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Bonjour,

je souhaite mettre en place un contrat de licence exclusive de marque. Doit-on appliquer la loi Doubin au même titre que la franchise, c'est à dire fournir un DIP 20 jours avant la signature du contrat ? A savoir que je ne demande pas d'argent avant la signature du contrat et que je n'oblige pas le licencié à travailler exclusivement à travers et pour ma marque.

De plus est-il possible de transmettre un savoir faire sous ce même intitulé de contrat ou pas(contrat différent) ?

Merci

Expert Vanessa BOUCHARA
Vanessa BOUCHARA

a répondu le 29/03/2012

Chère Madame,

Je fais suite à votre question postée sur le forum de Toute la Franchise et vous en remercie.

L’obligation, issue de la loi Doubin, de transmettre un DIP 20 jours avant la signature du contrat ne s’applique que dans le cas où la personne qui met à la disposition d'une autre une marque « exige d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (Article 1 dela loi Doubin).

Or, en l’espèce, vous nous précisez que vous n’exigez pas que votre licencié travaille exclusivement pour votre marque.

Dans ces conditions, la transmission d’un DIP 20 jours avant la conclusion du contrat n’est a priori pas nécessaire.

En ce qui concerne la transmission du savoir-faire, c’est justement l’existence d’un savoir-faire qui distingue le contrat de franchise du contrat de licence de marque.

Dès lors, si vous transmettez un savoir-faire dans le cadre d’un contrat de marque, il y a des chances que votre contrat soit requalifié en contrat de franchise.

Pour autant, il ne sera pas obligatoirement soumis à la loi Doubin.

Tout dépendra si le savoir-faire transmis implique, qu’au sein d’un même point de vente, votre licencié ne vende des produits et/ou ne fournisse des services que sous votre marque.

Dans ce cas-là il existerait une forme d’exclusivité impliquant la transmission du DIP dans les conditions de la loi Doubin.

J’espère avoir répondu à vos questions.

N’hésitez pas à me recontacter si vous souhaitez avoir d’autres précisions, notamment au regard de ce savoir-faire que vous entendez transmettre.

Cordialement,

Vanessa BOUCHARA

 

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