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DÉSENGAGEMENT APRES UNE LETTRE D'INTENTION

Bonjour, 

Que doit faire un franchiseur pour se désangager légalement d'une lettre d'intention par rapport au franchisé ? 

Si  il s'agit d'un document écrit quelles mentions doivent y figuerer en priorité. 

Merci beaucoup de votre aide,

A

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 25/01/2013

Cher Monsieur,

La lettre d’intention, en principe, n’oblige aucunement les parties à conclure le contrat final. Son objectif n’est que l’encadrement des négociations et son contenu dépend exclusivement de la volonté des parties.  

Afin d’éviter que la lettre d’intention ne vous engage, nous vous recommandons d’indiquer les éléments suivants :

-        le terme de la période de négociation ;

-        la mention : « la présente lettre ne présente aucune valeur contractuelle » ;

Par ailleurs, nous vous recommandons de ne pas définir trop précisément les éléments essentiels sur lesquels vous envisagez de vous engager dans le contrat projeté. En effet, la frontière est parfois mince entre la délimitation d’un périmètre de négociations et la stipulation de véritables engagements contractuels. Si l’accord contient déjà tous les éléments essentiels du contrat projeté, ledit contrat peut être considéré par le juge comme étant valablement formé. En effet, les Tribunaux disposent d’un véritable pouvoir d’appréciation quant à la portée des engagements exprimés et peuvent requalifier la lettre d’intention. Nous vous recommandons, par conséquent, de ne pas entrer dans le détail de l’éventuel contrat de franchise.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que la partie qui ne respecte pas ces obligation en rompant abusivement les négociations prend le risque d’être condamnée au versement de dommages-intérêts. Il en va de même en cas de comportement fautif de l’une des parties qui ne participe en réalité pas activement à la réussite des négociations, notamment en ne réalisant pas les opérations nécessaires à leur bon déroulement.

Cordialement,

Maître Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour



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