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Bonjour, je suis franchisé dans le prêt à porter depuis 1 an et les affaires vont tres mal car je suis deja en redressement judiciaire.

Ma question c'était de savoir si c'était possible de changer de franchise ?

Car effectivement mon franchiseur cumule des retards de livraison et les vêtements ne correspondent pas aux saisons. En hiver je n'ai eu aucun article qui corresponde a cette saison, j'ai du me debrouiller par moi meme en cherchant des fournisseurs d'article hivernal c'est scandaleux et meme la en été ils ont du retard cela ne peut plus durer !

Quels sont mes recours?

Comment faire et quelles solutions stratégiques pourrais-je employer ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/05/2011

Bonjour,

 

(i)           Les contrats de franchise sont, le plus souvent, à durée déterminée. Il est donc, en principe, impossible d’y mettre fin avant le terme contractuel sauf manquement grave de l’une ou l’autre des parties.

 

En l’espèce, vous indiquez que le Franchiseur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

 

Nous vous recommandons, en conséquence, de mettre ce dernier en demeure de respecter les dispositions du contrat de franchise. Nous vous conseillons de lister, dans cette lettre de mise en demeure, les différents manquements contractuels que vous avez pu relever à l’encontre du Franchiseur. Nous vous invitons également à vous reporter aux dispositions du contrat s’agissant de la forme que doit revêtir cette mise en demeure et du délai qui doit être laissé à l’autre partie avant de pouvoir résilier le contrat.

 

Vous pouvez également vous prévaloir de l’exception d’inexécution et suspendre, sur ce fondement, le paiement des redevances dues au Franchiseur dans l’attente de l’exécution, par ce dernier, de ses obligations contractuelles.

 

Si la mise en demeure reste sans effet, vous aurez la faculté de résilier le contrat de franchise, aux torts du franchiseur et de solliciter en justice :

-              la constatation de la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur ;

-              et la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous estimerez avoir subi. Il conviendra, dans une telle hypothèse, de saisir le Tribunal désigné dans le contrat de franchise ou, à défaut, le Tribunal compétent en fonction de l’objet du litige.

 

 

(ii)          Vous souhaiteriez rejoindre ensuite un autre réseau de franchise. Nous vous invitons à vérifier, au préalable, si votre contrat comporte une clause de non-concurrence ou de non-affiliation et, dans l’affirmative, à respecter les obligations prévues aux termes de ces clauses afin qu’aucun manquement ne puisse vous être reproché par le Franchiseur par la suite.

 

(iii) Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que si vous êtes en procédure de redressement judiciaire, la question du maintien des contrats en cours, et notamment de ce contrat qui est essentiel à votre activité, peut devoir être discutée avec les organes de la procédure ou le juge-commissaire. Si un plan a déjà été adopté, il faudrait le cas échéant confirmer qu’il prévoit cette rupture.

 

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

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