/2017

Bonjour, étant actuellement dans la phase de rédaction du manuel opératoire de notre concept, je voudrais savoir ce qu'il en est de la gestion des salons professionnels, dois-je autoriser mes franchisés à se rendre aux salons dans leurs régions, si oui, devrais-je le soumettre mon accord avant cela, ou est-ce de leur droit de participer à des ...

Réponse : Bonjour, Les franchisés doivent respecter l'image de la marque mise à leur disposition, ... Lire la suite

Juridique Questions diverses Réponse publiée le 10/04/2017

Bonjour, Deux questions: - Est il normal de devoir verser 10% du montant total de l'investissement pour réserver une zone ? - A la fin du contrat, si on desire poursuivre l 'aventure, faut il repayer? Merci

Réponse : Madame, Monsieur, Le contrat de réservation de zone permet au franchisé de retenir une zone ... Lire la suite

Expertise Comptable Franchise & Allocation chômage Réponse publiée le 04/04/2017

Bonjour, Nous sommes un couple qui souhaiterait ouvrir une franchise. Dans un 1er temps, pour limiter les charges, nous souhaiterions ne pas nous verser de salaire. Est-il possible de bénéficier des allocations chômage en attendant d'atteindre le seuil de rentabilité de notre franchise ? Du coup en procédant ainsi il n'y aurait aucun salarié ...

Réponse : Bonjour Si vous êtes dans le cas d’une démarche de créateur d’entreprise, vous pouvez ... Lire la suite

Expertise Comptable Chiffre d'affaires à déclarer Réponse publiée le 04/04/2017

Bonjour, Je suis franchisé e,t à ce titre, commissionné par le franchiseur à 30% tous les mois. Le franchiseur m'envoie une facture à régler ttc du chiffre d'affaires réalisé moins ma commission soit 70%. Quel est le chiffre d'affaires qui doit figurer sur mon bilan : ma commission ou la totalité du chiffre réalisé dans le magasin ? Merci ...

Réponse : Bonjour Si je comprends bien votre problématique, vous être en relation avec votre tête ... Lire la suite

Juridique Conflit avec le franchiseur Réponse publiée le 04/04/2017

Bonjour, Je viens de me lancer en franchise,(3 mois) depuis le début, les rapports sont conflictuel avec le franchiseur, je m'apperçois des failles de leur concept qui m'empeche reelement de travailler et me met en port à faux vis à vis de mes clients, qui attendent une prestation qui ne suit pas, certain me ...

Réponse : Madame, Monsieur, La franchise est un contrat comprenant trois éléments essentiels : - La mise ... Lire la suite

Expertise Comptable Participation du franchiseur au capital d'une reprise Réponse publiée le 03/04/2017

Bonjour, N'ayant pas assez d'apport personnel pour reprendre une unité d'une grosse franchise , le franchiseur a émis l'hypothèse de rentrer au capital de ma reprise pour compléter mon apport . Par la suite, je rachèterai les parts du franchiseur jusqu'à en posséder la totalité. Ne voulant pas paraitre totalement ignorant lorsque nous ...

Réponse : Bonjour Kevin Dans le cas d’une prise de participation du franchiseur au capital de ... Lire la suite

Expertise Comptable Échéance Paiement Réponse publiée le 13/03/2017

Bonjour, Un franchiseur peut-il imposer l'échéance de ses factures à 15 jours alors que depuis le début c'est à 30 jours ? En vous remerciant.

Réponse : Bonjour Si vous aviez des conditions contractuelles définies, comme dans le cas d'un délai de ... Lire la suite

Consultant en franchise Creation d'une franchise Réponse publiée le 01/03/2017

Bonjour, Je voudrais créer une franchise en restauration rapide ; j'ai 2 restaurants, bientôt 3. Pouvez-vous m'aider dans cette démarche svp ? Merci, cordialement

Réponse : Bonjour merci pour votre question effectivement pour vous lancer en Franchise il faut ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise obligation de succursale Réponse publiée le 01/03/2017

Bonjour, Une franchise est-elle obligé d'avoir une succursale dans le pays qu'elle exploite ? (je suis en contrat avec une franchise espagnole qui vient de fermer ses magasin en France.)Merci pour votre réponse.

Réponse : Bonjour Monsieur Thiebot Merci de votre question qui appelle de votre part une réaction ... Lire la suite

Expertise Comptable Reprise franchise Réponse publiée le 27/02/2017

Bonjour Je suis actuellement responsable de magasin pour une enseigne de chaussures. Ce magasin est une franchise et mon franchisé veut arreter. Je souhaiterais reprendre la franchise. Il me revend son fonds de commerce 140 000 euros et veut également faire un rachat de ses parts sociales. Est ce possible? Et que dois je faire? Puis je lui ...

Réponse : Bonjour Vous pouvez tout à fait vous portez acquéreur pour la reprise de cette ... Lire la suite

Juridique Franchise non rentable - Changement du mode d'implantation Réponse publiée le 26/02/2017

Bonjour, Que faire lorsque l'on se rend compte que notre franchiseur a changé son mode d'implantation de magasin et que ce mode d'implantation ancien est la raison des difficultés rencontrés par plusieurs franchisés ? Merci.

Réponse : Bonjour, Il faut apprécier si la savoir-faire avaité été suffisament expérimenté et a été ... Lire la suite

Juridique Droit des salariés franchisés Réponse publiée le 26/02/2017

Bonjour, Notre employeur, franchisé d'une grande enseigne qui génère un tres gros CA, nous annonce que le franchiseur ne renouvelle pas notre contrat d'exploitation de l'enseigne, dont le terme des 5 ans arrive fin juin 2017 . Dans un avenir inconnu, pour nous, ils reprendront la marque pour eux , le franchiseur, après que nous ...

Réponse : Bonsoir, Le salarié est attaché au fonds de commerce. Si le franchisé qui vous emploie ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise Réponse publiée le 26/02/2017

Bonjour, a la suite de la signature du contrat de franchise et du versement du droit d'entrée, je me suis aperçu d'un detail dans le contrat puisque celui-ci avait une feuille qui avait été oubliée d'etre signée par le franchiseur. Je demande donc au franchiseur de me fournir une copie du contrat, et là il me demande de resigner de ...

Réponse : Bonsoir, Le contrat de franchise est consensuel, c'est à dire qu'il n'a pas à être ... Lire la suite

Juridique Qui pour rediger un contrat de franchise Réponse publiée le 21/02/2017

bonjour , je suis à bastia en Corse, et je voudrais savoir vers qui me tourner pour me rediger un contrat de franchise?

Réponse : Madame, Monsieur, La franchise est un mécanisme contractuel qui n'est pas en tant que tel régi ... Lire la suite

Juridique Présence de la clause d'arbitrage sur des contrats et pas d'autres Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour, Sur mon contrat, il y a une clause d'arbitrage FFF. Or sur le contrat d'un autre franchisé du même réseau, qui a signé un mois avant moi, il n'y a pas cette clause. Comment le franchiseur peut il dire que seul l'arbitrage FFF est compétent sur les litiges concernant mon contrat alors que pour cet autre franchisé un tribunal ...

Réponse : Bonsoir, Un franchiseur n'a pas d'obligation de proposer les mêmes termes contractuels à ... Lire la suite

Juridique Situation financière Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour, Franchisée depuis juin 2015, je viens d'apprendre (par hasard) le redressement judiciaire de mon franchiseur. Ce dernier ne m'en a pas informée. Est-il dans l'obligation de faire part à ses franchisés de l'état de sa situation financière ? A-t'il un délai pour nous informer de son redressement ? Merci pour votre ...

Réponse : Bonjour, Il conviendrait d’analyser plus en détails les dispositions spécifiques de votre ... Lire la suite

Juridique Perte de licence Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour,Je souhaiterais obtenir des informations sur la méthode de valorisation d'une indemnité de rupture suite à perte de licence avec le franchiseur. Sur quoi se baser? Comment la calculer? ... C'est le flou total. Par avance, merci pour votre aide.

Réponse : Bonjour, Nous comprenons de votre demande que le contrat que vous aviez conclu avec votre ... Lire la suite

Juridique Remboursement droits d'entrée Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour, J'ai signé début août une réservation de zone pour une franchise de salle de sport de 13 800€. 2 mois après je n'ai eu aucune proposition de local ou de salle potentielle par la marque. Puis-je demander le remboursement des droits d'entrée ? Cordialement.

Réponse : Bonjour, Le contrat de réservation a pour objet de garantir à son bénéficiaire, temporairement, ... Lire la suite

Consultant en franchise Journée d'immersion Réponse publiée le 13/02/2017

Bonjour, Je suis en contact avec une franchise qui me propose une journée d'immersion dans un magasin franchisé. Je voulais savoir si je ne devais pas signer un document pour cette journée car je ne suis pas rémunérée et je ne voudrais pas tomber sous le coup du travail dissimulé et aussi savoir comment je suis couverte en cas ...

Réponse : Bonjour Madame Guillaud. J'avoue que votre question m'inquiète . Il est évident que ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

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