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Bonjour Maître, sur le point de devenir franchisé, de signer mon contrat, je m'interroge sur deux types de contrat qui me sont proposés. Le secteur est celui des services à la personne (maintien à domicile).

Les 2 enseignes sélectionnés ont une durée de contrat diférente, l'une de 5 ans, l'autre de 7 ans ! Au regard de votre expérience, quel est le mieux ? 

Notamment au niveau de la clause anticipée de résiliation à l'initiative du franchisé : si je quitte pour une raison X le réseau d'un contrat de 5 ans au bout de 2 ans je dois Les 3 années de redevances.. donc pour le second j'en dois 5... L'objectif n'est pas de quitter un réseau mais on ne peut prévoir l'avenir et les relations avec le franchiseur... aussi je cherche à me "préserver" si besoin ! 

Cette clause est elle négociable ? Que dit la jurisprudence dans ce cas ?  3 ans à devoir de redevances ou 5ans, ce n'est pas du tout le même son de cloche ! N'est-ce pas ?

En espérant votre retour rapide, je tiens à vous remercier.

Mario

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/04/2012

Bonjour,

 

Les durées que vous mentionnez sont des durées usuelles en matière de franchise. Ce qui est important c’est que la durée du contrat soit suffisante pour vous permettre d’amortir les investissements réalisés et de rembourser les emprunts que vous aurez contractés.

 

L’article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites […] ». Le contrat de franchise est un contrat à durée déterminée qui doit donc, être exécuté jusqu’à son terme. A défaut, le franchisé qui le résilie de manière anticipée peut se voir réclamer par le franchiseur, des dommages-intérêts équivalents au montant des redevances qu’il aurait dû verser si le contrat avait couru jusqu’à son terme. La clause contractuelle prévoyant le plus souvent cette indemnité, n’est donc, que la reprise du principe général découlant des principes du Code civil, qui trouverait à s’appliquer quand bien même il ne serait pas mentionné dans le contrat. Au delà de l'application de ce principe, les contrats de franchise peuvent contenir une clause prévoyant une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le franchiseur du fait de la non exécution de ses obligations par le franchisé. Les montants prévus par ces clauses, appelées clauses pénales, peuvent être révisés par le juge.

 

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE,

Avocat Associé,

www.gouache.fr,

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

 

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