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Bonjour, des enseignes réclament des redevances de fonctionnement, des royalties ou des fois les deux. Quelle est la différence svp ? Je ne la saisis pas. Merci. P. SANCHEZ.

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 08/04/2011

 

Cher monsieur,

 

Il convient de distinguer essentiellement trois types de redevances, qui apparaissent, selon le contrat, soit de façon distincte, soit confondues en une seule et même somme (v. par ex., Cass. com., 18 juin 2002, pourvoi n°99-20.788). Il s’agit de :

 

- la redevance d’assistance,

- la redevance d’enseigne ou de marque,

- la redevance publicitaire.

 

 

La redevance d’assistance est la contrepartie de l’assistance fournie par le franchiseur au franchisé tout au long du contrat. Les sommes ainsi perçues permettent de financer, d’une part, l’aide apportée aux franchisés, et, d’autre part, la recherche permettant de favoriser l’évolution et l’amélioration du savoir-faire. La redevance d’assistance, partie intégrante de la logique de la franchise, est donc une obligation essentielle du franchisé. En revanche, ne font pas partie des prestations rémunérées par la redevance d’assistance les services qui, selon le contrat, ne sont pas – précisément – rendus au titre de l’assistance, mais qui peuvent être demandés par les franchisés au franchiseur en plus de l’aide prévue au contrat : ces services font l’objet d’une rémunération spéciale, qui s’ajoute aux redevances.

 

La redevance d’enseigne ou de marque rémunère le droit d’usage conféré par le franchiseur au franchisé sur ses signes distinctifs. Dans de nombreux cas, les redevances d’assistance et d’enseigne sont confondues (notamment CA Paris, 19 avr. 2000, Juris-Data n°1362228), par exemple sous la dénomination de « redevance de franchise ».

 

La redevance publicitaire qui permet de financer les campagnes publicitaires que le franchiseur a l’obligation de réaliser pour l’ensemble du réseau, étant précisé que le contrat de franchise met souvent à la charge du franchisé, outre le paiement de la redevance publicitaire, l’affectation d’une part de son chiffre d’affaires à la publicité locale.

 

 

Ces trois types de redevances se rencontrent dans la plupart des contrats de franchise, et des contrats voisins tels que les contrats d’affiliation ou de concession.

 

******

 

Que dire de la « redevance de fonctionnement » que vous évoquez ?

 

La terminologie « redevance de fonctionnement » ne correspond à aucun des trois standards connus, que je viens de rappeler. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle soit contestable ; tout dépend, en définitive, de la définition qu’en donne le contrat de franchise qui la contient et qui, d’une manière ou  d’une autre, doit bien définir le sens exact de cette redevance, ce qu’elle vient rémunérer, c’est-à-dire la contrepartie qui en constitue la cause.

 

Je serais d’ailleurs curieux, si vous en êtes d’accord, de connaître cette définition, qui pourrait ainsi faire l’objet d’un nouvel échange entre nous, sous forme de question réponse.

 

 

François-Luc SIMON

Avocat, Associé-Gérant Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

 

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