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Le délais de réflexion et de rétractation s'applique-t-il au contrat d'affiliation ?

Bonjour, j'ai signé un contrat d'affiliation dont je souhaite sortir. A peine une semaine après la signature j'ai envoyé une lettre recommandé pour arrêter le contrat. Mais dans celui-ci il est indiqué qu'il n'y a pas d'application de l'article 1122 du Code Civil (relatif au délai de réflexion concernant les contrat). Est ce légal ?

Il m'est imposé un préavis de 6 mois pour mettre fin au contrat et que ce préavis ne peut être adressé qu'après un délai de 6 mois. Peut on alors me réclamer de payer mes redevances mensuelles pendant 1 an ? (il s'agit d'un contrat de coaching je n'ai donc aucune rémunération mais l'autorisation d'exercer dans certaines salles de sport en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle). N'y a t il aucune possibilité de me faire sortir dudit contrat ?

Merci

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 22/10/2020

 

Bonjour,

Il n’y a effectivement pas de délai légal de réflexion ou de rétractation dans ce type de contrat.

D’une manière générale, les contrats sont formés dès leur signature par les parties qui ne peuvent ensuite, sauf stipulation expresse du contrat, revenir sur leur accord.

Sous réserve d’une analyse de votre contrat, il me parait difficile de le résilier, sauf à démontrer une faute de votre cocontractant, notamment, le cas échéant, à son obligation d’information précontractuelle.

Il faudrait ainsi rechercher une faute de votre cocontractant soit :

-          à son obligation d’information précontractuelle (si celle-ci est applicable, c’est-à-dire si par le contrat d’affiliation l’usage d’une marque vous est concédé et que vous êtes tenu d’une obligation d’exclusivité totale ou partielle dans l’exercice de l’activité)

-          dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

A défaut, il risque d’être impossible pour vous de mettre immédiatement un terme au contrat.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

 

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