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Clause de non concurrence

bonjour,

je souhaite mettre un terme au contrat qui melie à mon franchiseur. quelles sont les conditions pour qu'il me verse l'indemnité de non concurrence? 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 13/05/2013

Cher Monsieur,

 

Avant d’envisager la question de l’indemnité de non-concurrence, il convient de faire un rappel relatif à la rupture du contrat de franchise.

 

S’agissant en premier lieu des modalités de rupture du contrat de franchise :

 

- S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : chacune des parties peut mettre un terme au contrat en respectant un délai de préavis raisonnable (ce qui pourra se caractériser par l’envoi, par la partie à l’initiative de la rupture, d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour annoncer à son partenaire son souhait de mettre un terme au contrat, lequel cessera de produire ses effets à l’issue d’une durée raisonnable tenant notamment compte de la durée des relations commerciales nouées entre le franchiseur et le franchisé).

 

- S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée : les parties sont tenues au respect de la durée du contrat. La résiliation du contrat avant l’arrivée du terme ne peut en principe être prononcée que par le juge, sauf dans l’hypothèse où le contrat contient une clause résolutoire (mentionnant les obligations ou les événements justifiant la résiliation du contrat) ou dans une situation d’une particulière gravité. Le franchisé, de même que le franchiseur, ne peut donc pas décider seul, pour une quelconque raison, de mettre un terme de manière anticipée au contrat de franchise conclu à durée déterminée.

 

S’agissant en second lieu de l’indemnité de non-concurrence :

 

- La contrepartie financière ne constitue pas, en matière de franchise, une condition de validité de la clause de non-concurrence. Dans la majorité des cas, une obligation de non-concurrence est donc prévue à la charge du franchisé sans que le franchiseur ne soit tenu au versement d’une indemnité au profit du franchisé. 

 

- Dans l’hypothèse où le versement d’une telle indemnité serait néanmoins prévu, il convient de se référer aux dispositions du contrat pour connaitre les circonstances dans lesquelles l’indemnité de non-concurrence sera versée (montant et exigibilité).

 

Le seul fait pour le franchisé de mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie au franchiseur et d’être tenu au respect d’une obligation de non-concurrence n’entraine pas, à défaut de disposition contractuelle contraire, le droit pour le franchisé au versement d’une indemnité de non-concurrence. 

 

 

François-Luc Simon
Avocat
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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