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Juridique Franchiseur-franchisé Réponse publiée le 29/12/2016

je viens par ces mot savoir si une entreprise( franchiseur) peut imposer un salaire à payer à une entreprise (franchisé) en ce qui concerne les travailleurs de la franchise.

Réponse : Bonjour, Le franchisé est indépendant et gère librement son personnel. Il détermine à ce ... Lire la suite

Juridique Reprise de contrats ? Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, A la reprise d'une activité je dois garder tous les contrats des employés. Est ce que le cadre dirigeant rentre dans ce cadre ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Réponse : Bonjour, Lorsque vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce, vous avez effectivement ... Lire la suite

Juridique Signature DIP, option réservation et contrat Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour Tout en étant salarié, je suis actuellement en train d'étudier les possiblités d'ouvrir une franchise. Compte tenu de mon statut, est-que je peux signer un DIP, un contrat option réservation voir un contrat complet. Merci

Réponse : Bonjour, Le document d’information précontractuelle (« DIP ») est un document d’information sur ... Lire la suite

Juridique REDEVANCE DE PUB ET DE MARQUE Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour Je suis locataire gérant depuis 2011 d'un magasin à enseigne DIA. Je paye tous les mois une redevance de marque pour l'exploitation de l'enseigne Dia , et une redevance de pub pour les PROMO et les prospectus que nous recevions en magasin. Or, depuis mars, plus aucun produit de la marque DIA n'est présent dans ...

Réponse : Bonjour, Pour répondre à votre question il me faudrait vérifier ce que le contrat indique ... Lire la suite

Juridique Verser l'apport sans sans étude et prévisionnel Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, Notre franchiseur nous demande de verser l'apport personnel à la signature du contrat soit36 000 euros. Aucune étude de marché n'a été faite (quoi que, d'après le centre commercial, 2 enquêtes ont fait ressortir l'intérêt de cette activité), il n'y a aucun prévisionnel et bien sur aucune promesse quelconque que j'aurais un prêt ...

Réponse : Bonjour, Il convient de rappeler que le franchisé est un commerçant indépendant qui doit ainsi ... Lire la suite

Juridique Temp de réflexion paiement des droits d'entrée Réponse publiée le 23/12/2016

Bonjour, Voilà trois mois j'ai signé un dip est un contrat de réservation de zone avec une franchise. On m'a demandé de payer les droits d'entrée le jour même, je n'ai pas eu de temps de réflexion. Comme trois mois après le franchiseur ne m'a encore proposé aucun local et que, malgré de nombreuses recherches effectué par mes soins je ...

Réponse : Bonjour, Pour savoir si vous pouvez vous désengager et récupérer tout ou partie des sommes ... Lire la suite

Juridique FRANCHISE : SARL EN LIQUIDATION VOLONTAIRE SUITE Réponse publiée le 08/12/2016

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse à ma 1ère question. Une fois que la SARL est liquidée, et donc n'existe plus, notre franchiseur réclame à qui les dommages et intérets en justice? Merci.

Réponse : Bonjour, SI vous liquidez amiablement et que votre franchiseur réclame des dommages et ... Lire la suite

Juridique Franchisé : SARL liquidation volontaire Réponse publiée le 07/12/2016

bonjour, Après plus de 20 ans d'activité avec le même franchiseur, et plus de 7 ans avec des résultats comptables négatifs, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une baisse progressive du chiffre d'affaires, des problèmes de trésorerie...Nous décidons enfin de faire une liquidation amiable. Nous avons dû ...

Réponse : Bonjour, Oui, vous êtes tenu d'exécuter votre contrat jusqu'au terme. Si votre ... Lire la suite

Juridique Signature du DIP et projet de contrat Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Je suis sûr le point de conclure un accord avec un franchiseur. j'ai reçu le DIP par courrier recommandé, dans lequel il y a un projet de contrat. le franchiseur me demande de lui renvoyer ce projet signé et paraphé. Ma question est de savoir si la signature de ce projet m'engage en vue de la signature ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que dans le cadre de pourparlers avec un franchiseur, ce dernier vous a ... Lire la suite

Juridique Signature de contrat Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, tout récemment j'ai signé un protocole d'accord avec un franchiseur. A la signature j'ai versé les droits d'entrée qui était de 3 000 HT. Je me suis entendu avec le franchiseur qu'en cas de non accord de prèt qu'il me rembourse les droits, on c'est entendu sur le remboursement de la moitié que j'estime correcte (contrairement à ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous avez signé un contrat de franchise et versé au franchiseur un ... Lire la suite

Juridique Remboursement frais d'entrée Réponse publiée le 29/11/2016

Je me suis engagé en juillet 2016 avec une franchise de fitness. Dans un premier, j'ai trouvé un local neuf en location avec de nombreux travaux à effectuer afin de pouvoir exercer cette activité. Les devis de l'architecte du franchiseur ont été longs à arriver (c'est à dire 7 novembre 2016). Entre temps, le local a été loué à une autre ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que, souhaitant intégrer un réseau de franchise de fitness en juillet ... Lire la suite

Juridique Engagement vis à vis franchiseur suite signature DIP Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Lors d'une première journée d'information sur une entreprise franchiseuse (recrutements en intérim de personnel du milieu médical), j'ai signé un document de confidentialité. Ensuite j'ai poursuivi mes démarches pour intégrer cette Franchise en rencontrant à plusieurs reprises les dirigeants de la Franchise. Au bout de quelques ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons qu’au titre de vos démarches entamées en vue d’intégrer un réseau de ... Lire la suite

Juridique Rupture du dip Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat dip lundi dernier avec un franchiseur d'aide à la personne. Cependant, j'ai eu deux jours plus tard un problème avec ce franchiseur qui m'a mis un doute... Je ne veux plus continuer avec ce franchiseur. Est-ce possible de tout arrêter sachant que je n'ai versé aucune somme d'argent ? Merci par avance.

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous avez récemment signé un DIP avec un franchiseur et souhaitez ... Lire la suite

Juridique CONTRAINTES Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Je suis actuellement en contrat de franchise depuis deux ans sur un nouveau concept de mon franchiseur. Après deux ans d'exploitation les chiffres ne sont pas du tout au rendez-vous, je ne reçois aucun soutien de mon franchiseur qui me rencontre mais il n'y a jamais de suite. Actuellement le franchiseur m'impose de me fournir ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous appartenez à un réseau de franchise depuis deux années. Vous ... Lire la suite

Juridique Que faire quand votre réseau est mis en liquidation judiciaire ? Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, depuis 3 ans j'appartiens a un réseau dans le domaine du P. A P et depuis Juin dernier ma franchise a de plus en plus de retard dans le versement des commissions qui me reviennent et cela me met en difficulté pour régler mes créanciers. L'enseigne nous rassure en nous disant que tt va bien et que cela est dû a un rachat de cette ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que votre franchiseur, avec lequel vous êtes en relation depuis trois ... Lire la suite

Juridique 3 questions de Cadrage Projet : ERP, PUB, PRÊT Réponse publiée le 29/11/2016

Bonjour, Je suis bien avancé sur ma réflexion pour ouvrir une franchise avec un franchiseur qui me semble correcte et performant. Les questions que je me pose sont les suivantes : 1) Sommes-nous dans l'obligation de prendre l'ERP avec ses coûts du franchiseur ? 2) Sommes-nous en droit de faire préciser dans un contrat de franchise, la ...

Réponse : Bonjour, Dans le cadre de vos pourparlers avec un franchiseur, vous souhaiteriez savoir, ... Lire la suite

Juridique Franchise Réponse publiée le 24/11/2016

Bonjour, Je suis franchisé dans un réseau spécialisé dans la navette de personnes. Est-il normal que ce soit le franchisé pilote qui tienne le standard et qui prenne ainsi ainsi les meilleures courses pour ses chauffeurs, ceci au détriment des autres franchisés ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Bonjour, Il n’est pas rare que des franchiseurs établissent des partenariats avec des « ... Lire la suite

Juridique Signature contrat franchise Réponse publiée le 24/11/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise avec avec une enseigne le 13 octobre 2015 car j'avais trouvé un local correspondant aux exigences énoncées par la franchise pour une ouverture de micro crèche. En fait, la franchise n'était pas au courant qu'un jardin était obligatoire en PACA pour obtenir les autorisations PMI mais, de mon côté, ...

Réponse : Bonjour, En votre qualité de commerçant indépendant, vous avez la responsabilité de la ... Lire la suite

Juridique Travaux Réponse publiée le 24/11/2016

Bonjour, Ma question concerne la gestion des travaux. Ceux-ci sont en effet pilotés par le franchiseur (partenaire, architect, etc..) Si nous participons à la conception, quel est le délai entre la signature du contrat et la remise des clés du restaurant car j'ai eu un premier délai qui était octobre, puis novembre et maintenant ...

Réponse : Bonjour, Il n’existe pas de délai maximum légal entre la date de signature du contrat et la date ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise annulé pour cause illicite de contrat Réponse publiée le 08/11/2016

Bonjour je suis franchisée depuis 2 ans dans un réseau et suite à ma décision de vendre mes 2 boutiques, mon franchiseur me fait des coups bas en me privant de publicité pour un motif fallacieux. J'ai tres peur qu'ils ne refusent tous les repreneurs que je puisse leur envoier, car il sont tres remontés contre moi et ont mis une clause de ...

Réponse : Cher Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre question relative à la ... Lire la suite

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