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Bonjour,voici ma question; Un franchiseur en restauration a-t-il le droit de reserver un local que je lui est presenté(le franchiseur est venu à ma demande valider le local), pour un autre franchisé auprés du bailleur?En effet ,ne voulant plus travaillé avec ce 1er franchiseur ,j ai contacté un autre franchiseur mais le local a été réservé par le premier franchiseur alors que c'est moi qui est trouvé ce local.Que faire?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/02/2012

Bonjour,

 

Une réponse détaillée à votre question nécessiterait d’analyser précisément les actes éventuellement conclus et les échanges intervenus entre les diverses parties. La réponse à votre question doit en toute hypothèse s’apprécier différemment selon que l’on se place du point de vue du bailleur ou du franchiseur.

 

Du point de vue du bailleur, plusieurs situations peuvent être envisagées.

 

Au stade des pourparlers, le bailleur peut rompre les discussions à tout moment, sauf à ce que la rupture de celles-ci soit fautive. Pour engager ainsi la responsabilité du bailleur qui aurait rompu vos discussions, il faut justifier de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Les tribunaux s’attachent de manière essentielle aux circonstances dans lesquelles la rupture des pourparlers a eu lieu.

Au-delà des pourparlers, le bail commercial se forme par la rencontre des consentements sur les éléments essentiels de celui-ci : définition du local, activité autorisée, loyer, durée du bail notamment. C’est un contrat consensuel qui n’a pas besoin d’être écrit pour exister et être valide. Le bail est donc en principe formé dès lors que les parties sont d’accord sur les éléments ci-dessus. Dans une telle hypothèse le bailleur est donc engagé et ne peut conclure d’autre contrat de bail, sous réserve toutefois que vous soyez en mesure de prouver, par exemple par les échanges écrits que vous avez eus avec le bailleur, que vous vous étiez mis d’accord sur les éléments essentiels du contrat de bail.

Enfin, si vous avez signé une promesse de cession de droit au bail, le bailleur ne peut violer les dispositions de cette promesse sans engager sa responsabilité. Il est donc tenu d’attendre l’expiration de tout délai qui vous serait accordé, avant de conclure tout autre contrat de bail pour les mêmes locaux.

Du point de vue du franchiseur par contre, celui-ci n’est en principe pas engagé par vos discussions avec le bailleur. En particulier, si vous êtes au stade des pourparlers avec le bailleur, le franchiseur peut tout à fait engager des discussions avec lui et conclure le cas échéant un contrat, sauf à engager sa responsabilité délictuelle s’il commet une faute qui vous cause un préjudice. Ceci peut être le cas si malgré sa connaissance de vos discussions avec le bailleur il cause une rupture de vos pourparlers avec de dernier.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE,

Avocat Associé,

www.gouache.fr,

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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