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Franchise VS mandat de gestion

 Bonjour Monsieur, 

Nous sommes un commité d'élèves avec pour objectif de convaincre notre jury que la franchise est juridiquement plus intéressante qu'un management contract (mandat de gestion) en droit suisse. 

Quels sont selon vous les 4 ou 5 grands avantages JURIDIQUES de la franchise qui représentent des inconvénients pour le mandat de gestion ? 

Pouvons nous considérer l'image de marque et la transmission d'un savoir faire comme un avantage juridique ? 

Où est-il possible de trouver des articles de loi ou arrêts en rapport avec chaque avantage en droit suisse ? 

Si jamais vous ne traitez pas du tout le cas suisse, nous sommes malgré tout intéressé par vos conseils français. 

Un grand merci pour votre aide

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 25/01/2013

Monsieur,

 

La caractéristique essentielle de la franchise est de permettre le transfert d'un savoir-faire.

Le savoir-faire, consubstantiel au contrat de franchise, le distingue de toutes les autres catégories de contrat de distribution.

Le savoir-faire se définit comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifié.

Le savoir-faire doit être transmis par le franchiseur au franchisé ; la transmission du savoir-faire constitue donc une obligation essentielle pour le franchiseur.

Symétriquement, le savoir-faire transmis au franchisé constitue un avantage pour ce dernier, qui bénéficie ainsi des techniques propres à lui permettre d'optimiser son activité ; de ce point de vue, le savoir-faire ne constitue pas à proprement parler un "avantage juridique" mais un "avantage concurrentiel" dont bénéficie le franchisé.

Les observations qui précèdent se rapportent aux considérations juridiques propres au droit français, assez proche il est vrai du droit suisse, pour lequel la consultation d'un avocat compétent en droit suisse est évidemment requise.

Bien cordialement.

 

François-Luc Simon

Associé-Gérant

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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