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La clause de non concurrence au terme d'un contrat de franchise a-t-elle une portée géographique ?

Bonjour

Je me permets de vous contacter car j'ai un différent avec mon franchiseur avec qui je me suis engagé pour 5 ans. Aujourd'hui je suis arrivé au terme de ce contrat, je lui ai fait part de mon souhait de le quitter, par contre il y a une clause de non concurrence dans mon contrat pour une période d'un an par rapport à mon secteur d'activité, qui pour moi n'est pas très claire.

J'aimerais savoir si je peux continuer mon activité en indépendant en dehors du secteur défini par la franchise, et si cela m'est impossible, est ce que je peux demander un dédommagement financier afin de couvrir ma perte de revenus pendant un an.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 08/03/2021

 

Bonjour,

Depuis la loi du 6 août 2015, les clauses de non-concurrence, restreignant la liberté d’exercice de l’activité commerciale, de toute personne exploitant un magasin de commerce de détail sont réputées non écrites, sauf si la clause remplit quatre conditions cumulatives :

- elle concerne les biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat,

- elle est limitée aux terrains et locaux à partir duquel l’exploitant exerce son activité,

- elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat et

- sa durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.

Il conviendrait donc de vérifier si la clause remplit ces conditions.

En tout état de cause, si au départ aucun dédommagement financier n’était prévu par la clause de non-concurrence et que celle-ci est valide, il ne sera pas possible de solliciter un dédommagement financier, la clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux ne suivant pas le même régime juridique que celui applicable aux contrats de travail.

Enfin, il conviendrait de vérifier l’objet de l’activité en cause : celle-ci est -elle un commerce de détail ?

A défaut, il s’agira de vérifier simplement si la clause est limitée dans le temps et dans l’espace et ne restreint pas de façon disproportionnée l’activité du franchisé.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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