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bonjour, suite a la remise d'un dip, j'ai decidé de ne pas poursuivre avec un franchiseur. ce dernier me reclame un paiement pour le dip car il estime qu'il a engagé des frais pour l'etude local du marché. en a t-il le droit ? A aucun moment cela n'a ete evoqué ou nest ecrit dans le dip.Puis je m'appyer sur une jurisprudence? merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 14/06/2012

Bonjour,

 

La mise à disposition du document d’information précontractuelle (DIP) est prévue par la loi (article L330-3 du Code de commerce) et est d’ordre public. Elle a pour rôle de vous permettre de disposer d’informations pour étudier le projet et décider de vous engager ou non dans les termes du contrat de franchise qui vous est proposé. Il doit s’écouler un délai minimum de 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat ou le versement de toute somme, étant bien entendu qu’à l’issue de ce délai vous êtes totalement libre d’accepter de vous engager ou non.

Nous comprenons que dans votre cas, le franchiseur vous demande de le rémunérer pour l’état local de marché qu’il vous a fourni et ce, alors qu’aucune clause du DIP ne le prévoit expressément. Quand bien même le DIP le prévoirait, cela ne pourrait constituer une obligation à votre charge puisque le DIP a seulement un rôle informatif et n’implique aucune obligation contractuelle. Sa remise ne constituant que l’exercice d’une obligation légale impérative.

Le franchiseur ne peut donc vous imposer un tel paiement.

 

Bien cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE,

Avocat Associé,

www.gouache.fr,

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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