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Bonjour, en tant que franchiseur, sommes nous obligés de communiquer les chiffres et bilans des magasins du réseau aux candidats à la franchise ?

Mais aussi sommes-nous obligés de communiquer ces chiffres à un franchisé qui fait déjà partie du réseau ?

Cdt.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 20/12/2011

Cher Monsieur,

 

J’ai le plaisir de répondre successivement à vos deux questions.

 

Réponse à votre première question :

 

Le document d’information précontractuelle remis à tout candidat franchisé doit indiquer les comptes annuels des deux derniers exercices, conformément à l’article R. 330-1, alinéa 1er, 4° du code de commerce. Ces comptes doivent figurer dans le document d’information précontractuelle au sein de la partie consacrée à l’historique de l’entreprise et du réseau et à la présentation du marché. Lorsque l’entreprise franchiseur fait appel public à l’épargne, elle doit annexer à ladite partie les rapports établis au titre des deux derniers exercices en vertu de l’article L. 232-7 du code de commerce.

 

Lorsque la remise de ces comptes fait défaut, le contrat de franchise peut éventuellement être annulé (v. par ex. pour une annulation, Trib. com. Paris, 8 janv. 1999, Juris-Data n°010120), encore qu’une telle solution soit extrêmement sévère, en particulier lorsque les comptes du franchiseur sont publiés au greffe (v. par ex. pour le rejet d’une demande d’annulation, CA Toulouse, 26 janv. 2006, Juris-Data n°312311) ou que la situation financière du franchiseur n’est pas telle que, si le franchisé l’avait connue, il n’aurait pas contracté.

 

Réponse à votre seconde question :

 

La situation est différente vis-à-vis d’un franchisé du réseau. Dans ce cas en effet, le texte de l’article R. 330-1, alinéa 1er, 4° du code de commerce n’a pas à s’appliquer. Le franchiseur n’est donc aucunement tenu, en vertu de la loi, à fournir ses comptes annuels à ce dernier.

 

Il reste que le franchiseur doit en principe, comme toute société commerciale, publier ses comptes au greffe du tribunal de commerce.

 

 

François-Luc SIMON

Associé-gérant SIMON Associés

Docteur en droit

Membre du collège des experts de la FFF

 

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