logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Arret franchise matrimoniale

Bonjour, j ai acheté une licence de franchise en début d année. Je l'exploite depuis début mars. Par contre je ne suis pas du tout contente de cette experience : trop de frais, pas assez de rentabilité.

Je souhaite arrêter avant que l'hemorragie ne soit trop importante. Est ce que je peux pretendre un remboursement par le franchiseur des frais engagés pour : la licence d exploitation, des formations et logiciels fournis au debut ?

Si je rembourse mes adhérents, est ce que je dois tout de meme me mettre en liquidation ? Je suis en eurl.

merci de votre reponse 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 01/07/2013

Chère Madame,

J’ai pris connaissance de votre question, qui retient toute mon attention.

Au préalable, il est à souligner qu’il n’est pas possible de juger de la rentabilité de votre activité après quelques mois seulement d’exercice. Le fait d’avoir exercé durant 3 mois et demi et d’envisager de mettre un terme à la relation contractuelle vous sera ainsi nécessairement reproché dans le cadre d’une action engagée devant les tribunaux.

En premier lieu, il convient de rappeler que, selon le type de contrat que vous avez conclu, la faculté de dénonciation du contrat diffère :

  • -        s’il s’agit d’un contrat conclu à durée indéterminée : chacune des parties peut y mettre un terme à tout moment à condition toutefois de respecter un délai de prévenance raisonnable qui tienne compte de la durée globale de la relation ;
  • -        s’il s’agit d’un contrat conclu à durée déterminée : chacune des parties doit respecter le terme du contrat prévu et il ne peut y être mis fin de manière anticipée qu’en présence d’une faute commise par l’une des parties (sauf si le contrat contient une clause envisageant les hypothèses de rupture anticipée). A défaut, la rupture du contrat est imputable à celui qui en prend l’initiative.

Ainsi, si vous êtes dans ce cas de figure, il vous appartient de démontrer les fautes commises par votre partenaire qui justifient selon vous la résiliation du contrat à ses torts.

En second lieu, dans la mesure où la résiliation du contrat ne vaut que pour l’avenir, cela n’entraîne aucune obligation de restitution.

La victime de la résiliation pourra toutefois obtenir une indemnisation, à condition que son préjudice soit établi et qu’il présente un lien de causalité avec la résiliation découlant du comportement fautif de l’autre partie.

Sauf dans l’hypothèse où une clause pénale serait insérée dans le contrat, le montant de l’indemnisation relève de l’appréciation souveraine des juges. Ces derniers admettent à ce titre, dans certaines hypothèses,  le remboursement des frais engagés pour lancer l’activité et qui n’ont pas été amortis ; une telle indemnisation suppose toutefois que l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus soient remplies.

Enfin, nous vous précisons que la résiliation du contrat n’a pas pour effet d’entraîner de fait l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de votre société. En effet, la mise en liquidation judiciaire suppose, d’une part, que la société soit en état de cessation des paiements et, d’autre part, qu’elle soit dans l’impossibilité manifeste d’être redressée. Dans le même sens, la cessation du contrat n’aura pas pour effet de vous libérer des engagements que vous avez pris à l’égard des tiers.

FL Simon
Avocat
Docteur en droit
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

Scroll to top