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Bonjour, je suis responsable d'un centre de vitrage automobile, que j'ai développé depuis trois ans (date de la création). Suite à des ennuis de santé, mon employeur (le franchisé) veut me vendre son affaire. Le franchiseur, qui a de son côté un candidat, s'oppose (pour le moment verbalement) à le cession. quels sont mes recours? 

Merci pour votre réponse

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/11/2009

Le contrat de franchise est un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire conclu en fonction de la personne du franchisé.

 

Le franchiseur a donc le droit d’agréer ou non le candidat à la franchise y compris le repreneur de l’activité de l’actuel franchisé et ce, sans fournir de justifications à ce dernier.

 

Il s’agit de se référer au contrat de franchise afin de vérifier les stipulations relatives à l’agrément du candidat, mais, en tout état de cause, il semble que vous ne soyez pas en mesure de contester la décision du franchiseur qui est discrétionnaire sous réserve de l’abus de droit.

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