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A quel moment payer des droits d’entrée à une franchise ?

Bonjour,

Avec mon époux nous allons ouvrir sous franchise un double parc indoor pour enfants, nous avons apporté un local que nous avions déjà en vue depuis 1 ans pour une autre activité. Après la signature du DIP (document d'information pré-contractuel) et après négociation avec le promoteur nous avons signé notre bail avec des conditions substantives. Nous avons payé une étude de marché ciblée pour nous rassurer (sur leur conseils) sur cette activité et le service d'un architecte pour le dépôt d'une autorisation de travaux pour établissement recevant du public (ERP) totale de 7000€ TTC. Nous sommes suivi d'un courtier qui travaille déjà avec eux et qui ne nous assure pas de la validité totale de notre financement. Maintenant nous devons régler à la franchise la moitié des deux droits d'entrée, soit 22500 euros TTC avant même l’acceptation du credit.

Nous sommes très investis dans le projet (financièrement et moralement) Avec cette somme nous aurons donné avant acceptation du credit 29500€ TTC qui nous semble énorme. Qu’en pensez vous ? Est-ce normal en termes de pratiques de franchise ? Devons-nous refuser de payer au risque de perdre notre partenariat ? Pour moi nous ne sommes pas assez accompagné. Quelles sont les obligations d’une franchise en termes d’aide au vu des droits d’entrée ?

Expert Sylvain BARTOLOMEU
Sylvain BARTOLOMEU

a répondu le 14/01/2020

Bonjour,

Merci pour votre mail très détaillé.

Je vous précise (sans connaître l'enseigne) les étapes qu'on retrouve généralement dans des réseaux comparables :

1. On vous remet un DIP (Document d'information ptré-contractuel)

Un DIP vous engage à réfléchir (au moins 20 jours), à vous renseigner sur l'enseigne, et à garder confidentialité sur les informations qui vous sont transmises (si clause de confidentialité). Tant qu'un contrat d'adhésion, ou un contrat de réservation de secteur (pré-contrat) n'a pas été signé vous n'êtes pas adhérent (le franchiseur et vous êtes engagés à réfléchir).

C'est le contrat qui fait de vous un adhérent, pas le DIP.

 

2. Vous signez un contrat de réservation de secteur (ou de zone).

Le contrat de réservation de secteur est une sorte de pré-contrat. Ce n'est pas obligatoire dans la franchise, mais c'est généralement utilisé pour des enseignes où le temps de réalisation du projet est long (recherche de local, négociation de bail, investissements importants). Ce type de contrat vous oblige à préparer activement votre projet en contre-partie du versement d'une quote-part du droit d'entrée et d'un accompagnement de votre Franchiseur.

 

3. Vous signez un contrat de franchise

Au moment de la signature du contrat de franchise, vous versez le droit d'entrée en contrepartie de la mise à disposition du savoir-faire et de la formation initiale.

 

Si ces étapes ne sont pas alignées avec ce que vous vivez actuellement, si vous avez des doutes, si par exemple vous versez le droit d'entrée sans signer votre contrat en contrepartie, il est important de vous interroger dès maintenant car une fois définitivement engagée, le retour en arrière est extrêmement difficile.

 

D'autres questions à vous poser :

Avez-vous eu la liberté d'échanger librement avec des franchisés en place ? Si oui l'avez-vous fait ?

Le franchiseur a-t-il été transparent dans ses réponses à vos questions, durant la phase de réflexion (entre remise du DIP et maintenant) ?

Vous pouvez appeler la Fédération Française de la Franchise qui a un département juridique et saura vous conseiller en étudiant les informations que vous avez actuellement en possession.

Vous pouvez aussi manifester vos inquiétudes par écrit à l'enseigne, car les paroles s'envolent mais les écrits restent !

Restant à votre disposition,

Sylvain Bartolomeu

dirigeant - associé Franchise Management

www.franchise-management.com

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