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Récupération avance sur droit d'entrée

Bonjour,

Après la remise d’un DIP signé le franchiseur me réclamait les droit d’entrée le jour même. J’ai refusé de payer immédiatement mais celui-ci m'a contacté plusieurs fois par semaine en arguant que beaucoup de candidature sur la région se présentaient à lui et que pour réserver la zone je devais au moins payer une avance. J’ai donc versé 2000 euros en avance mais sans signer le contrat de franchise. Suite à cela et après étude avec des experts comptable il s’avere que la franchise n’est pas viable économiquement et surtout que trop d’informations sont manquantes dans le DIP. Après 2 mails pour demander le remboursement de l’avance je n’ai aucune réponse. Quel pourrait être mon recours si il y en a un?

Merci à vous pour votre aide.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 30/09/2019

Monsieur,

Nous comprenons que vous avez conclu un contrat de réservation de zone. Nous vous conseillons de vous reporter aux termes de votre contrat mais ceux-ci prévoient habituellement que la somme versée sera déduite des droits d’entrée dus à la signature du contrat de franchise mais ne sera pas restituée si celui-ci n’est pas conclu, dès lors que la contrepartie de ce versement correspond à la réservation de la zone.

Toutefois, le franchiseur est tenu de vous fournir un Document d’information précontractuel (DIP) pour vous aider à vous engager, au moins 20 jours avant la signature de tout contrat, y compris un contrat de réservation de zone, ou le versement de toute somme d’argent.

Si ce DIP n’est pas remis, est incomplet ou si les informations fournies s’avèrent inexactes et que vous vous êtes engagé sur cette base, cela peut fonder une action en nullité du contrat pour vice du consentement et obtenir la restitution des sommes que vous avez versées.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour         
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)         
www.gouache.fr

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