Page 8, Franchise, Pôle des experts avec nos spécialistes et Toute-la-Franchise.com

Juridique Qui pour rediger un contrat de franchise Réponse publiée le 21/02/2017

bonjour , je suis à bastia en Corse, et je voudrais savoir vers qui me tourner pour me rediger un contrat de franchise?

Réponse : Madame, Monsieur, La franchise est un mécanisme contractuel qui n'est pas en tant que tel ... Lire la suite

Juridique Présence de la clause d'arbitrage sur des contrats et pas d'autres Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour, Sur mon contrat, il y a une clause d'arbitrage FFF. Or sur le contrat d'un autre franchisé du même réseau, qui a signé un mois avant moi, il n'y a pas cette clause. Comment le franchiseur peut il dire que seul l'arbitrage FFF est compétent sur les litiges concernant mon contrat alors que pour cet autre franchisé un tribunal ...

Réponse : Bonsoir, Un franchiseur n'a pas d'obligation de proposer les mêmes termes contractuels à ... Lire la suite

Juridique Situation financière Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour, Franchisée depuis juin 2015, je viens d'apprendre (par hasard) le redressement judiciaire de mon franchiseur. Ce dernier ne m'en a pas informée. Est-il dans l'obligation de faire part à ses franchisés de l'état de sa situation financière ? A-t'il un délai pour nous informer de son redressement ? Merci pour votre ...

Réponse : Bonjour, Il conviendrait d’analyser plus en détails les dispositions spécifiques de votre ... Lire la suite

Juridique Perte de licence Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour,Je souhaiterais obtenir des informations sur la méthode de valorisation d'une indemnité de rupture suite à perte de licence avec le franchiseur. Sur quoi se baser? Comment la calculer? ... C'est le flou total. Par avance, merci pour votre aide.

Réponse : Bonjour, Nous comprenons de votre demande que le contrat que vous aviez conclu avec votre ... Lire la suite

Juridique Remboursement droits d'entrée Réponse publiée le 16/02/2017

Bonjour, J'ai signé début août une réservation de zone pour une franchise de salle de sport de 13 800€. 2 mois après je n'ai eu aucune proposition de local ou de salle potentielle par la marque. Puis-je demander le remboursement des droits d'entrée ? Cordialement.

Réponse : Bonjour, Le contrat de réservation a pour objet de garantir à son bénéficiaire, ... Lire la suite

Consultant en franchise Journée d'immersion Réponse publiée le 13/02/2017

Bonjour, Je suis en contact avec une franchise qui me propose une journée d'immersion dans un magasin franchisé. Je voulais savoir si je ne devais pas signer un document pour cette journée car je ne suis pas rémunérée et je ne voudrais pas tomber sous le coup du travail dissimulé et aussi savoir comment je suis couverte en cas ...

Réponse : Bonjour Madame Guillaud. J'avoue que votre question m'inquiète . Il est évident que ... Lire la suite

Juridique Clause territoriale Réponse publiée le 13/02/2017

Bonjour, Nous faisons partie d'une franchise et nous avons une clause d exclusivité sur notre ville . Nous venons cependant d'apprendre qu'un nouveau franchisé vient d'ouvrir son restaurant à à peine 13km du nôtre. Il a déjà un autre restaurant qui a ouvert en même temps que nous à aussi 13km mais dans l'autre sens donc ce franchisé se ...

Réponse : Nous comprenons que votre contrat de franchise comprend une clause d’exclusivité territoriale. ... Lire la suite

Juridique Invalidité Réponse publiée le 13/02/2017

Bonjour, il a 3 ans j'ai pris une franchise, il s'avère qu'aujourd'hui j'ai été mis en invalidité 2ème catégorie avec demande MDPH. En clair je ne peux plus travailler, j'ignore quellles sont les conditions pour récupérer ma franchise, dois je la vendre? ou existe t il une loi par rapport à mon invalidité? Suis je redevable envers le ...

Réponse : Nous comprenons qu’en raison de votre invalidité vous ne pouvez plus exploiter votre franchise. ... Lire la suite

Consultant en franchise Création d'une Franchise pour de la formation Professionnelle? Réponse publiée le 08/02/2017

Bonjour, J'aimerais savoir si nous avons le droit de créer une Franchise voir une affiliation dans la Formation professionnelle (transports, logistique, habilitation professionnelle etc.) ? Merci par avance.

Réponse : Monsieur Pasquier Pour créer une Franchise dans de bonnes conditions il faut réunir les ... Lire la suite

Consultant en franchise Passage salariat cadre à franchise Réponse publiée le 08/02/2017

Bonjour, Je suis actuellement cadre commercial et je souhaiterais me reconvertir dans la franchise. Je souhaiterais me diriger vers le service à la personne via baby chou. Quels conseils pouvez vous me donner pour bien réussir cette activité ? Quels retours avez vous de profils tels que le mien qui se sont lancés ? Le retour sur ...

Réponse : Bonjour Camille. Je vous félicite de votre choix de vous reconvertir en devenant ... Lire la suite

Consultant en franchise Licence de marque Réponse publiée le 01/02/2017

Bonjour, Je serai éventuellement intéressée par AU+ licence de marque. Qu'elle est la différence lorsqu'il est mentionné Apport : 4000 € - Droit d'entrée : 12000 €. Faui-il ajouter les deux sommes ? Cordialement

Réponse : Bonjour, L'apport personnel demandé par le franchiseur correspond à la somme dont vous disposez ... Lire la suite

Consultant en franchise Débuts Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour, j'exerce une activitée porteuse depuis 2ans et demi et je souhaite me développer et donc créer ma franchise, mais je suis totalement perdu.Pourriez vous me conseiller sur les premieres démarches à éffectuer et dans quel ordre faire les choses afin de ne pas mettre la charue avant les bœufs.Auprés de qui il est préferable de se faire ...

Réponse : Bonjour, Pour mener à bien votre projet, vous devez dans un 1er temps valider la capacité de ... Lire la suite

Juridique Un contrat de franchise pour deux activités différentes Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour, j'ai signé il y a 3 ans un contrat de franchise dans un domaine d'activité, il m'a été proposé de développer ce domaine d'activité en y associant un second projet, une seconde marque avec une diminution des frais de formation avec cette forme de packaging mais je n'ai signé qu'un contrat portant sur ces deux marques. Avec du ...

Réponse : Bonjour, C'est la liberté contractuelle qui domine ici et vous étiez libre, comme ... Lire la suite

Juridique Arret de contra de franchise Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour, Pourais-je savoir si le franchiseur a le droit d'arrêter mon contrat de franchise sachant qu'il m'a déjà envoyé mon contrat signé suite à une mésentente entre les franchisés situés à côté de mon secteur ? Il ne veut pas poursuivre ma franchise par peur de gêner les franchisés. Sachant qu'il m'a donné l'autorisation de créer ma ...

Réponse : Bonjour, En signant ce contrat, le franchiseur a consenti à un droit de franchise à votre ... Lire la suite

Juridique Concurrence déloyale Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour , J'exploite un magasin en franchise dans un centre commercial. Le franchiseur peut-il ouvrir une boutique à côté de la mienne? Il a fait la demande auprès du centre mais sans nous prévenir. Il veut nous éjecter du centre sans indemnités. Notre contrat se termine en avril 2018. Quelles sont nos possibilités ? Merci d'avance.

Réponse : Bonjour, En l'absence de clause d'exclusivité territoriale, ce comportement n'est pas en ... Lire la suite

Juridique Droit du franchisé lors de la vente de la franchise Réponse publiée le 24/01/2017

Bonjour, mon franchiseur vient de vendre l'enseigne à laquelle j'appartiens depuis de nombreuses années à un concurrent. Il me reste 30 mois de contrat à ce jour. Puis-je quitter le réseau et devenir indépendant ? Suis je obligé de changer d'enseigne et de suivre le mouvement ?? Quels sont mes droits? Merci d'avance

Réponse : Bonjour, Schématiquement, le franchiseur ne peut vous imposer une nouvelle enseigne, sans ... Lire la suite

Juridique Pas de versement de salaire Réponse publiée le 17/01/2017

Bonjour, Je suis franchisé depuis 18 mois, le stock appartient à la marque et je rétrocède du % sur mon CA. Mais depuis l'ouverture de la boutique je n'ai pu me verser que 3500 € sur les 18 mois. Après un bilan de 1ere année catastrophique, j'ai envoyé un mail en décembre au franchiseur, leur expliquant la situation et que je ...

Réponse : Bonjour, Le franchiseur n'est pas l'associé du franchisé, de sorte qu'il ne supporte les ... Lire la suite

Expertise Comptable Droits d'entrée remboursables ? Réponse publiée le 16/01/2017

Bonjour, Les droits d'entrée sont-ils remboursables si le franchisé n'a pas son emprunt ? Ou sont-ils perdus à jamais ? Merci

Réponse : Bonjour Les modalités de règlement du droit d'entrée sont prévus dans le contrat de franchise ... Lire la suite

Expertise Comptable Quel organisme peut m'aider à faire mon business plan efficacement ? Réponse publiée le 16/01/2017

Bonjour à vous tous, Je suis christiane, mailsmission@gmail.com et je veux monter un dossier de création d'entreprise (Franchise service aide à la personne) pour ma banque. Quel organisme pourrait le mieux m'aider à faire mon business plan pour me faire gagner du temps ? Merci de votre aide, Bonne journée à vous.

Réponse : Bonjour Il est très important d'être accompagné par un professionnel pour bâtir son un ... Lire la suite

Juridique Reconduction contrat de concession exclusif Réponse publiée le 15/01/2017

Bonjour,J'ai un contrat de contrat de concession exclusif qui se terminait le 6 janvier 2017, je ne peux pas le renouveler mais le concédant n'a rien dit ou fait pour le renouvellement. Que dois je faire? Est il reconduit par tacite reconduction ? Je vous remercie beaucoup,Bien cordialement.

Réponse : Bonsoir, Je ne peux pas vous repondre sans avoir lu la clause de votre contrat sur le ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

Dernières questions posées - Page 8