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Puis-je récupérer mon apport en cas d'annulation de contrat ?

Bonjour,

Je suis actuellement en désaccord avec le franchiseur avec qui j'ai signé un contrat. Je souhaite annuler ce dernier mais il ne veut pas me restituer l'apport que je lui ai versé car il estime ne pas être concerné par la loi Doubin du fait que le contrat n'est pas en exclusivité ni semi exclusivité et que c'est impensable de rembourser car la somme a servi pour une réservation etc.

Ma question : malgré la non-exclusivité ou semi-exclusivité, est-il dispensé de me remettre le DIP comme il le prétend sachant que sur le contrat il est stipulé que "le franchiseur concède au franchisé une exclusivité de distribution" de plus la société se trouve en Suisse.

Vous remerciant par avance d'une réponse de votre part.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 19/12/2019

Bonjour,

Tout d’abord, la remise d’un Document d’Information Précontractuel est obligatoire seulement lorsqu’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité du distributeur est exigé par une personne, qui met à la disposition du distributeur un nom commercial, une marque ou une enseigne (cf. Article L.330-3, alinéa 1 du Code de commerce).

Or, l’exclusivité de distribution concédée par votre franchiseur constitue un engagement de sa part et non une obligation d’exclusivité vous incombant au sens de l’article L.330-3 al.1 du Code de commerce.

Ensuite, si vous avez versée une somme à votre franchiseur, en contrepartie de la réservation d’une zone par ce dernier, et qu’il a respecté son engagement de réservation de zone, vous ne pouvez pas en principe en exiger le remboursement.

Bien cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour         
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)         
www.gouache.fr

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