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Juridique Conseils sur articles du DIP franchiseur Réponse publiée le 13/10/2016

Urgent. Bonjour, je dois sous peu signer un contrat, le franchiseur me demande de verser l'apport à la signature, alors qu'aucune recherche et aucun prêt bancaire n'a été fait. Il est stipulé dans un des articles du DIP, je cite "l'apport demeurera acquis au franchisé quel que soit le sort des présentes" Et, il est cité dans un ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que vous êtes sur le point de signer un contrat de franchise et que ... Lire la suite

Juridique DIP Réponse publiée le 30/09/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat de concession exclusive il y a 1 an, je n'ai jamais signé de DIP qui est obligatoire et je comprends mieux pourquoi, cela se révèle une arnaque. Que faire? j'ai payé 10 000 euros, voilà 1 an que je ne touche pas de salaire et je souhaite porter plainte alors que faire et auprès de qui n'ayant plus d'argent ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que préalablement à la signature de votre contrat de concession ... Lire la suite

Juridique Franchise Réponse publiée le 30/09/2016

Bonjour, Je possède un magasin en franchise. Je souhaite en ouvrir un autre mais on me le refuse alors que je rentre largement dans les critères qui permettent l’ouverture d’un autre point de vente surtout que d’autres magasins s’ouvrent et qu’ils sont loin d’être dans mon cas. Quels sont les recours ? Cordialement. ...

Réponse : Sauf stipulation expresse dans le contrat de franchise, il n’existe pas de droit à l’ouverture ... Lire la suite

Juridique Arrêt contrat franchise et remboursement Réponse publiée le 28/09/2016

Bonjour? J'ai signé un contrat de franchise et versé les droits d'entrée. J'ai eu la 1ère formation de présentation, j''ai trouvé les locaux et ai été accompagné. J'ai fait 8 banques mais elles ne me financent pas. La cause est que ce n'est pas ma première entreprise. Suis-je en droit d'annuler mon contrat et me faire rembourser des droits ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que, suite à la signature de votre contrat de franchise et à votre ... Lire la suite

Expertise Comptable Question fiscale pour Madame Romulus Réponse publiée le 23/09/2016

Bonjour, A propos de votre réponse à ma question sur la redevance de notre franchiseur, j'ai encore une question : Nous sommes partenaires et non pas des entreprises, nous avons un statut d'assistantes maternelles. Notre 'franchiseur' qui a créé cette entreprise est entrain de nous demander une redevance sur notre chiffre d'affaires en ...

Réponse : Bonjour Le statut de "partenaire" ne veut pas dire grand chose Si vous êtes ... Lire la suite

Juridique DOCUMENTS OBLIGATOIRES Réponse publiée le 21/09/2016

Bonjour, je me permets de venir vers vous car j'envisage de me lancer dans une concession exclusive avec une entreprise qui est sur votre site et je voudrais savoir si la signature du Document d'Information Précontractuelle est obligatoire, car pour le moment le concédant ne m'en parle pas du tout alors que apparemment c'est obligatoire. ...

Réponse : L’article L.330-3 du Code de commerce dispose que la remise du Document d’Information ... Lire la suite

Expertise Comptable Question fiscale Réponse publiée le 20/09/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat de partenariat avec un partenaire qui offre un service d'enseignement de la langue anglaise aux enfants. Nous sommes plusieurs partenaires. Ma question est d''ordre fiscale. Nous devons lui payer une redevance mensuelle de 8% de notre salaire Hors taxe. Est-ce logique ? Après, sur nos revenus totauxl anuels on ...

Réponse : Bonjour La redevance d'exploitation que vous allez verser à votre franchiseur est une ... Lire la suite

Juridique Avenant contrat Réponse publiée le 14/09/2016

bonjour, J'ai signé un contrat de partenariat avec une enseigne il y a 5 ans. Aujourd'hui , le réseau souhaite changer de système informatique plus performant. Je viens de recevoir un avenant au contrat précisant les modalités de paiement du nouveau logiciel. Sachant que sur mon contrat initial est stipulé que le réseau me doit ...

Réponse : Bonjour, La mise en place d’un nouveau système informatique plus performant est toujours une ... Lire la suite

Juridique Signature d'un contrat de franchise au cours d'un congé de reclassement Réponse publiée le 14/09/2016

Bonjour, Mon poste a été supprimé dans le cadre d'un plan de restructuration de mon entreprise. J'ai été licenciée pour motif économique et je bénéficie d'un congé de reclassement. En parallèle je souhaite créer mon entreprise pour créer une franchise de conseils. J'ai signé en mon nom propre début septembre un contrat avec un franchiseur. Je ...

Réponse : Chère Madame, Bonjour, Pour être tout à fait honnête, vos questions demandent des compétences ... Lire la suite

Juridique Demande information Réponse publiée le 09/09/2016

Bonjour, Je suis franchisée depuis 2 ans au sein d'une enseigne qui compte plus de 560 magasins. En début d'année, nous avons appris avec les franchisés alentours l'ouverture d'un magasin dans une ville voisine (qui représente pour certains 50% du CA) puis l'investisseur s'est retracté. Cependant le franchiseur, à defaut de repreneur, ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que cela fait deux ans que vous êtes franchisé sous une enseigne ... Lire la suite

Juridique Annulation contrat de franchise Réponse publiée le 07/09/2016

Bonjour, nous avons un restaurant en franchise .Le prévisionnel qui été fait par un expert comptable qui est aussi le propriétaire de la master franchise , s avéré erronée .En effet les frais d investissement on été beaucoup plus élevé que prévu ( plus de 210000€ au lieu de 140000€) , et surtout le prévisionnel était faux au niveau des charges ...

Réponse : Bonjour Madame, Nous comprenons que vous exploitez un restaurant sous une enseigne développée en ... Lire la suite

Juridique Clauses spécifiques dans le contrat Réponse publiée le 29/08/2016

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible, dans un contrat de franchise, d'intégrer une clause stipulant que chaque franchisé sera dans l'obligation pour faire tenir sa comptabilité par l'expert-comptable du franchiseur ? Si oui, la rédaction de la clause est libre ? Le cas échéant, sur quel fondement cette clause peut-être déclarée ...

Réponse : Bonjour, La clause référençant à titre exclusif un expert-comptable pour la tenue de la ... Lire la suite

Juridique Contrat de licence de marque Réponse publiée le 16/08/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat de licence de marque avec une enseigne de fitness et versé un droit d'entrée de 25.000 €. Il m'avait été promis un accompagnement dans le choix de l'emplacement et dans l'installation. Plus d'un an après la signature du contrat, je n'ai toujours pas de nouvelle et l'opportunité de reprendre une autre salle de ...

Réponse : Nous comprenons que vous avez signé un contrat de licence de marque avec une enseigne de ... Lire la suite

Juridique En cas de décès du franchiseur ? En cas de la vente de l'enseigne franchisée ? Fichier clients ? Réponse publiée le 08/08/2016

Bonjour, J'ai le projet de devenir franchisée de la 3è boutique d'une toute jeune enseigne. Que se passe t il pour moi franchisée si le franchiseur décède ou s'il revend son enseigne ? Ai je droit, lors de la revente, à une participation financière, comme j'aurai contribué à son essor ? Suis je propriétaire du fichier clients que ...

Réponse : Habituellement, le franchiseur est une personne morale ayant une personnalité juridique ... Lire la suite

Juridique Rachat franchise par le franchiseur Réponse publiée le 03/08/2016

Bonsoir, Est ce qu'un franchiseur peut obliger son franchisé à lui vendre sa franchise ? Je m'explique : un franchisé ouvre une franchise qui fonctionne très bien avec un bon chiffre d'affaire. Le franchiseur décide donc de l'acheter directement au franchisé et ce, sans l'accord du franchisé. Est-ce possible et légal ? Merci pour ...

Réponse : Le fonds de commerce appartient au franchisé en sa qualité de commerçant indépendant. Dès lors, ... Lire la suite

Juridique Droit en fin de contrat de franchise Réponse publiée le 03/08/2016

Bonjour, Notre contrat de franchise prend fin bientôt. Nous allons démarrer une autre activité dans le même local. Avons-nous le droit de réutiliser le mobilier que nous avons acheté (48 000 euros) à la franchise il y a 5 ans en le modifiant pour notre nouvelle activité ou le franchiseur est-il en droit de nous interdire de les ...

Réponse : En principe, vous ne pouvez pas utiliser les signes distinctifs du franchiseur après la ... Lire la suite

Juridique Peut-on renoncer à signer une contrat de gérance après l'ouverture d'une boutique. Réponse publiée le 03/08/2016

Bonjour, Après un mois d'activité, mon franchiseur me présente le contrat de franchise pour signature. Les ventes réalisées ne sont pas celles espérées et cette affaire ne sera pas rentable pour moi car la commission est trop élevée. Puis-je refuser de signer le contrat ? Je souhaiterais régler au franchiseur les produits vendus ainsi ...

Réponse : Au regard de ce que vous indiquez, il y a un doute sur la qualification exacte du contrat. La ... Lire la suite

Juridique Ma franchise a changé de statut juridique Réponse publiée le 27/07/2016

Bonjour à tous, Ma franchise organise des séminaires de formation annuel. Je n'ai pas pu participer au dernier séminaire qui s'est déroulé au mois de mai 2016. Mon contrat de franchise se termine prochainement, plus exactement en décembre 2016. Ma lettre de non reconduction est déjà entre leurs mains. En revanche, lors du dernier ...

Réponse : Nous comprenons que vous souhaiteriez résilier votre contrat de franchise avant son terme, qui ... Lire la suite

Juridique DIP Réponse publiée le 22/07/2016

Bonjour, Je n'arrive pas à trouver l'information suivante : Je suis en contact avec une licence de marque qui demande une exclusivité au niveau des achats. Pour le moment elle m'a fourni un dossier information préalable mais il manque des informations si on se base sur le DIP. Si j'ai bien compris il semble que la société voudrait un ...

Réponse : Bonjour, En application de l’article L330-3 du code de commerce, lorsque le versement ... Lire la suite

Juridique Rétractation du franchiseur Réponse publiée le 22/07/2016

Bonjour, Après signature du DIP et avant signature du contrat, le franchiseur a t-il le droit de se rétracter ? Sachant qu'il a déjà signé le contrat et que nous attendons les 20 jours de rétractation imputrescibles pour lui renvoyer signé. Merci de votre réponse.

Réponse : Bonjour, La remise du DIP par le franchiseur ne vaut pas promesse de conclure le contrat ... Lire la suite

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