Comment justifier une rupture anticipée de contrat de franchise ?

Chère Madame,

Il convient avant tout de rappeler qu’en vertu de l’article 1212 du Code Civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. ». Les contrats de franchise sont usuellement des contrats à durée déterminée.

Cependant, il existe des exceptions à ce principe, exposées à l’article 1224 du Code Civil, qui permettent tout de même de résilier un contrat à durée déterminée :

• Premièrement, il est possible que le contrat contienne une clause résolutoire. En cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles visée dans la clause résolutoire, le co-contractant peut, le cas échéant après une mise demeure restée infructueuse dans un délai fixé au contrat, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans recourir au juge.

Il faut donc que le franchiseur ait commis un manquement visé dans la clause résolutoire et n’y ait pas remédié après avoir été mis en demeure de le faire le cas échéant.

• La deuxième solution est la résolution unilatérale de droit commun selon l’article 1226 du Code Civil, qui énonce que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »

Le débiteur pourra alors à tout moment saisir le juge pour contester cette résolution.

Le motif que vous soulevez selon lequel la vision de la marque ne vous correspond plus, ne semble pas pouvoir justifier une résiliation du contrat unilatérale. Il est toujours possible, le cas échéant, de solliciter le franchiseur pour une résiliation amiable.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège de la Fédération Française de la Franchise (FFF)