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Juridique En cas de décès du franchiseur ? En cas de la vente de l'enseigne franchisée ? Fichier clients ? Réponse publiée le 08/08/2016

Bonjour, J'ai le projet de devenir franchisée de la 3è boutique d'une toute jeune enseigne. Que se passe t il pour moi franchisée si le franchiseur décède ou s'il revend son enseigne ? Ai je droit, lors de la revente, à une participation financière, comme j'aurai contribué à son essor ? Suis je propriétaire du fichier clients que ...

Réponse : Habituellement, le franchiseur est une personne morale ayant une personnalité juridique ... Lire la suite

Juridique Rachat franchise par le franchiseur Réponse publiée le 03/08/2016

Bonsoir, Est ce qu'un franchiseur peut obliger son franchisé à lui vendre sa franchise ? Je m'explique : un franchisé ouvre une franchise qui fonctionne très bien avec un bon chiffre d'affaire. Le franchiseur décide donc de l'acheter directement au franchisé et ce, sans l'accord du franchisé. Est-ce possible et légal ? Merci pour ...

Réponse : Le fonds de commerce appartient au franchisé en sa qualité de commerçant indépendant. Dès lors, ... Lire la suite

Juridique Droit en fin de contrat de franchise Réponse publiée le 03/08/2016

Bonjour, Notre contrat de franchise prend fin bientôt. Nous allons démarrer une autre activité dans le même local. Avons-nous le droit de réutiliser le mobilier que nous avons acheté (48 000 euros) à la franchise il y a 5 ans en le modifiant pour notre nouvelle activité ou le franchiseur est-il en droit de nous interdire de les ...

Réponse : En principe, vous ne pouvez pas utiliser les signes distinctifs du franchiseur après la ... Lire la suite

Juridique Peut-on renoncer à signer une contrat de gérance après l'ouverture d'une boutique. Réponse publiée le 03/08/2016

Bonjour, Après un mois d'activité, mon franchiseur me présente le contrat de franchise pour signature. Les ventes réalisées ne sont pas celles espérées et cette affaire ne sera pas rentable pour moi car la commission est trop élevée. Puis-je refuser de signer le contrat ? Je souhaiterais régler au franchiseur les produits vendus ainsi ...

Réponse : Au regard de ce que vous indiquez, il y a un doute sur la qualification exacte du contrat. La ... Lire la suite

Juridique Ma franchise a changé de statut juridique Réponse publiée le 27/07/2016

Bonjour à tous, Ma franchise organise des séminaires de formation annuel. Je n'ai pas pu participer au dernier séminaire qui s'est déroulé au mois de mai 2016. Mon contrat de franchise se termine prochainement, plus exactement en décembre 2016. Ma lettre de non reconduction est déjà entre leurs mains. En revanche, lors du dernier ...

Réponse : Nous comprenons que vous souhaiteriez résilier votre contrat de franchise avant son terme, qui ... Lire la suite

Juridique DIP Réponse publiée le 22/07/2016

Bonjour, Je n'arrive pas à trouver l'information suivante : Je suis en contact avec une licence de marque qui demande une exclusivité au niveau des achats. Pour le moment elle m'a fourni un dossier information préalable mais il manque des informations si on se base sur le DIP. Si j'ai bien compris il semble que la société voudrait un ...

Réponse : Bonjour, En application de l’article L330-3 du code de commerce, lorsque le versement ... Lire la suite

Juridique Rétractation du franchiseur Réponse publiée le 22/07/2016

Bonjour, Après signature du DIP et avant signature du contrat, le franchiseur a t-il le droit de se rétracter ? Sachant qu'il a déjà signé le contrat et que nous attendons les 20 jours de rétractation imputrescibles pour lui renvoyer signé. Merci de votre réponse.

Réponse : Bonjour, La remise du DIP par le franchiseur ne vaut pas promesse de conclure le contrat ... Lire la suite

Juridique Résiliation de contrat avant ouverture Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une résiliation de contrat et son remboursement pour cause de non ouverture de magasin après un délai de plus de six mois. Si besoin, je suis disponible pour une lecture du contrat afin d'éclaircir mes droits. Merci.

Réponse : Bonjour, En premier lieu, vous devez vérifier si la clause de votre contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Enquête sur franchise Réponse publiée le 13/07/2016

Madame, Monsieur, J'ai pris contact avec une franchise d'aide à la personne pour être franchisé. Cela est ma première création d'entreprise. J'essaye de prendre contact avec des franchisés de cette franchise pour avoir leur retour d'expérience, leur ressenti mais ces derniers me renvoient vers le franchiseur (clause contractuelle). Est ce ...

Réponse : Nous comprenons que dans l’optique de devenir franchisé d’un réseau de franchise d’aide à la ... Lire la suite

Juridique Reprise fond de commerce Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, Je suis franchisé de deux centres et je voudrais acquérir un troisième fond de commerce à la vente de la même franchise. Est-ce que l'aval de la franchise est obligatoire réglementairement pour l'acquisition sachant que mon contrat vient d'être renouvelé ? Merci par avance.

Réponse : Tout dépend de la rédaction du contrat de franchise qui vous est propre et de la localisation du ... Lire la suite

Juridique Le contrat de franchise identique à l'ensemble du réseau Réponse publiée le 13/07/2016

Bonjour, Je viens de découvrir que mon contrat de franchise est différent de celui d'un autre membre du réseau. En effet, le montant de mes redevances fixes (qui m'a été imposé) est bien plus élevé que celui d'une autre franchise avec un territoire et une population bien plus importants. Est-il possible pour un franchiseur d'avoir différentes ...

Réponse : Il n’y a pas d’obligation légale à ce que le franchiseur propose des conditions contractuelles ... Lire la suite

Juridique Dettes franchiseur Réponse publiée le 07/07/2016

Bonjour, Mon contrat de franchise prend fin au 27 septembre 2016. Après cette date je ne souhaite pas renouveler mon contrat et je souhaite changer d'activité. Ma question est la suivante : ayant actuellement des dettes envers mon franchiseur, peut-il m'empêcher de changer d'activité tant que je n'ai pas fini de lui rembourser les dettes ? Mon ...

Réponse : Bonjour Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise jusqu’au 27 ... Lire la suite

Juridique Décès du franchiseur Réponse publiée le 04/07/2016

Bonjour, Que devient une franchise lors du décès du franchiseur ? Merci de votre réponse.

Réponse : Bonjour, Si le franchiseur est une société, le décès de son dirigeant n'affecte pas le contrat ... Lire la suite

Juridique Salariée Réponse publiée le 29/06/2016

Bonjour, Lorsqu'une société mère bénéficie de la production de ses franchises afin de la distribuer au sein de sa filiale, est-elle soumise aux obligations de l'article L 441-7 du Code de commerce ? (à propos des contrats-cadres et des conventions uniques). Vous remerciant. Excellente journée

Réponse : Madame, L'article L. 441-7 imposant la conclusion d'une convention unique récapitulative ... Lire la suite

Consultant en franchise Beauty burger Réponse publiée le 25/06/2016

Bonsoir, J'aimerais avoir votre avis sur la fiabilité et le sérieux du réseau beauty burge et votre avis sur leur concept. Merci par avance.

Réponse : Bonjour, Le marché du burger est aujourd’hui extrêmement concurrentiel mais continue à se ... Lire la suite

Juridique Remboursement Réponse publiée le 24/06/2016

Bonjour, j'ai signé un contrat pour acheter une franchise de ménage. Heureusement que j'ai payé seulement un dépôt de 1500€. Le problème c'est que ça fait 7 mois j'attends et il n'y a rien. Pourtant le délai de 100 jours ouvrables est dépassé le franchiseur me demande d'attendre encore. Qu'est ce que je dois faire pour récupérer mon argent et ...

Réponse : La signature d’un contrat de franchise peut parfois être précédée par la conclusion d’un contrat ... Lire la suite

Immobilier commercial Entrepreneur Réponse publiée le 23/06/2016

Bonjour, J'envisage de rejoindre une franchise spécialisée dans la vente de jouets éducatifs pour des enfants de 0 à 12 ans. J’aimerais faire une première étude de marché pour valider l'opportunité et la viabilité de ce business. Je privilégie une localisation en centre commercial de par la clientèle que je vise. Auriez vous des ...

Réponse : Bonjour, Les valeurs locatives en centres commerciaux parisiens sont élevées, il ... Lire la suite

Juridique Droit d'entrée et de formation Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce sous enseigne nationale. Cette promesse contient des conditions suspensives qui doivent être réalisées dans 2 mois au plus tard. Au préalable, j'ai une formation imposée qui débute dans 1 semaine, donc avant la levée des conditions suspensives. ...

Réponse : Cher Monsieur, Nous comprenons que vous allez conclure une promesse de cession de ... Lire la suite

Juridique Contrat de franchise Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, Mon franchiseur veut me faire signer un contrat de franchise alors que cela fait 6 ans que je travaille sans avoir signé le moindre contrat. Je lui verse des redevances pour sa marque. Il lance réellement aujourd'hui la franchise avec une autre franchisé. Il me menace de me faire sortir du réseau si je ne signe pas ce contrat qui ...

Réponse : Monsieur, Nous comprenons que vous êtes engagé au titre d’un contrat de franchise ... Lire la suite

Juridique Clauses de non concurrence, non affiliation et projet de contrat (réservation de zone) Réponse publiée le 21/06/2016

Bonjour, Après avoir consulté votre site Internet, notamment pour en apprendre un peu plus sur les clauses de non concurrence et non affiliation, une question me vient à l'esprit.... Est ce que l'une de ces deux clauses (notamment la clause de non concurrence) peut empêcher d'exercer la même activité avec sa ...

Réponse : Bonjour, En réalité, la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat est encore ... Lire la suite

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