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Franchise anglaise en France

 

J'ai ouvert une société de services en Angleterre et mon entreprise travaille sur le sol francais et anglais.

Souhaitant développer un réseau de collaborateurs, je me suis tourné vers l'idée de la franchise. Je ne suis pourtant pas enregistrer en France.

Mes futurs collaborateurs seront eux directement lié par un contrat avec ma société anglaise mais oeuvreront sur le territoire français. 

Je ne vois rien d'anormal dans ce cheminement mais j'aimerai avoir votre avis sur le sujet.

Que dois je fournir comme justificatifs ? Je ne suis ouvert que depuis 2 ans et demi et non 5 et n'ai qu'un seul "bilan" validé à ce jour.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/03/2013

Cher Monsieur,

Vous disposez d'une société de services en Angleterre et souhaitez développer un réseau de franchise en France.

La franchise peut se définir comme "Un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose, l'obligation d'exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi consenti oblige le franchisé, en échange d'une contribution financière directe ou indirecte à utiliser l'enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelles du franchiseur, soutenu par l'apport continu d'assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d'un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet." (Article 1 du Code de déontologie européen de la franchise).

La franchise suppose donc de la part du franchiseur :

- la mise à disposition de signes distinctifs;

- la mise à disposition d'un savoir-faire secret, substantiel et éprouvé ;

- l'assistante commerciale et/ou technique permanente du franchisé.

Si vous disposez de l'ensemble de ces éléments, il vous est possible de signer des contrats de franchise en qualité de franchiseur anglais, avec des franchisés français.

Cependant, différentes problématiques liées au caractère international du contrat de franchise vont se poser et devront être réglées : protection de votre marque en France, adaptation éventuelle de votre concept aux spécifications françaises, problématiques fiscales, etc.

Il vous est par ailleurs possible d'envisager la construction de votre réseau de franchise sous la forme d'un contrat de master franchise par lequel vous confieriez, en qualité de franchiseur, le développement de votre réseau français à un master franchisé français qui, en cette qualité, concluerait les contrats de franchise avec vos franchisés en France.

Si vous ne disposez pas de l'ensemble des éléments vous permettant de développer un réseau de franchise, il vous faut savoir que d'autres formes de distribution ou de contrats peuvent toutefois être envisagées (exemple : licence de marque).

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

www.gouache.fr

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