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Peut on résilier un contrat de franchise faute de financement ?

Bonjour,

Je souhaite résilier mon contrat de franchise car je n'ai pas pu obtenir les financements nécessaires. Cependant, j'ai versé des frais de formations que j'ai tenté de réclamer. Cependant, le franchiseur m'informe que ces frais de formations serviront à couvrir la rupture du contrat et me dispenseront des dommages et intérêts.

Le franchiseur est-il en droit de réclamer des dommages et intérêts pour une résiliation pour cause de non-financement ?

Les frais de résiliation du contrat peuvent-ils être imputés aux frais de formation ?

Bien à vous.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/04/2020

Monsieur,

 

Dès lors que le contrat de franchise a été conclu, il doit être exécuté par chacune des parties. Les sommes que le franchisé doit payer à la conclusion (redevance initiale forfaitaire, coût de formation, de mise à disposition du savoir-faire, etc.) demeurent au franchiseur, sauf nullité du contrat de franchise.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, il doit être exécuté jusqu’à son terme. Une résiliation anticipée par une partie équivaut selon l’article 1212 du code civil, à une inexécution. L’article 1217 du code civil dispose alors que la partie l’ayant subie peut demander réparation. Ainsi, l’auteur peut être condamné à payer des dommages et intérêts par le juge saisi par l’autre partie. La recherche de financement vous incombant car il s’agit de votre activité en tant que commerçant indépendant, vous seriez bien à l’origine d’une rupture fautive du contrat et votre franchiseur serait fondé à obtenir réparation.

 

Enfin, il est possible malgré tout de rompre le contrat amiablement, par la signature d’un protocole transactionnel, ce qui semble être la voie que souhaite emprunter votre franchiseur. Chaque partie doit alors faire des concessions : votre franchiseur renonce à obtenir réparation du fait de la rupture anticipée à vos torts, et vous renoncez à ces sommes versées au titre de la formation. L’un et l’autre renoncez par ailleurs à tout recours judiciaire.

 

Respectueusement,

 

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

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