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Bonjour,

J'ai crée ma société au mois d'août 2011, et j'ai ouvert mon magasin(jeux et jouets éducatifs) auprès d'un franchiseur le 10 octobre 2011. A ce jour je ne me suis pas fait de salaire, mon bilan 2011 fait apparaître un négatif de -20000 €, le prévisionnel annoncé par le franchiseur etait de 450000€ttc la 1ère année, mon seuil de rentabilité devrait être en principe de 18000€ttc/mois, j'en fait la moitié, mon loyer de 45000 € va passer à 25500€, et je me suis séparer de ma vendeuse ce qui fait que je suis en boutique dans un centre commercial du matin jusqu'au soir. J'ai actuellement sur mon compte pro 12000 €et dès que j'aurais payé mon 1er trimestre de loyer mes réserves seront épuisées financièrement. Comme vous pouvez le voir, je me trouve en difficulté et mon franchiseur me dit de patienter au moins 1 an avant d'intervenir. J'ai investi 140000€ et j'ai dû mal à comprendre sa passivité en mon encontre. Que dois je faire car je suis dans le flou le plus total ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/02/2012

Bonjour,

 

Nous comprenons que vous avez récemment ouvert un magasin en franchise de jeux et jouets éducatifs. Vous expliquez avoir de sérieuses difficultés financières. Vous constatez que les chiffres de votre exploitation ne correspondent pas à ceux discutés avec le franchiseur avant la signature du contrat et vous souhaitez connaître les outils juridiques à votre disposition.

 

Tout d’abord, le franchisé est un commerçant indépendant. A ce titre il est responsable de la gestion de son entreprise. Le franchiseur ne peut en principe, sauf à s’immiscer dans cette gestion voir sa responsabilité engagée du fait des difficultés d’un franchise.

 

Toutefois, le contrat de franchise peut le cas échéant être annulé pour vice du consentement, c'est-à-dire si des informations fournies avant la signature du contrat et qui vous ont amené à conclure ce contrat s’avéraient fausses ou trompeuses. Le contrat peut également être résolu, et franchiseur peut voir sa responsabilité contractuelle , s’il n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par le contrat.  

 

Préalablement à la signature du contrat, le franchiseur n’est pas tenu de vous livrer des comptes prévisionnels. S’il vous a simplement donné des informations objectives tirées par exemple des remontées du réseau, afin que ce soit vous qui établissiez seul votre prévisionnel, vous ne pourrez en principe pas engager sa responsabilité.

 

Si par contre, le franchiseur vous a remis des comptes prévisionnels, sa responsabilité peut dans certains cas être engagée, voir le contrat annulé. Concernant la transmission d’un prévisionnel erroné,  le franchiseur n'est débiteur que d'une obligation de moyens. Il appartient alors au franchisé de caractériser l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du franchiseur. Par exemple, un écart de 30% entre le chiffre d’affaires le plus bas prévu dans le prévisionnel et celui effectivement réalisé par le franchisé a été jugé comme constitutif d’une faute. Cependant, il a également été jugé que le franchisé ne saurait invoquer le dol viciant son consentement si des comptes prévisionnels trop optimistes lui ont été présentés lors de la conclusion du contrat, ou si la base de la prévision qui n'a pas trouvé confirmation était acceptable, le franchiseur n'étant pas tenu d'une obligation de garantie. Il s’agit donc d’une appréciation qui est faite au cas par cas en fonction de ce qui a été effectivement communiqué ou non et du caractère sincère et sérieux des informations fournies.

 

Concernant le savoir-faire, vous devez vous assurer de son existence, de sa transmission et de son application. En effet, avez-vous suivi des formations diligentées par le franchiseur ? Est-ce que le franchiseur a effectué des visites dans le magasin ?

 

Enfin, concernant l’assistance due par le franchiseur au franchisé et le possible engagement de sa responsabilité pour défaut d’assistance, vous devez vous référer au contenu de votre contrat de franchise et identifier les engagements pris par le franchiseur qu’il ne respecterait pas.

 

En cas de mise en cause du franchiseur il peut être intéressant de vérifier si d’autres franchisés connaissent des difficultés similaires.

 

Enfin, en dehors de l’exécution du contrat de franchise, si vous deviez arriver à un état de cessation des paiements, vous devriez déclarer cet état auprès du greffe du tribunal de commerce situé du lieu de situation de votre magasin, au plus tard dans les 45 jours suivant sa constatation, afin qu’il procède le cas échéant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Très cordialement,

 

Jean-Baptiste GOUACHE,

Avocat Associé,

www.gouache.fr,

Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

 

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