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Juridique Non concurrence après fin du contrat de franchise Réponse publiée le 15/01/2017

Bonjour, Sur le point d'adhérer à une franchise encore nouvelle, je suis en.possession du contrat qui stipule que la clause de non concurrence m'interdit en cas de non renouvellement de la franchise (ou tout autre raison de fin de contrat) d'exercer mon métier à mon compte ou en tant que salarié dans un périmètre de 7km de la zone de ...

Réponse : Bonjour, SI votre activité relève du commerce de détail ou si c'est une activité de ... Lire la suite

Juridique Projet de création Franchise/Distribution Réponse publiée le 15/01/2017

Bonjour, J'ai une situation bien précise et je souhaite avoir des conseils sur un projet de création de franchise. J'ai une SARL depuis 2012. J'ai une marque déposée (PIXEL) - marque de textile. Nous imprimons des t-shirts. Nous vendons ces t-shirts imprimés auprès des particuliers, et depuis peu auprès de boutiques de textile. Nous ...

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise n'impose aucune exclusivité d'approvisionnement en ... Lire la suite

Expertise Comptable Paiement du droit d'entrée Réponse publiée le 13/01/2017

Bonjour, je vais signer prochainement un contrat de concession avec un concédant avec un droit d'entrée de 5 000€. Pour l'instant la société n'est pas créée mais je souhaiterais signer le contrat de suite. Puis-je payer cette somme dès aujourd'hui et rattacher la dépense par la suite à la société une fois qu'elle sera créée ? ou vaut-il ...

Réponse : Bonjour Si votre société est en cours de création ou d'immatriculation, vous pouvez engager à ... Lire la suite

Juridique Versement 28000€ à franchiseur Réponse publiée le 09/01/2017

Bonjour, Je vous contacte car j'ai fait un versement de 28800€ à un franchiseur alimentaire suite à un rdv concernant mon souhait de devenir franchisé. J'ai fait le virement et une dizaine de jours après je reçois par mail une fiche de renseignement à signer et qui stipule que si dans un délai de 24 semaines il ne me proposait pas de local il ...

Réponse : Afin de permettre au candidat franchisé de réfléchir avant de s'engager, les ... Lire la suite

Juridique Problème de stock Réponse publiée le 29/12/2016

Bonjour, A la suite de la signature des CGV et annexes valant contrat (vente de livres pour enfants) et paiement de 1.600 € HT, le franchiseur m'a adressé qu'une partie du matériel nécessaire à la vente. Je me retrouve dans l'incapacité de travailler un mois après la signature. Ce franchiseur m'a promis à plusieurs reprises l'envoi du ...

Réponse : Bonjour, il faut mettre en demeure le franchiseur de s'exécuter sous 30 jours par ... Lire la suite

Juridique Paiement de royalties au franchiseur en cas de cession Réponse publiée le 29/12/2016

Bonjour Je suis actuellement sous contrat avec une franchise qui arrivera à terme en 2021. Je souhaite revendre mon fonds de commerce. Un acquéreur m'a fait une offre mais sans reprendre la franchise. En cas de cession dois je m'acquitter de royalties sur les 4 ans de contrat qu'il me reste? Rien n'est ...

Réponse : Bonjour, Vous devez exécuter le contrat jusqu'à son terme. La vente de votre fonds de ... Lire la suite

Juridique Franchiseur-franchisé Réponse publiée le 29/12/2016

je viens par ces mot savoir si une entreprise( franchiseur) peut imposer un salaire à payer à une entreprise (franchisé) en ce qui concerne les travailleurs de la franchise.

Réponse : Bonjour, Le franchisé est indépendant et gère librement son personnel. Il détermine à ce ... Lire la suite

Juridique Reprise de contrats ? Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, A la reprise d'une activité je dois garder tous les contrats des employés. Est ce que le cadre dirigeant rentre dans ce cadre ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Réponse : Bonjour, Lorsque vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce, vous avez effectivement ... Lire la suite

Juridique Signature DIP, option réservation et contrat Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour Tout en étant salarié, je suis actuellement en train d'étudier les possiblités d'ouvrir une franchise. Compte tenu de mon statut, est-que je peux signer un DIP, un contrat option réservation voir un contrat complet. Merci

Réponse : Bonjour, Le document d’information précontractuelle (« DIP ») est un document d’information ... Lire la suite

Juridique REDEVANCE DE PUB ET DE MARQUE Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour Je suis locataire gérant depuis 2011 d'un magasin à enseigne DIA. Je paye tous les mois une redevance de marque pour l'exploitation de l'enseigne Dia , et une redevance de pub pour les PROMO et les prospectus que nous recevions en magasin. Or, depuis mars, plus aucun produit de la marque DIA n'est présent dans ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre question il me faudrait vérifier ce que le contrat indique ... Lire la suite

Juridique Verser l'apport sans sans étude et prévisionnel Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, Notre franchiseur nous demande de verser l'apport personnel à la signature du contrat soit36 000 euros. Aucune étude de marché n'a été faite (quoi que, d'après le centre commercial, 2 enquêtes ont fait ressortir l'intérêt de cette activité), il n'y a aucun prévisionnel et bien sur aucune promesse quelconque que j'aurais un prêt ...

Réponse : Bonjour, Il convient de rappeler que le franchisé est un commerçant indépendant qui doit ... Lire la suite

Juridique Temp de réflexion paiement des droits d'entrée Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, Voilà trois mois j'ai signé un dip est un contrat de réservation de zone avec une franchise. On m'a demandé de payer les droits d'entrée le jour même, je n'ai pas eu de temps de réflexion. Comme trois mois après le franchiseur ne m'a encore proposé aucun local et que, malgré de nombreuses recherches effectué par mes soins je ...

Réponse : Bonjour, Pour savoir si vous pouvez vous désengager et récupérer tout ou partie des sommes ... Lire la suite

Juridique FRANCHISE : SARL EN LIQUIDATION VOLONTAIRE SUITE Réponse publiée le 08/12/2016

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse à ma 1ère question. Une fois que la SARL est liquidée, et donc n'existe plus, notre franchiseur réclame à qui les dommages et intérets en justice? Merci.

Réponse : Bonjour, SI vous liquidez amiablement et que votre franchiseur réclame des dommages et ... Lire la suite

Juridique Franchisé : SARL liquidation volontaire Réponse publiée le 07/12/2016

bonjour, Après plus de 20 ans d'activité avec le même franchiseur, et plus de 7 ans avec des résultats comptables négatifs, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une baisse progressive du chiffre d'affaires, des problèmes de trésorerie...Nous décidons enfin de faire une liquidation amiable. Nous avons dû ...

Réponse : Bonjour, Oui, vous êtes tenu d'exécuter votre contrat jusqu'au terme. Si votre ... Lire la suite

Juridique Signature du DIP et projet de contrat Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Je suis sûr le point de conclure un accord avec un franchiseur. j'ai reçu le DIP par courrier recommandé, dans lequel il y a un projet de contrat. le franchiseur me demande de lui renvoyer ce projet signé et paraphé. Ma question est de savoir si la signature de ce projet m'engage en vue de la signature ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que dans le cadre de pourparlers avec un franchiseur, ce dernier ... Lire la suite

Juridique Signature de contrat Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, tout récemment j'ai signé un protocole d'accord avec un franchiseur. A la signature j'ai versé les droits d'entrée qui était de 3 000 HT. Je me suis entendu avec le franchiseur qu'en cas de non accord de prèt qu'il me rembourse les droits, on c'est entendu sur le remboursement de la moitié que j'estime correcte (contrairement à ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise et versé au franchiseur ... Lire la suite

Juridique Remboursement frais d'entrée Réponse publiée le 29/11/2016

Je me suis engagé en juillet 2016 avec une franchise de fitness. Dans un premier, j'ai trouvé un local neuf en location avec de nombreux travaux à effectuer afin de pouvoir exercer cette activité. Les devis de l'architecte du franchiseur ont été longs à arriver (c'est à dire 7 novembre 2016). Entre temps, le local a été loué à une autre ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que, souhaitant intégrer un réseau de franchise de fitness en ... Lire la suite

Juridique Engagement vis à vis franchiseur suite signature DIP Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Lors d'une première journée d'information sur une entreprise franchiseuse (recrutements en intérim de personnel du milieu médical), j'ai signé un document de confidentialité. Ensuite j'ai poursuivi mes démarches pour intégrer cette Franchise en rencontrant à plusieurs reprises les dirigeants de la Franchise. Au bout de quelques ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons qu’au titre de vos démarches entamées en vue d’intégrer un réseau de ... Lire la suite

Juridique Rupture du dip Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat dip lundi dernier avec un franchiseur d'aide à la personne. Cependant, j'ai eu deux jours plus tard un problème avec ce franchiseur qui m'a mis un doute... Je ne veux plus continuer avec ce franchiseur. Est-ce possible de tout arrêter sachant que je n'ai versé aucune somme d'argent ? Merci par avance.

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous avez récemment signé un DIP avec un franchiseur et ... Lire la suite

Juridique CONTRAINTES Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Je suis actuellement en contrat de franchise depuis deux ans sur un nouveau concept de mon franchiseur. Après deux ans d'exploitation les chiffres ne sont pas du tout au rendez-vous, je ne reçois aucun soutien de mon franchiseur qui me rencontre mais il n'y a jamais de suite. Actuellement le franchiseur m'impose de me fournir ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous appartenez à un réseau de franchise depuis deux années. ... Lire la suite

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