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Dir Dev. International NomasVello

Bonjour; notre enseigne, No+Vello est leader possèdant un réseau de + 1000centres répartis sur 15 pays.spécialisé dans la photo épilation par LIP et photo rajeunissement. www.nomasvello.com

Nous sommes interessés par le marché Français mais la loi de 1962 réservant cette activité aux médecins est clair, en plus encore le bon de jurisprudence sur le sujet.

Neanmoins plusieurs enseignes prospèrent utilisant la LIP et sans aucun diplome requis, pas même celui d'estheticienne. tel Depil Tech ou Radical Depil par exemple.

En tant que Franchiseur, que dois je donc faire pour m'implanter en France de façon tout à fait licite ?.

Merci d'avance. Bruno Comellas -

 

Expert Laurent KRUCH

a répondu le 24/04/2013

Bonjour,

Et merci pour votre question...

De 2 choses l'une, soit les enseignes que vous citez exercent leur activité au mépris de la législation et particulièrement de la loi que vous citez en référence, soit quelque chose vous a échappé sur l'application de cette loi sur le marché français, soit votre technique tombe sous le coup de cette loi et pas celle des 2 enseignes que vous citez en référence.

Vous devez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en franchise et en distribution qui a déjà traité des questions spécifiques aux professions réglementées, peut-être même précisément aux questions sur le domaine de la Santé (ne soyez pas trop gourmands quand même...).

Vous trouverez dans la liste de la Fédération Française de la Franchise les noms des avocats membres du Collège des Experts sur le site de la Fédération Française de la Franchise dont certains font partie des experts présents sur le site http://www.toute-la-franchise.com/pole-des-experts/.

Ce qui est certain, c'est quil y a sur de nombreux sujets liés à la Santé des réseaux qui s'inspirent des failles, des faiblesses ou des libertés laissées dans la Loi pour y développer une activité commerciale qui s'affranchit des obligations corporatistes des professions réglementées. Des sujets comme l'échographie de "confort", le blanchiment des dents, etc... ont déjà été sortis du domaine réservé des médecins pour être interprétés dans des conditions complètement commerciales (on n'en est jamais très loin dans certains sujets de Santé...).
 

 

 

J'espère que ma réponse vous convient. Je vous souhaite la bonne suite de votre projet professionnel.

Si vous voulez plus d'informations, vous pouvez me contacter directement aux coordonnées suivantes : Territoires & Marketing - Laurent Kruch - Dirigeant. Adresse : 32, Rue Chapsal - 94340 Joinville-le-Pont - Tél : 01 46 71 12 89 - Port : 06 20 71 05 03 - Mail : lkruch@territoires-marketing.fr - Site : www.territoires-marketing.fr

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