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bonjour, je suis intéressé pour créer un entreprise de services à la personne.

Un réseau de service à la personne me propose de créer une SARL dans laquelle j'aurai 40% des parts (et eux 60%) et dont je serai la gérante.

Cela ne correspond pas exactement au concept de franchise. que pensez-vous de ce genre d'association? dans ces conditions, doivent-ils me fournir le DIP imposé par la loi doubin ?

merci d'avance

sandrine michot

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/03/2009

Chère Madame,

Le type de franchise qui vous est proposée consiste en une franchise participative ou associative, dans laquelle le franchiseur prend une participation financière dans le capital de la société de son franchisé, qui est en principe minoritaire.

L’essence même de la franchise impose que le franchisé demeure indépendant. Or, la participation majoritaire du franchiseur dans le capital du franchisé est susceptible de porter atteinte à cette indépendance, dans la mesure où le franchiseur, en exerçant ses prérogatives d’associé, peut seul approuver les comptes et nommer les dirigeants.

Une participation majoritaire du franchiseur dans le capital du franchisé peut se justifier dans les secteurs nécessitant des besoins importants en capitaux, ce qui n’est pas le cas du secteur des services à la personne. En conséquence, l’opération qui vous est proposée ne comporte, à notre sens, pas intérêt particulier.

La fourniture d’un DIP demeure obligatoire dans la mesure où les parties sont liées par des stipulations contractuelles prévoyant d’un côté la mise à disposition de l’enseigne, du nom commercial ou de la marque, et d’un autre côté, un engagement d’exclusivité pour l’exercice de l’activité concernée.

Restant toujours à votre disposition,

Jean-Baptiste Gouache,

Avocat à la Cour

contact@gouache.fr

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