logo-webcdlogo-mobilelogo-infoprologo-desktoplogo-desktop.originallogo-desktop.bakicon-theme-testicon-social-whatsappicon-social-twittericon-social-shareicon-social-linkedinicon-social-facebookicon-searchicon-search--activeicon-my-accounticon-homeicon-ctrl-chevron-righticon-carticon-action-close
Financer votre projet

trouver une franchise

Quel concept de franchise

programme coaching

> Gratuit
> 7 jours / 7 leçons
> Conseils d'experts
> Témoignages

languette

les experts de la franchise vous répondent

Retour

Bonjour, que signifie dip ? Vers qui je dois m adresser pour montage de contrat ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 22/03/2011

Bonjour,

 

DIP signifie "Document d'Information Précontractuel". Ce document doit être remis par "toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité..." (art. L. 330-3 du Code de commerce, qui résulte de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Doubin). La remise d'un DIP est donc exigée, notamment, en matière de franchise. La remise du DIP, accompagné du projet de contrat, doit intervenir au moins 20 jours avant la signature du contrat ou du versement de toute somme en vue de la réservation d'une zone. Le contenu du DIP est précisé par le code de commerce, étant entendu qu'au delà de cette liste le principe est que ce document doit fournir une information sincère qui permette à l'autre partie de s'engager en connaissance de cause.

 

Pour ce qui est du contrat (comme de la rédaction du DIP), il y a deux situations. Si vous êtes franchiseur, c'est à vous de préparer ces documents en vue de les remettre à vos futurs franchisés. Dans ce cadre il est important de demander l'assistance d'avocats qui pourront vérifier notamment que les conditions de validité de mise en place d'un contrat de franchise sont remplies et rédiger un contrat adapté à votre projet. Si vous êtes un futur franchisé, le DIP et le contrat vous seront remis par le franchiseur. Il vous appartient ensuite de revoir ces documents, le cas échéant avec l'aide d'un avocat qui pourra vous expliquer précisément la portée et l'enjeu des droits et obligations qui découleront pour vous de la signature de ces documents.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

 

 

 

 

Scroll to top