Comment le franchiseur peut il s'assurer du respect des termes de cessation du contrat de franchise ?

Madame, Monsieur,

Pouvez-vous me renseigner sur les 3 points suivants, concernant la fin d'un contrat de franchise.

Dans notre contrat de franchise, nous prévoyons, qu'à la cessation du contrat, le franchisé détruise tous les supports publicitaires, signes d'appartenance à l'enseigne, etc...

Le franchisé peut déclarer qu'il a bien tout détruit mais comment s'en assurer ? par constat d'huissier ? par un autre moyen ?

Il est aussi prévu qu'il nous restitue les documents confidentiels, etc. Par quels moyens peut-il les restituer ?

Le franchisé s'approvisionne auprès de fournisseurs référencés par l'enseigne, à des conditions particulières. Qui avertit les fournisseurs référencés de la fin des accords ?

Cordialement

Fanny ROY

a répondu le 30/11/2020

Bonjour,

Le moyen généralement utilisé pour s’assurer du retrait, par le franchisé, de tout signe de ralliement de la franchise est de faire établir un constat d’huissier. Généralement, l’huissier procède à un constat visuel du point de vente du franchisé (enseigne, vitrine) et de son site internet, réseaux sociaux.

Lors d’un tel constat, l’huissier de justice ne peut toutefois pas pénétrer dans les locaux de l’ancien franchisé. Il ne peut que constater les éléments qu’il voit depuis l’extérieur.

Pour pénétrer dans le commerce du franchisé et, éventuellement, y rechercher des documents ou fichiers informatiques, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation judiciaire. Une telle autorisation ne pourra être accordée que dans l’hypothèse où le franchiseur apporte des éléments laissant penser que son ancien franchisé n’a pas procédé au retrait ou destruction des signes et documents de la franchise.

Il peut être dissuasif de prévoir au contrat de franchise une astreinte en cas de non retrait des signes distinctifs de la franchise.

Pour la restitution des documents confidentiels comme, notamment, le Manuel opératoire, ils peuvent être restitués par tous moyens. Il est préférable de prévoir au contrat de franchise le mode et le délai de restitution de ces documents. Le contrat peut également prévoir, par une clause pénale, une indemnité financière en cas de non-restitution des documents confidentiels.

Enfin, concernant les fournisseurs référencés, il est plus sûr pour le franchiseur de les informer lui-même de la fin du contrat de franchise.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com