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A partir de quand démarre le délai de préemption du franchiseur lors d'une cession fonds de commerce ?

Bonjour,

Je suis en cours de cession de mon fonds de commerce. J'ai envoyé le compromis de vente à mon franchiseur, mais je n'ai pas joint les annexes, cela représentant 300 pages. Ce dernier ayant 1 mois pour faire valoir son droit de préemption, m'a informé 1 semaine avant la fin de ce délai, que ce dernier ne commencerait que quand il aurait reçu les annexes. Puis-je contester cela ?

En vous remerciant,

Bien cordialement,

 

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 09/03/2021

 

Bonjour,

Il est toujours possible de céder son fonds de commerce en cours de contrat de franchise.

Toutefois, le franchiseur dispose souvent d’un droit de préemption.

Pour exercer ce droit de préemption, le contrat de franchise prévoit les modalités que le franchisé doit respecter.

Le plus souvent, le contrat prévoira que le franchisé adressera une copie des principes du projet d’accord convenu avec le tiers, ainsi que les informations concernant l’acquéreur proposé.

En l’espèce, il convient de vérifier comment la clause relative au droit de préemption est rédigée ; il semble toutefois que, si vous avez adressé le compromis de cession, le franchiseur a été à même d’appréhender le principe de la cession et qu’il ne peut, au motif que les annexes ne sont pas jointes, contester l’exercice de ce droit de préemption.

Cependant, il convient de vérifier précisément comment est rédigée la clause relative au droit de préemption, et si le compromis de cession donnait toutes les informations utiles.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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