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Chiffres d'affaires exagérés

Bonjour Maître, j'ai rejoint en 2011 un jeune réseau de franchises existant depuis 2007, développé en franchise depuis 2010, comptant à ce jour 24 franchisés. 

Lors de ma rencontre avec l'enseigne, le prévisionnel avait été établi avec le franchiseur. Or, les chiffres de ce prévisionnel, ayant d'ailleurs servi à mon financement bancaire, ne correspondent pas à la réalité. Celà a d'ailleurs été constaté par d'autres collègues.

Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour faire annuler mon contrat de franchise en considération de chiffres érronnés et de mensonge sur la réalité de l'activité ?

En espérant avoir votre retour rapide svp,

Bien cordialement.

Anne

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/09/2012

Madame,

 

Dans l’hypothèse où votre franchiseur vous a communiqué des comptes prévisionnels qui s’avèrent être trop éloignés de la réalité, il peut être possible d’obtenir l’annulation de votre contrat. Il convient pour cela d’assigner votre franchiseur auprès du tribunal désigné dans votre contrat (à défaut de clause spécifique, en principe au tribunal de commerce du siège de votre franchiseur) en demandant l’annulation du contrat pour vice du consentement. Il sera nécessaire d’établir que vous vous êtes engagée de manière déterminante sur la base de ces informations fausses ou trompeuses et de démontrer en quoi elles sont fausses ou trompeuses.

 

La nullité du contrat de franchise aboutit à la remise en l’état des parties, et entraîne donc le remboursement de toutes les sommes versées par le franchisé au franchiseur au titre du contrat de franchise pour la formation, la zone d'exclusivité, les droits d'entrée, redevances, frais publicitaires et frais d'agencement et d'équipement. Dans le calcul des sommes à restituer pour opérer la remise en l’état des parties, les juges peuvent à l’inverse tout à fait tenir compte des services dont vous avez ainsi effectivement bénéficié et dont vous devrez restituer la valeur au franchiseur. Une compensation sera effectuée entre les sommes dues par les deux parties.

 

Les tribunaux considèrent par ailleurs que la perte de revenus du franchisé quittant son emploi pour créer une entreprise n’est pas indemnisable, dès lors que toute création d'entreprise comporte en elle-même un risque financier.

 

 

Me Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

 

 

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