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Juridique Avenant contrat Réponse publiée le 14/09/2016

bonjour, J'ai signé un contrat de partenariat avec une enseigne il y a 5 ans. Aujourd'hui , le réseau souhaite changer de système informatique plus performant. Je viens de recevoir un avenant au contrat précisant les modalités de paiement du nouveau logiciel. Sachant que sur mon contrat initial est stipulé que le réseau me doit ...

Réponse : Bonjour, La mise en place d’un nouveau système informatique plus performant est toujours une ... Lire la suite

Juridique Signature d'un contrat de franchise au cours d'un congé de reclassement Réponse publiée le 14/09/2016

Bonjour, Mon poste a été supprimé dans le cadre d'un plan de restructuration de mon entreprise. J'ai été licenciée pour motif économique et je bénéficie d'un congé de reclassement. En parallèle je souhaite créer mon entreprise pour créer une franchise de conseils. J'ai signé en mon nom propre début septembre un contrat avec un franchiseur. Je ...

Réponse : Chère Madame, Bonjour, Pour être tout à fait honnête, vos questions demandent des ... Lire la suite

Juridique Demande information Réponse publiée le 09/09/2016

Bonjour, Je suis franchisée depuis 2 ans au sein d'une enseigne qui compte plus de 560 magasins. En début d'année, nous avons appris avec les franchisés alentours l'ouverture d'un magasin dans une ville voisine (qui représente pour certains 50% du CA) puis l'investisseur s'est retracté. Cependant le franchiseur, à defaut de repreneur, ...

Réponse : Bonjour, Nous comprenons que cela fait deux ans que vous êtes franchisé sous une enseigne ... Lire la suite

Juridique Annulation contrat de franchise Réponse publiée le 07/09/2016

Bonjour, nous avons un restaurant en franchise .Le prévisionnel qui été fait par un expert comptable qui est aussi le propriétaire de la master franchise , s avéré erronée .En effet les frais d investissement on été beaucoup plus élevé que prévu ( plus de 210000€ au lieu de 140000€) , et surtout le prévisionnel était faux au niveau des charges ...

Réponse : Bonjour Madame, Nous comprenons que vous exploitez un restaurant sous une enseigne développée ... Lire la suite

Juridique Clauses spécifiques dans le contrat Réponse publiée le 29/08/2016

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible, dans un contrat de franchise, d'intégrer une clause stipulant que chaque franchisé sera dans l'obligation pour faire tenir sa comptabilité par l'expert-comptable du franchiseur ? Si oui, la rédaction de la clause est libre ? Le cas échéant, sur quel fondement cette clause peut-être déclarée ...

Réponse : Bonjour, La clause référençant à titre exclusif un expert-comptable pour la tenue de la ... Lire la suite

Juridique Contrat de licence de marque Réponse publiée le 16/08/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat de licence de marque avec une enseigne de fitness et versé un droit d'entrée de 25.000 €. Il m'avait été promis un accompagnement dans le choix de l'emplacement et dans l'installation. Plus d'un an après la signature du contrat, je n'ai toujours pas de nouvelle et l'opportunité de reprendre une autre salle de ...

Réponse : Nous comprenons que vous avez signé un contrat de licence de marque avec une enseigne de ... Lire la suite

Juridique En cas de décès du franchiseur ? En cas de la vente de l'enseigne franchisée ? Fichier clients ? Réponse publiée le 08/08/2016

Bonjour, J'ai le projet de devenir franchisée de la 3è boutique d'une toute jeune enseigne. Que se passe t il pour moi franchisée si le franchiseur décède ou s'il revend son enseigne ? Ai je droit, lors de la revente, à une participation financière, comme j'aurai contribué à son essor ? Suis je propriétaire du fichier clients que ...

Réponse : Habituellement, le franchiseur est une personne morale ayant une personnalité juridique ... Lire la suite

Juridique Rachat franchise par le franchiseur Réponse publiée le 03/08/2016

Bonsoir, Est ce qu'un franchiseur peut obliger son franchisé à lui vendre sa franchise ? Je m'explique : un franchisé ouvre une franchise qui fonctionne très bien avec un bon chiffre d'affaire. Le franchiseur décide donc de l'acheter directement au franchisé et ce, sans l'accord du franchisé. Est-ce possible et légal ? Merci pour ...

Réponse : Le fonds de commerce appartient au franchisé en sa qualité de commerçant indépendant. Dès lors, ... Lire la suite

Juridique Droit en fin de contrat de franchise Réponse publiée le 03/08/2016

Bonjour, Notre contrat de franchise prend fin bientôt. Nous allons démarrer une autre activité dans le même local. Avons-nous le droit de réutiliser le mobilier que nous avons acheté (48 000 euros) à la franchise il y a 5 ans en le modifiant pour notre nouvelle activité ou le franchiseur est-il en droit de nous interdire de les ...

Réponse : En principe, vous ne pouvez pas utiliser les signes distinctifs du franchiseur après la ... Lire la suite

Juridique Peut-on renoncer à signer une contrat de gérance après l'ouverture d'une boutique. Réponse publiée le 03/08/2016

Bonjour, Après un mois d'activité, mon franchiseur me présente le contrat de franchise pour signature. Les ventes réalisées ne sont pas celles espérées et cette affaire ne sera pas rentable pour moi car la commission est trop élevée. Puis-je refuser de signer le contrat ? Je souhaiterais régler au franchiseur les produits vendus ainsi ...

Réponse : Au regard de ce que vous indiquez, il y a un doute sur la qualification exacte du contrat. La ... Lire la suite

Juridique Ma franchise a changé de statut juridique Réponse publiée le 27/07/2016

Bonjour à tous, Ma franchise organise des séminaires de formation annuel. Je n'ai pas pu participer au dernier séminaire qui s'est déroulé au mois de mai 2016. Mon contrat de franchise se termine prochainement, plus exactement en décembre 2016. Ma lettre de non reconduction est déjà entre leurs mains. En revanche, lors du dernier ...

Réponse : Nous comprenons que vous souhaiteriez résilier votre contrat de franchise avant son terme, qui ... Lire la suite

Juridique DIP Réponse publiée le 22/07/2016

Bonjour, Je n'arrive pas à trouver l'information suivante : Je suis en contact avec une licence de marque qui demande une exclusivité au niveau des achats. Pour le moment elle m'a fourni un dossier information préalable mais il manque des informations si on se base sur le DIP. Si j'ai bien compris il semble que la société voudrait un ...

Réponse : Bonjour, En application de l’article L330-3 du code de commerce, lorsque le versement ... Lire la suite

Juridique Rétractation du franchiseur Réponse publiée le 22/07/2016

Bonjour, Après signature du DIP et avant signature du contrat, le franchiseur a t-il le droit de se rétracter ? Sachant qu'il a déjà signé le contrat et que nous attendons les 20 jours de rétractation imputrescibles pour lui renvoyer signé. Merci de votre réponse.

Réponse : Bonjour, La remise du DIP par le franchiseur ne vaut pas promesse de conclure le contrat ... Lire la suite

Juridique Résiliation de contrat avant ouverture Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une résiliation de contrat et son remboursement pour cause de non ouverture de magasin après un délai de plus de six mois. Si besoin, je suis disponible pour une lecture du contrat afin d'éclaircir mes droits. Merci.

Réponse : Bonjour, En premier lieu, vous devez vérifier si la clause de votre contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Enquête sur franchise Réponse publiée le 13/07/2016

Madame, Monsieur, J'ai pris contact avec une franchise d'aide à la personne pour être franchisé. Cela est ma première création d'entreprise. J'essaye de prendre contact avec des franchisés de cette franchise pour avoir leur retour d'expérience, leur ressenti mais ces derniers me renvoient vers le franchiseur (clause contractuelle). Est ce ...

Réponse : Nous comprenons que dans l’optique de devenir franchisé d’un réseau de franchise d’aide à la ... Lire la suite

Juridique Reprise fond de commerce Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, Je suis franchisé de deux centres et je voudrais acquérir un troisième fond de commerce à la vente de la même franchise. Est-ce que l'aval de la franchise est obligatoire réglementairement pour l'acquisition sachant que mon contrat vient d'être renouvelé ? Merci par avance.

Réponse : Tout dépend de la rédaction du contrat de franchise qui vous est propre et de la localisation du ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise identique à l'ensemble du réseau Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, Je viens de découvrir que mon contrat de franchise est différent de celui d'un autre membre du réseau. En effet, le montant de mes redevances fixes (qui m'a été imposé) est bien plus élevé que celui d'une autre franchise avec un territoire et une population bien plus importants. Est-il possible pour un franchiseur d'avoir différentes ...

Réponse : Il n’y a pas d’obligation légale à ce que le franchiseur propose des conditions contractuelles ... Lire la suite

Juridique Dettes franchiseur Réponse publiée le 07/07/2016

Bonjour, Mon contrat de franchise prend fin au 27 septembre 2016. Après cette date je ne souhaite pas renouveler mon contrat et je souhaite changer d'activité. Ma question est la suivante : ayant actuellement des dettes envers mon franchiseur, peut-il m'empêcher de changer d'activité tant que je n'ai pas fini de lui rembourser les dettes ? Mon ...

Réponse : Bonjour Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise jusqu’au 27 ... Lire la suite

Juridique Décès du franchiseur Réponse publiée le 04/07/2016

Bonjour, Que devient une franchise lors du décès du franchiseur ? Merci de votre réponse.

Réponse : Bonjour, Si le franchiseur est une société, le décès de son dirigeant n'affecte pas le ... Lire la suite

Juridique Salariée Réponse publiée le 29/06/2016

Bonjour, Lorsqu'une société mère bénéficie de la production de ses franchises afin de la distribuer au sein de sa filiale, est-elle soumise aux obligations de l'article L 441-7 du Code de commerce ? (à propos des contrats-cadres et des conventions uniques). Vous remerciant. Excellente journée

Réponse : Madame, L'article L. 441-7 imposant la conclusion d'une convention unique récapitulative ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

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