logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

LOI SAPIN

 Bonjour, je suis franchiseur et ai mandaté une agence spécialisée pour la recherche des meilleurs supports  (papier, web et autres) dans ma recherche de franchisés.

Pouvez-vous me confirmer les points suivants :

- quel est le % accordé au mandataire (5,8,10 u 15%) ? Peut-il faire l'objet d'une négociation ou bien est-il déterminé par la loi ?

- un support peut-il refuser d'appliquer cette loi ?

D'une manière générale, quelles sont les obligations, pour qui et comment s'applique cette loi svp ?

MERCI

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 06/12/2012

Cher Monsieur, Je réponds bien volontiers à votre question.

 1°/ D’une manière générale, rappelons tout d’abord que la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 (dite Loi Sapin) réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaires en instaurant un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquelles les conditions tarifaires doivent être publiques. L’achat d’espace par un « intermédiaire » ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média (Loi n°93-122, 29 Janvier 1993, art. 20 ; en revanche, le contrat de mandat n'est pas imposé à l'agence lorsqu'elle se comporte en prestataire de services dans le cadre d'un contrat global d'édition publicitaire (Circulaire, 19 septembre 1994, JO 30 Septembre 1994 ; D. 1994, législ. p. 517)).

2°/ Pour ce qui concerne les questions de rémunération, rappelons que l'agence est rémunérée exclusivement par l'annonceur, sous forme d'honoraires forfaitaires ou proportionnels au volume des achats réalisés pour le compte de l'annonceur. Pour le cas où les parties opteraient pour un montant proportionnel au volume des achats réalisés pour le compte de l'annonceur, celles-ci peuvent le fixer librement, la loi ne fixant aucune règle particulière sur ce point précis.

En revanche, le contrat de mandat doit préciser les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective. Le contrat de mandat mentionne également les autres prestations rendues par l'intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ; de même, la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, quand bien même le règlement se ferait par l’agence. La loi Sapin exclue pour l'agence la possibilité d'être commissionnée par le support : “Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur” (Loi n°93-122, 29 Janvier 1993, art. 21).


François-Luc SIMON
Avocat au Barreau de Paris
Associé-Gérant SIMON ASSOCIES
Docteur en droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

Scroll to top