logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-ctrl-chevron-right-bakicon-ctrl-chevron-lefticon-ctrl-arrow-righticon-carticon-action-close

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

 Bonjour Maître, je désire devenir franchisé d'une enseigne de restauration, restauration à thème. L'enseigne me demande de signer un contrat de réservation avec acompte. Mais le contrat de franchise est à signer qu'à l'issue de la formation initiale si celle-ci a été validée par le franchiseur. En soi, je trouve cette démarche louable car cela permet de valider ma candidature, te je respecte. Mais est-ce une pratique courante ? Donc si ma formation est validée, je signe définitivement mon contrat de franchise. Cathy.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/10/2011

Chère Madame,

 

Le fait de signer un contrat de franchise après avoir signé un contrat de réservation est effectivement habituel. Il est également habituel que les franchiseur souhaitent s’assurer du bon accomplissement de la formation initiale, afin de vérifier que le franchisé maitrisera correctement le savoir-faire développé, pour ne pas dénaturer le concept. Un des moyens envisageable est en effet de ne signer le contrat de franchise qu’après accomplissement de la formation. Jusqu’à cette date, les relations avec le franchiseur sont donc régies par le contrat de réservation et seulement lui. Cette pratique est très rare car la formation implique la communication du savoir-faire. Les franchiseurs souhaitent donc que cette communication soit protégée et encadrée, ce qui est généralement organisé dans le contrat de franchise plutôt que dans le contrat de réservation de zone. Une autre possibilité consiste à signer le contrat de franchise mais à en soumettre l’entrée en vigueur au bon accomplissement de la formation prévue. Cela est également peu utilisé, pour les mêmes raisons et du fait qu’il est impossible juridiquement de soumettre l’entrée en vigueur d’un contrat à la seule volonté du débiteur (ce qui peut être le cas lorsqu’il est question de validation de formation). Enfin, et c’est là la pratique la plus répandue, les réseaux signent le contrat de franchise avant la formation mais prévoient qu’un défaut d’accomplissement de celle-ci pourra entrainer la résiliation du contrat de franchise. En d’autres termes, si la formation n’est pas accomplie, ou n’est pas accomplie correctement, le franchiseur peut mettre un terme au contrat de franchise.

 

En toute hypothèse et quelle que soit la solution juridique retenue, il est très généralement prévu que si la relation de franchise ne se poursuit pas à l’issue de la période de réservation et/ou de la formation initiale, pour une raison imputable au franchisé, l’acompte perçu, ou le cas échéant le droit d’entrée, ainsi que les frais de formation (s’ils sont facturés séparément du droit d’entrée) restent acquis au franchiseur.

 

Espérant avoir répondu à votre question.

 

Cordialement

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

 

Scroll to top