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Statut vdi

 bonjour,

je suis peintre en décors ,artisan d'art j 'ai ma société kercréa décors(trompe l'oeil....)

en parallèle je suis conseillère chez éléonore déco,en statut VDI,ma question est la suivante

Eléonore déco nous impose des chiffres d'affaires à obtenir au trimestre est-ce légal?

Sil les chiffres sont atteints (ils augmentent la deuxième année) on est commissionné à un certain pourcentage.Si le chiffre n'est pas atteint on reçoit un mail de rappel!!

je pensais qu'en tant que VDI on ne pouvait nous obliger à des objectifs financiers(cf statut du VDI)

metci pour votre réponse

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 08/04/2013

Madame,

 

Vous avez un statut de Vendeur à Domicile Indépendant et souhaitez savoir si l’entreprise qui vous charge de commercialiser ses produits peut légalement vous imposer des objectifs de chiffre d’affaire.

 

Le statut juridique des VDI, lesquels se définissent d’abord par un régime social et fiscal, varie en fonction des relations contractuelles qui existent entre le vendeur et l’entreprise. Nous comprenons que dans votre situation, votre rémunération  est une commission sur les ventes effectuées ce qui vous rapproche du statut de VDI mandataire.

 

Le VDI mandataire est chargé par une entreprise de revendre ses produits en son nom et pour son compte. Dans cette situation, l’existence d’objectifs de chiffre d’affaire à réaliser ne semble pas contestable en soi. Il conviendra seulement de prêter attention au caractère raisonnable des objectifs au regard de l’état du marché. Il convient également de savoir que la non-réalisation de ces objectifs ne pourra entrainer à elle seule la résiliation du contrat de mandat, sans la caractérisation d’une faute du mandataire.

 

Cordialement

 

Me Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du comité des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

 

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