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DIP pour toutes les enseignes ?

Bonjour Maître, j'ai rencontré 3 enseignes dans le domaine du bâtiment (rénovation). 2 m'ont remis un DIP, l'autre pas. 

Cette dernière me dit qu'elle n'est pas soumise au dio du fait de son statut en concession.

Pouvez-vous m'aider à comprendre pourquoi certaines enseignes y sont soumises et d'autres pas svp ? Il existe donc plusieurs règles ? Celà n'est - il pas une obligation imposée par la fédération de la franchise ?

Avec tous mes remerciements,

Jacques THEODORE.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 15/10/2012

Cher Monsieur,

 

La remise d’un DIP est obligatoire dans les cas suivants : la mise à disposition d’un signe distinctif et un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de l’activité contractuelle.  Dès lors que ces deux conditions sont remplies, et cela quelle que soit la forme du contrat de distribution (licence de marque, franchise ou autre), le concédant doit remettre aux concessionnaires, vingt jours avant la signature du contrat ou le versement d’une somme au concédant, préalablement à la signature du contrat, un document contenant des informations sincères permettant de s’engager en connaissance de cause. Le contenu du DIP, précisé par décret, porte notamment, sur l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, le champ des exclusivités, etc. La sanction du défaut de remise du DIP est la nullité du contrat, si ce défaut a vicié le consentement du concessionnaire, et le versement éventuel de dommages et intérêts.

 

Cordialement,

 

Maître Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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