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Bonjour,

pourriez vous m'indiquer les démarches à effectuer pour se retourner contre un franchiseur qui disparait subitement de la circulation et qui n'est plus joignable ni par mail ni par téléphone?

J'envisage de déposer plainte mais auprès de qui?

Quelles sont les étapes à respecter pour se retourner contre un franchiseur?

Merci d'avance.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/12/2011

Madame, Monsieur,

 

Plusieurs voies sont envisageables. Lorsque vous évoquez le fait de porter plainte, il s’agit d’agir sur un plan pénal. Cela implique que le franchiseur ait commis des faits qui puissent être qualifiées d’infraction. Après avoir porté plainte, un procureur va décider s’il y a selon lui matière à poursuivre ou non. S’il décide de poursuivre, l’action publique va être engagée. Elle aura pour but de condamner la personne reconnue coupable d’une infraction. Vous pouvez à cette occasion vous constituer partie civile, si vous estimez devoir être indémnisée. En effet, l’action pénale ne vise en principe qu’à reprimer un comportement et à défaut d’une telle constitution de partie civile, vous ne pourrez obtenir réparation de votre préjudice.

 

Vous pouvez aussi chercher à agir devant les juridictions civiles ou commerciales (si le contrat est conclu entre commerçants), afin d’obtenir la résolution du contrat, dès lors que le franchisé ne l’exécute plus et d’obtenir une réparation pour le préjudicie éventuellement subi. Pour cela, et sauf si le contrat lui-même vous autorise à résilier sans mise en demeure préalable (ce qui ne sera sans doute pas le cas) il est requis de procéder d’abord par l’envoi d’une mise en demeure formelle, au minimum par lettre recommandée avec accusé de réception et de laisser un délai au franchiseur pour se mettre en conformité avec les dispositions du contrat. Vous pouvez également la faire délivrer par huissier. En cas de non exécution, vous pouvez alors faire délivrer une assignation afin d’obtenir la résolution du contrat. Dans la mise en demeure vous pouvez également mettre en œuvre le principe d’exception d’inexécution : dès lors que le franchiseur n’exécute pas ses obligations, vous pouvez suspendre l’exécution des vôtres. Il convient toutefois que cela reste proportionné. En effet, si le franchiseur a simplement cesser d’exécuter une obligation accessoire du contrat, il n’est pas justifiable de cesser l’exécution de l’ensemble de vos obligations.

 

En toute hypothèse il est important de vous faire assister dès cette phase par un avocat qui vous conseillera au mieux et en fonction de votre situation particulière, sur les actions les plus adaptées à mettre en œuvre, le choix de la voie la plus appropriée ainsi que les mesures conservatoires éventuellement requises pour préserver vos droits le temps que les actions principales aboutissent.

 

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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