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Problème de commission affiliation

Bonjour. 
Je vend des cigarettes électroniques. Plusieurs commerçants me contactent car ils veulent vendre les mêmes produits que moi. J'ai d'abord pensé à la commission affiliation car la plupart d'entre eux préfèrent ne pas avoir à m'avancer l'argent. Mais après avoir fouiller quelques peu les textes de loi, je me suis aperçu que tout d'abord il s'agit d'un terrain glissant car le droit commun et la jurisprudence sont les seules lois à encadrer ce système de vente en réseau et de plus je ne suis pas sûr de pouvoir prétendre à ce "statut de distributeur" car j'exerce depuis moins de 5 mois.

Il ne me reste plus qu'une solution, vendre directement mon produit à un prix plus bas évidemment que celui pratiqué pour les particuliers. Seulement voilà, il me reste quelques questions à élucider :
 
 
1. En tant qu'auto-entrepreneur je ne suis pas assujetti à la TVA. Je ne dois donc pas la facturer à un commerçant?
2. Ce commerçant devra facturer la TVA ?
3. Concernant mes produits sur lesquels figurent ma dénomination commerciale, le commerçant à-t-il le droit de les vendre avec cette dénomination sachant qu'il ne s'agit pas d'une marque déposé mais juste de ma dénomination commerciale ?

Dois-je lui faire un papier l'autorisant à utiliser ce nom ?  

Expert François-Luc SIMON

a répondu le 23/02/2013

Cher Monsieur,

Je réponds bien volontiers à vos différentes questions.

Le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle, le commissionnaire, commerçant indépendant, vend les produits appartenant au commettant en son nom mais pour le compte et sous l’enseigne du commettant, et perçoit en contrepartie une commission calculée sur le chiffre d’affaires des ventes qu’il réalise.

La commission-affiliation est une forme de commission à la vente, à cette nuance près, cependant, que le commissionnaire défini par l’alinéa 1er de l’article L.132-1 du code de commerce est conçu comme un intervenant occasionnel, alors qu’il est ici permanent.

L’avantage pour le commissionnaire est de :

  • ne pas avoir un besoin en trésorerie important,
  • ne pas supporter le risque d’invendu,
  • ne pas gérer les stocks pour se consacrer à la vente.

L’avantage pour le commettant est double :
 

  • il a la possibilité de fixer lui-même les prix de vente des produits, ce qui est interdit lorsque ceux-ci appartiennent au distributeur,
  • il gère lui-même les stocks et les retours de marchandises.

Le commissionnaire est considéré, en droit fiscal, comme un intermédiaire opaque. Il est donc réputé comme ayant personnellement acquis et livré les biens objet de l’activité. Il est ainsi redevable de la TVA sur le prix acquitté par le tiers, commission comprise (CGI art 266, 1-b).

Bien cordialement.

François-Luc SIMON 

Associé-Gérant
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

 

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