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Contrat avec tacite reconduction

 Bonjour, je viens de prendre connaissance de l'article sur les contrats de franchise avec tacite reconduction et nouveau contrat. Dans mon cas,un contrat d'origine d'une durée de 5 ans a été établi, il a pris fin en août 2009 mais avec l'indication de tacite reconduction sans durée d'indiquée et m'informant qu'un nouveau contrat serait fait. Ce qui n'a jamais été fait.

A ce jour, je souhaite résilier mon contrat d'origine, le franchiseur a estimé que la tacite reconduction était également d'une durée de 5 années donc la fin en août 2014 et me réclame le restant dû (1 an de cotisation) si je quitte maintenant.

Est-il dans ses droits sachant que je n'ai donc jamais eu de nouveau contrat ni d'indication de durée de reconduction dans mon contrat d'origine ?

En espérant que mon explication est claire et en espérant avoir très rapidement une réponse car une mise en demeure de payer va me parvenir.

Bien cordialement,

Sylvie

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 17/12/2013

 Chère Madame,

Vous nous indiquez que le contrat initial que vous avez conclu contenait une clause de tacite reconduction et qu’un nouveau contrat serait signé. Or, vos relations se sont poursuivies avec le franchiseur sans qu’un nouveau contrat ait été conclu. Vous souhaiteriez aujourd’hui mettre un terme à cette relation et connaitre à cette fin les modalités de rupture.

Un contrat conclu à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme prévu. Il est cependant possible d’envisager, dès la signature du contrat initial, la poursuite des relations :

-          en précisant un renouvellement exprès ou,

-          en indiquant dans le contrat initial les modalités du renouvellement ou,

-          en prévoyant une reconduction tacite.

La tacite reconduction signifie que le silence gardé par les parties durant une période déterminée sera interprété comme la volonté de chacune des parties de conclure un nouveau contrat. Les parties peuvent alors convenir que ce nouveau contrat sera soumis aux mêmes conditions que le contrat initial ou prévoir qu’un nouveau contrat sera conclu.

En cas de poursuite de la relation au-delà du terme initial du contrat et à défaut de stipulation contraire, les tribunaux considèrent qu’une convention à durée indéterminée se noue entre les parties.

Ainsi, en cas de rupture, s’agissant d’un nouveau contrat considéré comme étant conclu à durée indéterminée, le principe est celui de la libre rupture par chacune des parties, sous réserve de respecter une durée de préavis raisonnable, sous peine notamment d’être sanctionné au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies.

La durée du préavis à respecter s’apprécie au cas par cas et doit notamment tenir compte de la durée totale des relations commerciales, des investissements réalisés, etc.

Vous disposez donc de la faculté de mettre un terme à la relation qui vous lie à votre franchiseur en respectant une durée de préavis raisonnable (la situation aurait été différente dans l’hypothèse où un nouveau contrat mentionnant une durée déterminée aurait été conclu puisque le terme de ce nouveau aurait alors dû être respecté).

Par ailleurs, sauf à ce que le contrat initial contienne un engagement ferme et réel de la part du franchiseur de proposer un nouveau contrat, sa responsabilité contractuelle ne pourra pas être engagée.

François-Luc Simon
Avocat, associé-gérant Simon Associé
Docteur en droit
Membre du collège des Experts de la FFF

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