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Quelles sont les limites de la clause de non concurrence en franchise ?

Bonjour,

ma clause de non concurrence est la suivante :

"Pendant toute la durée du présent contrat, franchisés et partenaires ne pourront s'affilier ou participer à des réseaux de restauration ayant une activité proche ou similaire, ni exercer de manière isolée une telle activité."

1) Est-ce légal d'interdire aux gens d'entreprendre dans une activité similaire ou proche sur toutes la France? ou est-ce limité aux villes ou il y'a les points de ventes?

2) les partenaires des franchisés sont-ils juste les associés ou aussi les gérants sans part sociales?

3) Après la fin du contrat, un an ou on ne peut rien exercer de similaire sur le local, mais si on prouve qu'on ne fait pas le même process que la franchise. Peut-on quand même continuer sur le local? ou doit-on mettre tous les employés aux chomages?

Merci

Expert Fanny Roy
Fanny Roy

a répondu le 02/09/2020

 

Bonjour,

Une clause de non-concurrence stipulée pendant le temps du contrat de franchise peut être licite, puisque le franchiseur doit protéger le savoir-faire qu’il a transmis au franchisé, lequel ne pourrait pendant le temps du contrat l’utiliser pour une autre activité de restauration.

En revanche, post contrat, les clauses qui ont pour effet après l’échéance ou la résiliation du contrat de restreindre la liberté d’exercer de l’activité commerciale de l’exploitant sont réputées non écrites, sauf si elles concernent les biens et service en concurrence et sont limitées au terrain et locaux à partir desquels l’exploitant exerce sont activité. Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis et leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.

Dans la clause que vous indiquez, la définition des partenaires n’est pas donnée et par ailleurs, le territoire n’est pas déterminé.

En conséquence, tel qu’elle demeure libellée, la clause me semble pouvoir être remise en cause.

Il conviendrait cependant d’avoir une vision exhaustive du contrat en cause.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

 

PIOT-MOUNY & ROY – Maître Fanny ROY - www.piotroyavocats.com

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