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Peut on récupérer ses droits d'entrée si le projet de franchise n'a pas abouti ? [contrat Suisse]

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il est possible de récupérer des droits d'entrées sur ma franchise Suisse sachant que je n'ai jamais ouvert de commerce et n'ai jamais porté le nom de la franchise (pas de création d'entreprise) ?

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 21/10/2020

 

Bonjour,

je comprends, selon les termes de votre question, que vous avez conclu un contrat de franchise avec une société suisse. Toutefois, le fonds de commerce franchisé devait-il être ouvert en France ou en Suisse ?

Par ailleurs, le contrat prévoit-il l’application de la loi suisse ?

Dans tous les cas, il convient de rechercher, dans le contrat, toute clause relative à la restitution des droits d’entrée.

Il est en effet très souvent précisé au contrat de franchise que tout ou partie des droits d’entrée sera conservé par le franchiseur, même si le fonds de commerce franchisé n’a pas vu le jour.

Dans un tel cas, vous pourriez néanmoins être fondé à demander le remboursement des droits d’entrée si la franchise n’a pas pu être exploitée en raison d’une faute du franchiseur ou que ce dernier a manqué à son obligation d’information précontractuelle.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

 

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