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Maitre,

1/ Concernant le DIP, qu'advient-il de la validité du contrat si:

A: Le contrat est signé moins de 20 jours après la remise du DIP

B: Ne figurent ni les bilans de la tête de réseau, ni la liste des franchisés dans le DIP

2/ Est-il normal et/ou acceptable que le contrat spécifie qu'un changement dans l'appartenance des parts sociales de l'entreprise franchisée sans accord de la tête de réseau rompe le contrat, alors qu'il est plus loin spécifié que le contrat reste valide dans le cas de modification de la propriété de tout ou partie des parts sociales de l'entreprise tête de réseau (SARL) ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/06/2009

Bonjour,

Le Franchisé doit toujours prouver que les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle ont vicié son consentement pour que le contrat soit annulé: le non respect du délai de 20 jours n'entraîne donc pas en lui-même la nullité du contrat. Il appartient au franchisé de montrer au juge en quoi le non respect de ce délai a conduit au vice de son consentement. Le principe est le même pour le défaut de production des comptes du franchiseur et de la liste des franchisés. Toutefois, ces manquements caractérisent plus facilement le vice du consentement s'il apparaît que les comptes du franchiseur sont particulièrement mauvais ou que le réseau connaît un fort turn over de franchisés.

Sur votre seconde question, c'est normal: le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchisé (qui détient les parts de la société commerciale exploitant la franchise). La cession de ces parts doit donc être soumise à l'agrément du franchiseur, à défaut de quoi le contrat est résilié. L'inverse n'est pas vrai, le franchisé contractant pour avoir accès à la marque, au savoir-faire et à l'assistance du franchiseur. 95% des contrats de franchise sont rédigés ainsi.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

Gouache Avocats

http://www.gouache.fr

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