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Franchiseur en RJ - que faire?

 Bonjour,

Mon franchiseur est en RJ - ma période de formation initiale + lancement prévue au contrat n'est pas terminée.

Dois-je me manifester auprès du mandataire judiciaire?

Que puis-je esperer en tant que nouvelle franchisée?

Le début de mes prélèvements doit démarrer en Octobre alors que le franchiseur n'a pas livré les prestations de lancement prévues au contrat... Nous sommes plusieurs dans ce cas...

Que nous conseillez vous? 

Je n'ai pas nommé notre franchiseur pour des raisons de confidentialité - celà ne pourrait que nuire à notre marque...

Expert Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/10/2013

 

Madame,

 

Nous comprenons que votre franchiseur a été placé en procédure de Redressement Judiciaire alors qu’il n’a pas rempli ses obligations contractuelles et notamment son obligation d’assurer votre formation initiale.

 

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure collective, la capacité d’engager des poursuites ou de réclamer des sommes d’argent est encadrée et limitée.

 

Ainsi, si vous disposez de créances antérieures au jugement d’ouverture, il vous faudra les déclarer auprès du mandataire au redressement judiciaire de votre franchiseur nommé par le tribunal de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement. Le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute action visant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour non-paiement d’une somme d’argent. Vous pouvez toutefois agir en vue d’obtenir la réalisation de la formation prévue, sans pouvoir par contre solliciter des dommages et intérêts en dédommagement de cette inexécution.

 

Malgré l’ouverture d’une procédure de redressement, l’exécution du contrat de franchise est maintenue.

 

Vous avez toutefois la possibilité de mettre l’administrateur (ou le débiteur en cas de procédure simplifiée) en demeure de se prononcer sur la continuation du contrat de franchise par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois (sauf prolongation du délai par le juge commissaire), le contrat est résilié.

 

Dès lors que l'administrateur décide de maintenir le contrat de franchise, ce dernier doit  continuer à être exécuté, l'administrateur devant en respecter les termes et fournir les prestations contractuellement prévues.

 

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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