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Quels sont des les droits des franchisés quand leur franchiseur est en liquidation judiciaire ?

Bonjour,

La franchise en iquidation judiciaire (juin 2020) ne fournit plus de services (communication, MAJ site internet, support etc) depuis septembre 2019.

Théoriquement sous contrat de 5 ANS avec encore 2 ANS, suis-je en droit de changer le nom de l'enseigne sous condition, bien entendu, d'enlever tout signe d'appartenance, cette dernière ne donnant pas de nouvelles via le mandataire et à savoir qu'il n'existe pas de repreneur ? Le préjudice pour la plupart des partenaires est important à la longue et le fait de ne pas connaître l'issue de la liquidation judiciaire fragilise l'opportunité de pouvoir continuer sereinement.

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 29/12/2020

 

Bonjour,

Selon l’article L.641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraine pas automatiquement la fin des contrats en cours.

Ainsi, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de votre franchiseur n’a pas mis un terme à votre contrat de franchise qui continue de se poursuivre, et ce, même si votre franchiseur ne remplit plus ses obligations contractuelles.

Nous vous recommandons dès lors d’adresser au liquidateur judiciaire de votre franchiseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure lui demandant de se positionner sur la poursuite de votre contrat.

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, selon l’article L641-11-1 du Code de commerce, vous pourrez considérer votre contrat comme résilié

Dans ce cas, il vous appartiendra de cesser d’utiliser l’enseigne et tout signe distinctif du réseau.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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